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Plus value immobiliere - non-resident

Bonjour,

J'ai lu que les expatries sont exonérés d’impôt sur la plus value immobilière a condition de vendre le bien les 5 années suivant l'expatriation.

(lien: http://droit-finances.commentcamarche.n … -residents)


Dans mon cas: Expatrie depuis Novembre 2011 je compte vendre mon appartement en France acheté en 2007. J'habitais précédemment en France pendant.


Concretement est ce que cela signifie que je n'aurai pas a m'aqquiter de taxe si la vente a lieu en 2016?

Quels sont les taxes et frais que j'aurai a payer?


Merci de votre retour

Bonjour,

http://www.notaires.fr/fr/les-plus-valu … 33;sidents

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … ndard_6482

Bonne journee.

Bonjour

Quelle est la date prise en compte pour cette regle?
Est ce la date de signature chez le notaire ou bien la date de signature du compromis de vente?

Merci

la date qui figure sur l'acte de vente ,car c'est seulement á ce moment lá ,que vous devenez propriétaire . le compromis de vente ,n'est qu'une  promesse de vente .    jean  Luc  ;)

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