Bonjour,
J'ai lu que les expatries sont exonérés d'impôt sur la plus value immobilière a condition de vendre le bien les 5 années suivant l'expatriation.
(lien: http://droit-finances.commentcamarche.n … -residents)
Dans mon cas: Expatrie depuis Novembre 2011 je compte vendre mon appartement en France acheté en 2007. J'habitais précédemment en France pendant.
Concretement est ce que cela signifie que je n'aurai pas a m'aqquiter de taxe si la vente a lieu en 2016?
Quels sont les taxes et frais que j'aurai a payer?
Merci de votre retour
Plus value immobiliere - non-resident
s4fari
07 Août 2016 18:08:26
10
allspice
08 Août 2016 15:38:44
11320
s4fari
24 Août 2016 23:14:36
10
Bonjour
Quelle est la date prise en compte pour cette regle?
Est ce la date de signature chez le notaire ou bien la date de signature du compromis de vente?
Merci
jean luc1
25 Août 2016 01:42:38
30479
la date qui figure sur l'acte de vente ,car c'est seulement á ce moment lá ,que vous devenez propriétaire . le compromis de vente ,n'est qu'une promesse de vente . jean Luc 
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