Banques: uniformisation européenne des transactions bancaires

En tant que belge et européen, depuis de nombreuses années nous sommes clients auprès de la banque belge « ING ». Nous utilisons des services totalement informatisés qui nous permettent, en toute sécurité et où que nous soyons, de réaliser nous-même la gestion de nos comptes courants, de nos comptes d'épargne et portefeuille de placements.
Nous réalisons nous-mêmes les versements bancaires en mode « européen » via le système « IBAN » et « BIC ».
Les retraits et dépôts en liquide se font via mes cartes « Maestro » à des guichets informatiques où qu'ils soient en Europe. Le coût des frais de fonctionnement d'une telle autogestion informatique est quasi nul.

En France, nous constatons que les frais bancaires français sont assez élevés pour un service moins performant.
D'autre part, une uniformisation bancaire est en cours au sein des pays de la zone « € » et de l'EEE. Il s'agit de « SEPA » (Single Euro Payments Area).

En conséquence, il n'y a aucun intérêt, ni aucune obligation à devenir client d'une banque française vu la libre circulation en vigueur au sein de l'Europe.
Aussi nous avons décidé de rester client de la banque ING dont le siège est en Belgique tout en habitant en France.

Voici un extrait du site: http://www.sepafrance.fr/

1/ Virements européens (déjà en vigueur depuis plusieurs mois): Le virement SEPA

Le virement est un ordre de paiement initié par le donneur d'ordre : celui-ci envoie une instruction de paiement à sa banque, qui transfère les fonds à la banque du bénéficiaire.
Le virement SEPA est utilisable pour les transactions libellées en euros, entre deux comptes tenus par des établissements financiers localisés dans l'espace SEPA.
Le virement SEPA présente les caractéristiques suivantes :
•    il est exécuté en trois jours ouvrés maximum (ce délai sera réduit à un jour à partir de 2012 conformément aux dispositions de la directive sur les services de paiement en cours de transposition) ;
•    le compte du bénéficiaire est crédité du montant total de la transaction (les banques restent comme aujourd'hui libre d'appliquer la tarification de leur choix, mais les intermédiaires ne peuvent pas prélever de frais supplémentaires) ;
•    un champ de 140 caractères est à la disposition de la clientèle pour un libellé transmis au bénéficiaire sans altération ;
•    il utilise l'IBAN (identifiant international du compte) et le BIC (identifiant international de l'établissement financier) pour l'identification du compte du bénéficiaire.

2/ Le prélèvement SEPA (appelé « domiciliation » en Belgique)

Le prélèvement SEPA est disponible depuis le 1er novembre 2010. Vous pouvez vous renseigner sur les différentes modalités de ce service auprès de votre banque.

Le prélèvement SEPA est un paiement initié par le créancier sur la base d'une autorisation préalable : le mandat donné par le débiteur. Cette autorisation peut être générale s'il s'agit de paiements récurrents, ou unitaire s'il s'agit d'un paiement ponctuel.
Le prélèvement SEPA est utilisable pour des opérations de débit ponctuelles ou récurrentes libellées en euros dans l'espace SEPA.
Le prélèvement SEPA présente les caractéristiques suivantes :
•    le débiteur doit donner à son créancier une autorisation appelée « mandat ». Ce mandat est conservé par le créancier ;
•    le créancier ne peut initier de paiement que s'il dispose d'une autorisation du débiteur ;
•    le créancier émet son ordre de débit au plus tard cinq jours (s'il s'agit d'une première opération ou d'une opération ponctuelle) ou deux jours (pour les opérations récurrentes) avant la date de paiement. À la date prévue, la banque du débiteur transfère les fonds à la banque du créancier ;
•    un champ de 140 caractères est à la disposition de la clientèle pour pouvoir transmettre un libellé qui parvienne au bénéficiaire sans altération ;
•    le débiteur est identifié par l'IBAN et le BIC (comme pour le virement SEPA) ;
•    le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement SEPA déjà effectué. Il dispose pour cela d'un délai de 8 semaines après l'opération si le prélèvement a été réalisé sur la base d'un mandat valide, et de 13 mois en cas d'absence de mandat valide. En cas de remboursement, le débiteur n'est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.

3/ Le paiement par carte SEPA (déjà en vigueur)

Les cartes de paiement permettent à un payeur d'émettre un ordre de paiement électronique, soit sur des terminaux de paiement ou des automates, soit à distance. Les cartes de paiement sont largement répandues en Europe et permettent pour la plupart d'entre elles d'effectuer des transactions à l'étranger.
Le projet SEPA s'appuie notamment sur les systèmes nationaux et internationaux existants de paiement par carte et a pour objectif de renforcer leur interopérabilité et leur sécurité.
Dans le projet SEPA, les paiements par carte doivent respecter les principes suivants :
•    les porteurs peuvent réaliser des paiements dans l'ensemble de l'espace SEPA avec leur carte, chez les commerçants qui l'acceptent ;
•    les commerçants peuvent accepter dans les mêmes conditions les cartes (conformes aux principes SEPA) sans distinction liée à leur pays d'émission. Ils conservent le choix des systèmes de cartes qu'ils acceptent ;
•    les paiements par cartes utilisent la technologie EMV et sont le plus souvent authentifiés par un code PIN ;
•    le paiement est garanti dans les conditions prévues par le réseau de cartes.
Les cartes de paiement visées par ces principes sont principalement les cartes émises par les banques. Les émetteurs de cartes privatives (par exemple les cartes de crédit émises par des organismes spécialisés) peuvent également se conformer aux principes SEPA, sur une base volontaire.



Tableau récapitulatif de la migration de la France vers le système européen SEPA :

Ce que le projet SEPA change :

Ce que le projet SEPA change pour les particuliers
Les particuliers peuvent effectuer des opérations vers l'ensemble des pays de l'espace SEPA depuis un seul compte, dans les mêmes conditions de facilité et de sécurité qu'aujourd'hui pour leurs opérations nationales.
Lors de leurs déplacements à l'intérieur de l'espace SEPA, leur carte de paiement est plus facilement acceptée par les commerçants. Ceci facilite les paiements de tous les consommateurs lors de leurs déplacements à l'intérieur de l'espace SEPA.
Tous les consommateurs bénéficient également de la modernisation des moyens de paiement et des nouveaux services que le projet SEPA rend possibles.
Les particuliers peuvent aussi gérer toutes leurs opérations depuis un compte unique quelle que soit sa localisation dans un pays de l'espace SEPA. Ils peuvent ainsi facilement comparer les prix proposés par les prestataires de services de paiement et bénéficier d'une concurrence accrue entre les prestataires européens.

Ce que le projet SEPA change pour les administrations

L'Etat est concerné par la mise en place du projet SEPA à un double titre, comme promoteur de l'intérêt général, mais aussi comme utilisateur de moyens de paiement.
Sa préoccupation première est de s'assurer que grâce à ce projet les citoyens français, et européens, disposeront d'une gamme de moyens de paiement en euros modernes, peu coûteux et sécurisés. C'est à cette condition que les ministres des finances européens ont annoncé soutenir le projet SEPA lors du Conseil de l'Union européenne d'octobre 2006.
Sa seconde préoccupation majeure est que les administrations soient en mesure d'utiliser ces nouveaux instruments de paiement européens dans les meilleures conditions. En effet, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités territoriales ou des organismes de la sphère sociale, les administrations utilisent une grande quantité de moyens de paiement pour percevoir les impôts, payer les traitements et salaires, encaisser les cotisations et verser les prestations sociales, régler les factures des fournisseurs. Elles vont donc être fortement touchées par la mise en place du projet SEPA. Elles devront revoir toutes les applications informatiques utilisées pour le paiement ou la réception des fonds en essayant de minimiser l'impact du coût de cette adaptation sur les finances publiques.
La démarche des administrations pour s'adapter à SEPA s'inscrit dans une démarche plus globale de modernisation des moyens de paiement utilisés. En développant le paiement de l'impôt par prélèvement, le paiement des prestations de cantine par carte bancaire, le titre interbancaire de paiement (TIP)… les administrations se sont mobilisées pour proposer aux contribuables et aux usagers les moyens de paiement les moins coûteux et les plus pratiques.