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Statut non résident France

Bonjour,

Pour être considérer comme résident fiscal en France il y a 4 critères. Un seul suffit pour être considérer comme résident.
Ma question porte sur le critère suivant :
Les contribuables qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques sont imposables en France. (financier et patrimoine)

Ainsi, si je devient résident fiscale à Maurice et que je possède un (seul) bien immobilier en France. Est ce que le fisc Français pourrait reconsidérer mon statut ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Bonjour,

si l'essentiel de vos revenus sont générés à Maurice, et que vous déclarez / payez vos impôts ici, votre résidence fiscale est ici. Il me semble que si "à côté" vous recevez des revenus issus d'une location en France, vous devez payer des taxes en France sur ces revenus.

Avez-vous contacté le centre des impôts des non résidents ? http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … ndard_5953

Julien :

Bonjour,

si l'essentiel de vos revenus sont générés à Maurice, et que vous déclarez / payez vos impôts ici, votre résidence fiscale est ici. Il me semble que si "à côté" vous recevez des revenus issus d'une location en France, vous devez payer des taxes en France sur ces revenus.

Avez-vous contacté le centre des impôts des non résidents ? http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … ndard_5953

Merci Julien.
En effet, j'ai contact le SIP des non résident mais j'attends toujours ma réponse.

Si j'obtient le statut de retraité à Maurice et que je n'ai aucune source de revenu je resterai donc résident fiscal Français du fait que je possède un bien immobilier en France, n'est ce pas?

Bonjour
A priori non, le fait de posséder des biens immobiliers en France n'est pas un critère de résidence, mais un critère d'investissement, vous devrez d'ailleurs acquitter les impôts relatifs à ces biens en France y compris revenus fonciers éventuels.
Cordialement

Bonjour,
retraite du privé ou du public ?
Généralement,les retraite du privé sont imposables dans le pays de résidence,
les retraites du public (Fonctionnaire,Armée...etc...) restent imposables en France.
Les biens et éventuels revenus générés par ces biens restent imposables dans
le pays ou ils se trouvent.

La qualification pension du public intègre la notion d'organisme dépendant de la "sécurite sociale française" (voir le document officiel qui regroupe tous les pays ayant une convention avec la FRANCE.)
Il n'est d ailleurs pas donné de définition sur ce qu'est une pension dite "privé". Ce qui a mon sens ne signifie apparamment pas, systématiquement d'avoir travaillé dans le privé.

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