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Taxe sur les véhicules importés illégale.

http://www.idealista.pt/news/financas/f … s-e-ilegal

D'aprés la Cour de Justice de l'Union Eurpéenne, la taxe appliquée par le Portugal sur l'importation des véhicules serait contraire à la libre circulation des marchandises dans l'UE.

Affaire à suivre...

:cheers:

Re-
L'UE devrait se mêler de ses affaires et elle à fort à faire avec le Brexit.


Bien à vous,

Mais le Portugal est toujours dans l'UE, non? Alors les lois s'appliquent pour tous.

S'il y a violation d'un droit, il doit se soumettre.

:cheers:

Bonsoir,

Attention toutefois de bien interpreter la loi :

http://www.douane.gouv.fr/articles/a107 … -en-france

http://www.mysilverway.fr/importation-i … -portugal/

Re-
1°Si le Portugal applique des taxes sur les automobiles c'est parce que se sont des produits importés dans ça grande majorité.
2° L'UE prône le libre-échange (attention différent de la libre circulation) mais tous les pays ne jouent pas le jeu et l'UE attaque bien souvent les pays du sud... (Faut croire que il y à une fixation)
3° L'UE devrait plutôt s'attacher à créer une politique fiscale harmonieuse au sein de l'UE une fois quelle est pour le libre-échange... Ce serait peut-être un bon début. 

Donc pour réduire le déficit on taxe les automobiles importés et je ne vois pas de mal à cela.

Bien à vous,

"Libre circulation" une notion qui a bon dos.
Chaque pays applique sa propre stratégie financière. En France on applique bien une taxe de 75 % aux riches à qui on voudrait parallèlement défendre de s'exiler.
Le Portugal n'a pas d'industrie automobile mais fournit les routes sans lesquelles les voitures (fabriquées à l'étranger) n'auraient aucune utilité. Il faut bien une compensation. Il est vrai que taxer est une maladie d'élu du peuple au plus grand bénéfice des élus du peuple.

Avez-vous lu l'article sur idealista cité plus haut? Il s'agit du montant de la taxe et non de son existance. Chaque pays peut faire en effet ce qu'il veut, mais la règle doit être la même pour tous et qu'il n'y ait pas de discrimination.
On attend donc ce que l'UE va imposer et comment le Portugal l'appliquera.

:cheers:

Traduction :

La taxe perçue au Portugal sur les véhicules d'occasion importés est illégale

La taxe sur les véhicules d'occasion importés d'un autre État membre appliqué au Portugal viole les règles de la libre circulation des marchandises, selon la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (UE). Maintenant, la Commission européenne devrait imposer un délai au Portugal pour changer la législation.

En cause, selon Lusa, l'article 11 du Code de taxe sur les véhicules (CIV), en vertu duquel, considère la Cour européenne de justice, le Portugal discrimine négativement les véhicules d'occasion importés d'un autre pays de l'UE, en particulier, ce qui concerne la prise en compte de la vétusté de ceux-ci.

L'arrêt de la cour, cité par l'agence Lusa, relève que la taxe payable au Portugal par les véhicules d'occasion importés d'autres États membres "est calculée sans tenir compte de la dépréciation réelle de ces véhicules, ce qui ne garantit pas que ces véhicules sont soumis à un montant d'impôt égal à la taxe sur les véhicules d'occasion similaires disponibles sur le marché intérieur ".

Suite à cet arrêt, la Commission européenne devrait imposer un délai au Portugal pour changer la législation.

Merci grandement, Bollinger.

:cheers:

* merci , pour cette précieuse info !
peut on espérer un remboursement ou pas ?  :whistle:

Bonjour,

Il ne faut pas rever et encore moins croire que quelque chose va changer.

Simplement, la décision rendue par la Cour Européenne de Justice, l'a été en réponse a une demande de la commission faite en en Janvier 2014 pour une violation de l'article 110 de la Constitution Européenne, qui dispose qu'aucun Etat Membre ne doit imposer, directement ou indirectement, sur les produits des autres États membres, une imposition intérieure supérieure à celle qui frappe les produits nationaux similaires.

Matériellement, il s'agit de gommer une inégalité flagrante, dans le cadre de la taxe annuelle de circulation, faite entre les véhicule importés et les véhicules dits "nationaux". Rien de plus.

Connaissant la position de l'Etat Portugais (comme des autres états membres d'ailleurs), dans la gestion d'autres dossiers du même genre, il ne fait aucun doute, qu'il lui sera plus avantageux de s'acquitter d'une éventuelle taxation á laquelle il serait condamné plutôt que de modifier ses habitudes de perception de taxe et de droits directs oui indirects. Le rapport étant très vite calculé.

Inutile donc d'attendre quoi que ce soit de positif envers les contribuables, jamais aucun Etat n'est revenu sur des sources de revenu, quelles qu'elles soient ....

A bientôt

Stephane

Re-
"Matériellement, il s'agit de gommer une inégalité flagrante, dans le cadre de la taxe annuelle de circulation, faite entre les véhicule importés et les véhicules dits "nationaux". Rien de plus." 

Amen... (il y à des gens qui comprennent pas cela)

Bien à vous,

il y a 8 mois jeanpierrehonda1écrivait sur ce forum




Finnnnn

Simplement pour vous signaler que le Portugal a également été condamné en 2010 concernant l'application de la taxe de circulation ( IUC) qui pénalise les véhicules étrangers immatriculés avant 2007 dans les pays étrangers et qui sont considérés immatriculés pour la 1 er fois au Portugal, souvent à une date ultérieure ( en fait la date de légalisation au Portugal )

Le motif de la condamnation est le non respect de la libre circulation des biens au sein de l'UE


J'ai déposé plainte à SOLVIT et en ai fait part sur ce fórum en 2012 si je me souviens bien.

Ma plainte a eu l'accord de SOLVIT PORTUGAL, mais comme à l'époque personne ne m'a suivit, cela n'a rien donné.

D'ailleurs s'il y avait eu d'autres plaignants, je doute qu'il y aurait eu le moindre changement.



Donc , je vous souhaite bonne chance, en sachant que seul vous n'y changerez rien.



20 réponses



Si le Portugal a déjà été condamné en 2010 et rien n'a changé pour les véhicules importés à partir de 2007,  pourquoi cette nouvelle condamnation  changera  l'application de l'IUC en 2016 ???



Bonne chance

Bonjour

Les états malgré l'Europe font ce qu'ils souhaitent. Les condamnations alors que les états ont engrangé des sommes colossales au titre d'impôts ou taxes, ne changent pas grand-chose. On a vu la France  condamnée pour percevoir la CSG sur les revenus fonciers des NON RÉSIDENTS !

Qua fait la France ! Elle a changée simplement la destination de cette taxe perçue sur les Non-Résidents et elle a clairement annoncée qu'elle continuera à la percevoir !

C'est simplement au citoyen de voir s'il veut continuer à payer  des taxes de plus en plus nombreuses et  s'il n'est pas satisfait, de placer ses fonds dans un autres pays ! Si on compare le taux d'imposition du foncier en France avec de nombreux autres pays,  il n'y a pas deux solutions possibles : il faut vendre et investir dans d'autres pays et à ce niveau, pas besoin d'aller loin, même à nos frontières c'est plus avantageux pratiquement dans tous les pays !!!

Je ne pense donc pas que le Portugal changera pour si peu d'avis ! Au pire on change le nom de ce prélèvement ou son affectation et le tour est joué....

D'ailleurs dans d'autres domaines le Portugal a été aussi condamné, mais il ne change rien !!  C'est bien là la preuve que l’Europe doit FORTEMENT se remettre en question !  Tous ces lobbies qui font les lois à la place de nos représentants, je pense que cela ne devrait purement et simplement ne pas exister !!  C'est une sorte de corruption, en Chine, ça peut être la condamnation à mort  !!!
https://fr.sputniknews.com/internationa … orruption/

Il est difficile de se battre contre un état, même si on gagne, ce n'est qu'apparent car il lui faudra bien se rattraper autre part, quitte à créer une nouvelle taxe !!!! 

Cordialement

"D'ailleurs dans d'autres domaines le Portugal a été aussi condamné, mais il ne change rien !!"

Et bien dans d'autres domaines, il faudra qu'il change! :lol:

http://www.portugalvivo.com/tribunal-de … -l-ue.html

Sinon, ça va coûter cher aux finances...

:cheers:

Bonjour,
Sujet maintes fois évoqué sur le site. La réponse est "Et alors" ?
Avant que les décisionnaires politiques décident, en attendant, tu payes.
Mais personne ne t'empêche de déposer une plainte - qui rejoindra toutes celles "en cours" auprès de la C.E ! Mais la dette Portugaise est déjà "Kolossale", alors quelques milliers d'Euros ! :-)
Donc : revends ta voiture en France et achètes-en une au Portugal...
Bon courage dans tous les cas !

chatonetgrchat :

* merci , pour cette précieuse info !
peut on espérer un remboursement ou pas ?  :whistle:

Rigolo O))

# 17 Et si d'aventure vous auriez un coup de chaud, comme qui dirait une folle envie d'investir en Belgique , sachez que nous avons trois régions et qu'il y a des différences entre les trois.
Petit exemple : la TVA (21%) sur un bien neuf est réduit en flandre à 12% si vous investissez dans une séniorie..+ quelques cacahuètes sur le revenu cadastral.
Sachez qu'en Wallonie si votre bien reste vide trop longtemps (mais le temps est élastique )  , les édiles viennent de décider de le réquisitionner , de gérer les loyers (qu'ils auront fixés) et de faire les frais nécessaires , les frais que EUX jugent nécessaires en les confiants à des entreprises agréées  :sosad: et en les prélevant sur VOS loyers..
S' il gèrent vos loyers aussi bien que la région depuis 40 ans, vaut mieux investir dans une yourte au Khirgizistan.  :joking:

En Wallonie plus l'endroit est déshérité plus le propriétaire va payer de décimes additionnels et de taxes communales, moins il aura de pouvoir d'achat; de toute façon c'est un pourri de proprio.
La mise en circulation d'une automobile peut y côuter trois x plus cher , et j'en passe.

Brebisglandeuse

je vois beaucoup de chose ici moi j aimerais savoir si j achète une maison au sud du Portugal es ce que je peux apporter ma voiture de France et la laisser en immatricule française ou il faut que je la fasse immatriculer en plaques portugaise car ont aimeraient la garder la bas pour rouler et elle resterais sur place tout le temps donc si vous pouvez me dire ce qui est mieux merci d' avance pour les réponses.

jacotte69 :

je vois beaucoup de chose ici moi j aimerais savoir si j achète une maison au sud du Portugal es ce que je peux apporter ma voiture de France et la laisser en immatricule française ou il faut que je la fasse immatriculer en plaques portugaise car ont aimeraient la garder la bas pour rouler et elle resterais sur place tout le temps donc si vous pouvez me dire ce qui est mieux merci d' avance pour les réponses.

La question n'est pas d'acheter une maison ou pas ici.
La question est de savoir si vous venez ici dans votre maison en touriste (90 jours). Dans ce cas votre voiture ne peut pas rester ici sous immatriculation française.
ou
Si vous vous vous expatrié et vous vous mettez en ordre ici y compris pour la voiture qui devra devenir portugaise.
Attention les contrôles sont nombreux et les amendes et saisies de voitures font mal.
Le fait d'avoir une seconde résidence ici ne vous donne aucun droit sauf celui de payer l'IMI.

Bonjour,

En deux mots, la voiture est attachée à votre lieu de résidence. Si vous souhaitez résider en France,  la voiture restera immatriculée en France, mais évidemment ne devra pas se trouver, ni rouler au Portugal, hormis durant votre période de touriste, soit 90 jours. (Maxi en général que votre assurance vous couvrira, sauf dérogation écrite et contractuelle si votre assurance l'accepte...)

Si vous décidez de résidez au Portugal, votre maison devenant  votre nouvelle résidence et le Portugal votre nouveau pays, vous devrez, dans des délais précis, l'immatriculer au Portugal. Vous ne pouvez pas avoir, alors que résident au Portugal, de voiture immatriculée en France.

C'est la règle officielle. En conséquence, sur ce forum, nous ne pouvons pas vous donner des conseils autres que la loi.  Si vous ne la suivez pas, un jour, vous risquez d'avoir à rendre des comptes, mais, vu la lenteur de l'administration, je connais une personne qui n'a pas eu le temps de se faire immatriculer localement, qu'elle repartait, ceci après une année de délai....

On doit reconnaitre que cette règle est difficilement applicable dans la réalité par exemple, dans le cas d'une personne  résident en France, qui  passe 5 mois au Portugal et vient en avion et donc pour se déplacer, elle a une voiture sur place. Comment fait-elle ? Elle n'a pas le droit d'avoir une voiture immatriculée en France au Portugal. Elle ne peut pas immatriculer une voiture au Portugal car non résident.   Louer une voiture est donc la seule solution ?  Il y a tout de même une entrave à la liberté de circulation; À ma connaissance, le problème n'a jamais été réglé par les hautes autorités de l'Europe qui imposent en ce domaine  de nombreuses règles. (On peut alors comprendre que certains en aient marre de cette Europe technocratique qui règle les problèmes tranquillement assis dans un bureau, derrière un ordinateur, sans trop réfléchir....)   

Voilà ce que je connais de cette situation, qui est la vôtre semble-t-il.  Outre passer la loi c'est donc prendre des risques.... mais certains le font……  des témoignages sur le forum dans d’autres discussions similaires décrivent les situations les plus diverses……

Bien cordialement,

je vous remercie beaucoup pour vos réponse qui m ont bien été utile je sais quoi faire maintenant a bientôt forum très intéressent pour tout sujets merci bonne journée a vous tous.

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