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Réclamation ancien employeur - Solde de tout compte

Bonjour,

Je fais appel à vos lumières: je n'arrive pas à trouver les bases légales suisses capables de m'aider à comprendre ma situation...

Ayant quitté la Suisse (et mon emploi) en juillet dernier, j'ai reçu à partir de novembre dernier des relances par mail de mon employeur. Celui-ci affirme que mon décompte final du canton de Vaud pour l'année fiscale 2015 montre un total IS (Impôt à la Source) supérieur à ce qui m'a été prélevé sur ma paye, et me demande de lui rembourser le trop-perçu.

Je lui ai bien entendu demandé de justifier sa demande, et ai reçu, début avril 2016, un nouveau mail:
- une confirmation de demande de virement (d'un montant supérieur à celui demandé en octobre),
- une liasse de documents en PJ, dont une lettre du canton de Vaud qui me serait adressée à mon adresse en France et daterait du 2 février, attestant du montant de mes IS - lettre que je n'ai jamais reçue.

J'ai depuis reçu diverses relances par mail, la dernière me menaçant de "recouvrement par voie législative".
A noter que, dans le feu du départ, je n'ai pas demandé de solde de tout compte à mon employeur.

Compte tenu des circonstances, j'aimerais savoir si je suis bien tenue de rembourser la somme demandée (et d'ailleurs, laquelle des deux)?
Accessoirement, le montant de mes IS finaux pour 2015 m'est communiqué en avril 2016, soit au-delà des délais légaux pour remplir ma déclaration d'impôts simplifiée. Cela m'incline à penser que la réclamation de l'employeur n'est pas fondée, ne serait-ce que pour vice de forme... (sans compter l'usage exclusif du mail, qui pour moi n'a aucune valeur).

Merci d'avance pour votre aide!
Bonne journée à tous,

Odile

Appelez le service de la taxation et demandez leurs. A minima, ils devraient pouvoir vous fournir un décompte pour pouvoir de votre côté réconcilier les chiffres avec ceux avancés par votre employeur.

C'est difficile de vous en dire plus avec certitude sans avoir vu les documents.

Salut Victorfrance,

Le service de la taxation Cantonal est profondément différent entre Genève et Vaud.


Hello Odile,

Je n'ai pas besoin de tes documents personnels ou autre…

L'envoi d'information par internet via mail, est reconnue comme l'égal dans l'EU depuis 2002 et validé en 2007 en France (mais pas pour tous les secteurs). La Suisse était en avance sur son temps puisque c'est valide depuis 1995, il me semble. En janvier 2018, les démarches administratives s'effectueront via internet. Genève à déjà un site pour cela depuis quelques années : http://ge.ch/e-demarches/

Vous pouvez envoyer une lettre en recommandé à votre ex-employeur ou répondre au mail en exigeant les informations demandées, puis envoyer une copie de ces informations par mail ou plis-postal au l’impôt du canton de VD, pour obtenir confirmation que vous devez leur rétrocédé ou non quelque chose.

http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/

Dans le cas où vous seriez lésé, je vous recommande le Tribunal de prud'hommes
http://www.vd.ch/autorites/ordre-judici … rudhommes/

La Police a aussi un nouveau service de médiateur http://www.polouest.ch

Dans vos courriers (pli postal ou mail), je vous recommande de notifier que vous acceptez ou proposez une médiation directement au poste de police bien entendu, vous seras très vite fixé sur leur véritable intention…

PS Je suis de temps à autre à l'EPFL

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