Nouvelles normes d'imposition du fisc portugais ?

Interessant merci et ce matin vous me redonnez le sourire
Pour ma part je suis partant pour etre imposé sur mes revenus fonciers , une partie en France et le complément jusqu a 28 pc au Portugal ;Si c est le cas je signe

Richard 1954, il ne faut pas rêver

La convention a plus de 50 ans, et il n' y a pas de nouvelle interprétation. L'impôt est à payer dans le pays défini mais les revenus sont aussi à déclarer dans le pays de résidence. Ce dernier devant tenir compte de l'impôt déjà payé et peut réclamer un complément si dans sa fiscalité l'impôt est supérieur.

Relisez  les messages de J P Honda. Ils sont justes aussi bien en ce qui concerne les revenus immobiliers que mobiliers.
Pour info ceux qui ont  encore des comptes non fiscalisés en France (livret épargne, PEL...) n'oubliez pas de déclarer les revenus au Portugal car ils seront imposables.

Donc selon Galego l'un des deux fisc serait moins vorace qui l'autre ? La hyène moins vorace que le vautour ? Serions nous entrain de revisiter le Carnaval des Animaux d'Or well ?

Bjr

Merci cette règle me parvient parfaitement meme si le Portugal semble plus vorace que la France
Sous reserves que les informations communiquées soient exactes Revenus fonciers imposés a
28 % au Portugal

En conclusion, vous serez soumis à la loi du plus vorace.

En fait les administrations fiscales les plus voraces sont celles des États les plus en faillite... La France n'est pas dans un état reluisant mais le Portugal, c'est encore pire !

lascaux2462 a écrit:

Richard 1954, il ne faut pas rêver

La convention a plus de 50 ans, et il n' y a pas de nouvelle interprétation. L'impôt est à payer dans le pays défini mais les revenus sont aussi à déclarer dans le pays de résidence. Ce dernier devant tenir compte de l'impôt déjà payé et peut réclamer un complément si dans sa fiscalité l'impôt est supérieur.

Relisez  les messages de J P Honda. Ils sont justes aussi bien en ce qui concerne les revenus immobiliers que mobiliers.
Pour info ceux qui ont  encore des comptes non fiscalisés en France (livret épargne, PEL...) n'oubliez pas de déclarer les revenus au Portugal car ils seront imposables.

La Convention est de 1971 et n'a donc pas "plus de 50 ans" mais 45... Par ailleurs, j'ai trouvé ceci sur le site de l'assemblée des Français de l'étranger ( http://www.assemblee-afe.fr/situation-fiscale-des.html) :
«En vertu des stipulations de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, les rémunérations et pensions publiques de source française sont imposables en France mais le Portugal en tant qu'Etat de résidence des bénéficiaires de ces sommes peut aussi les imposer. Autrement dit la convention prévoit une imposition partagée. En contrepartie, pour éliminer la double imposition, le Portugal permet, selon des modalités déterminées par la convention, l'imputation sur l'impôt portugais d'un crédit d'impôt.

Toutefois, après que les enseignants des lycées français de Lisbonne et Porto eurent soulevé les difficultés pratiques et financières de la mise en œuvre de ce droit d'imposition partagé, l'administration fiscale française a demandé à ses interlocuteurs au Portugal, dès le 10 octobre 2013, de travailler conjointement à une évolution des règles applicables. Une délégation s'est aussitôt rendue sur place le 9 décembre suivant afin d'engager des négociations.

Grâce à ces démarches, l'administration fiscale portugaise a abandonné les redressements sur la période antérieure et s'est engagée à discuter avec les autorités françaises afin de sécuriser pour l'avenir la situation fiscale des agents et des retraités de la fonction publique française établis au Portugal, à l'exclusion des ressortissants de cet État, en prévoyant leur imposition exclusive par la France. Un accord technique sur cette base vient d'être atteint entre les deux administrations, ouvrant la voie à une signature de l'avenant en ce sens à la convention de 1971.

Origine de la réponse : Ministère des Finances et des Comptes publics / Direction de la législation fiscale»

Il semble donc que des évolutions soient en cours d'édition avec la signature de cet amendement qui se fait attendre... (Le texte est du 30 juillet dernier).

Merci pour le cours de calcul.  Les femmes font aussi la même erreur (dans le sens inverse) pour calculer leur âge.

Sur le reste on est d'accord. Les états respectent les accords signés, mais le plus vorace en redemande toujours un petit peu plus.
Il y  d'abord une  phase "contentieux  fiscal  léger"  avec annulation  car les demandes du "glouton" sont contraires aux traités  pour finir avec une rectification officielle qui  donne satisfaction à ce dernier, sans que les intérêts du premier soient remis en cause.
Comme à ce jour, tous les états ont besoin de ressources, c'est logique.

Il est fort probable que l'état français ressente prochainement cet appétit en ce qui concerne les retraites du privé.
Une convention fiscale est faite pour évoluer et parfois disparaitre en donnant naissance à une nouvelle qui donnera plus de satisfactions aux états "gloutons" au détriment des "vaches à lait". que nous sommes .

Mais je suis persuadé que vous êtes ici que pour le Portugal et ses habitants et ce  problème bassement matériel ne vous atteint pas. Pensez donc un peu à tous ces expatriés qui par amour pour ce pays, sont venus avant le statut RNH. Ils paient avec joies leurs impôts sans se plaindre

"Mais je suis persuadé que vous êtes ici que pour le Portugal et ses habitants et ce  problème bassement matériel ne vous atteint pas. Pensez donc un peu à tous ces expatriés qui par amour pour ce pays, sont venus avant le statut RNH. Ils paient avec joies leurs impôts sans se plaindre"

J'aurais du mal à vous désavouer car 1) Je suis binational (vous savez ceux qu'on voulait déchoir encore récemment) franco-portugais... et du coup très (très) lié aux «habitants de ce beau pays...»
2) Étant retraité de l'armée française (non, pas la Légion...), je n'ai pas droit au statut de RNH...

En tant que retraité de l'armée française les retraités  (français) vous remercient pour votre dévouement passé et présent  (en continuant de payer vos impôts en France)

En que binational vous devriez même payer vos impôts en France et au Portugal. Et votre dévouement au Portugal, qu'en faites-vous????

Nous, les français nous n'avons pas cette chance. L'état portugais ne nous trouvent pas dignes  d'avoir la nationalité portugaise si on n'a pas de racine et si on maitrise peu ou pas la langue. Sinon tous les membres de ce forum seraient enchantés de payer 2 fois leurs impôts

@ Mr Lascaux
"Nous, les français nous n'avons pas cette chance. L'état portugais ne nous trouvent pas dignes  d'avoir la nationalité portugaise si on n'a pas de racine et si on maitrise peu ou pas la langue. " 

1°Tous les ressortissants prouvant 5 ans de vie en territoire national peuvent demander la nationalité...

2° Pour s'intégrer dans un pays il faut connaitre ses us et coutumes et la langue en fait partie intégrante. Je pense que la France ne déroge pas à cette règle.

Cordialement,

Sur le principe 100% d'accord avec vous
mais dans la  pratique c'est totalement différent

Au Portugal  très (très, très...) peu de chance d'avoir la nationalité  si vous n'avez pas  des racines portugaises ou une provenance d'un pays de culture lusophone . Ce n'est pas une critique c'est une constatation. Le Portugal est libre dans sa politique d'intégration, - rien à dire.

En France, la politique c'est "entré libre", on peut collectionner les nationalités, en avoir 2, 3.. sans condition, refuser les us et coutumes du pays , garder les siennes....... je ne développe pas car cela pourrait être considéré comme un sujet politique inadapté sur ce forum


Pour info:
"Nous, les français nous n'avons pas cette chance. L'état portugais ne nous trouve pas dignes  d'avoir la nationalité portugaise si on n'a pas de racine et si on maitrise peu ou pas la langue. Sinon tous les membres de ce forum seraient enchantés de payer 2 fois leurs impôts"
c'est à prendre au 2ème degrés

Oui et les sommes demandées par le fisc portugais étaient énormes.....enseignants en activité et retraités étaient concernés...l'alerte a été rude.
En matière d'impôt rien n'est simple et les états ont besoin d'argent, alors devinez la suite.....l'essentiel est d'éviter la double imposition.

anniki a écrit:

Oui et les sommes demandées par le fisc portugais étaient énormes.....enseignants en activité et retraités étaient concernés...l'alerte a été rude.
En matière d'impôt rien n'est simple et les états ont besoin d'argent, alors devinez la suite.....l'essentiel est d'éviter la double imposition.

Auriez-vous des informations quant à la mise en œuvre de l'avenant entre les services des impôts des deux pays ? Merci d'avance.

La convention est claire:


Article 20
1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque les rémunérations sont allouées à des personnes possédant la nationalité de l'autre Etat sans être en même temps ressortissantes du premier Etat ; en ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans l'Etat dont ces personnes sont résidentes.
2. Les dispositions des articles 16, 17 et 19 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des Etats contractants ou l'une de ses collectivités locales.

Le même article pour les Belge mais portant le n° 19.

C'est claire et net et s'il en est autrement c'est qu'on est sorti du cadre de cet article.
Cela peut être tout et n'importe quoi.
Il est déjà arrivé que certaines personnes se croyant retraités fonctionnaires s'attendaient à ne pas payer d'impôts ici.
D'autres, arrivés à l'âge de la pension étaient heureux d'apprendre qu'ils n'étaient pas fonctionnaires pour pouvoir demander le RNH.
chaque cas est différent et chaque cas à son degré d'instruction pour comprendre les choses et analyser les textes.

Cher nordfr, en effet, en français, c'est très clair... Malheureusement, les conventions bilatérales sont rédigées dans les deux langues et la version portugaise, dans le cas qui nous intéresse, n'est pas à 100% identique.
Ainsi, pour l'article 20, en portugais, il n'est pas dit "sont imposables dans cet État" mais "peuvent être imposées dans cet État" ("podem ser tributadas neste Estado")..  A partir de là, le fisc portugais peut effectivement décider de faire ce qu'il veut... Mais, dans ce cas, à quoi bon se casser les pieds à rédiger des conventions bilatérales ? C'est effectivement la question que je me pose... Il s'agit clairement d'un cas de double imposition: 1) Je suis imposé en France selon les normes françaises sur ma pension 2) Si le montant de mon imposition en France s'avère inférieur à ce qu'il serait au Portugal, je suis à nouveau imposé au Portugal qui ponctionne la différence !

Gallego59 a écrit:

Cher nordfr, en effet, en français, c'est très clair... Malheureusement, les conventions bilatérales sont rédigées dans les deux langues et la version portugaise, dans le cas qui nous intéresse, n'est pas à 100% identique.
Ainsi, pour l'article 20, en portugais, il n'est pas dit "sont imposables dans cet État" mais "peuvent être imposées dans cet État" ("podem ser tributadas neste Estado")..  A partir de là, le fisc portugais peut effectivement décider de faire ce qu'il veut... Mais, dans ce cas, à quoi bon se casser les pieds à rédiger des conventions bilatérales ? C'est effectivement la question que je me pose... Il s'agit clairement d'un cas de double imposition: 1) Je suis imposé en France selon les normes françaises sur ma pension 2) Si le montant de mon imposition en France s'avère inférieur à ce qu'il serait au Portugal, je suis à nouveau imposé au Portugal qui ponctionne la différence !

Vous dites que vous êtiez militaire de carrière.
C'est simple, dites-nous comment vous êtes imposé.

Je pense qu'il s'agit d'une finesse de la langue portugaise et que cela veut dire la même chose qu'en français;
J'attends l'avis de spécialistes.

Bonjour
-Ci cela est écrit "podem" il n'y à alors aucune subtilité linguistique car c'est très clair cela veut dire "peuvent". C'est aussi simple que cela.

- Heureusement les conventions bilatérales sont rédigés dans deux langues car sinon cela serait une convention unilatérale avec tout les significations qu'engendre ce mot...

Bien à vous,

Vous dites que vous êtiez militaire de carrière.
C'est simple, dites-nous comment vous êtes imposé

En fait, je vais devoir faire ma première déclaration sur le revenu cette année. Dans cette optique, je me suis adressé aux "Serviços Centrais das Finanças" pour savoir ce qu'il en était pour moi et en m'appuyant sur le texte de la Convention franco-portugaise.
Voici ce qui m'a été répondu :
" Informado que: apesar de existir convenção de dupla tributação entre Portugal/França, um Sujeito Passivo portugu~es, residente em Portugal( situação actual) tem que em Portugal declarar todos os rendimentos auferidos em Portugal e no resto do mundo. Se tiver que pagar imposto em França terá que apresentar em Portugal  o documento da Autoridade Fiscal Francesa com o respectivo pagamento. Então só será tributado (terá que pagar) sobre a diferença. Assim é que se está a utilizar a Convenção"

Traduction : « Vous êtes informé que bien qu'il existe une convention de double imposition entre le Portugal et la France, un inactif portugais ou résident au Portugal (situation actuelle) doit déclarer au Portugal tous les revenus qu'il a obtenus au Portugal et dans le reste du monde. S'il doit payer l'impôt en France, il devra présenter au Portugal le document de l'autorité fiscale française où figure le paiement correspondant. Alors il ne sera imposé (il devra payer) sur la différence. C'est ainsi que la Convention est actuellement utisée».

Gallego59 a écrit:

Vous dites que vous êtiez militaire de carrière.
C'est simple, dites-nous comment vous êtes imposé

En fait, je vais devoir faire ma première déclaration sur le revenu cette année. Dans cette optique, je me suis adressé aux "Serviços Centrais das Finanças" pour savoir ce qu'il en était pour moi et en m'appuyant sur le texte de la Convention franco-portugaise.
Voici ce qui m'a été répondu :
" Informado que: apesar de existir convenção de dupla tributação entre Portugal/França, um Sujeito Passivo portugu~es, residente em Portugal( situação actual) tem que em Portugal declarar todos os rendimentos auferidos em Portugal e no resto do mundo. Se tiver que pagar imposto em França terá que apresentar em Portugal  o documento da Autoridade Fiscal Francesa com o respectivo pagamento. Então só será tributado (terá que pagar) sobre a diferença. Assim é que se está a utilizar a Convenção"

Traduction : « Vous êtes informé que bien qu'il existe une convention de double imposition entre le Portugal et la France, un inactif portugais ou résident au Portugal (situation actuelle) doit déclarer au Portugal tous les revenus qu'il a obtenus au Portugal et dans le reste du monde. S'il doit payer l'impôt en France, il devra présenter au Portugal le document de l'autorité fiscale française où figure le paiement correspondant. Alors il ne sera imposé (il devra payer) sur la différence. C'est ainsi que la Convention est actuellement utisée».

C'EST CE QUI A TOUJOURS ETE INDIQUÈ SUR CE FORUM

OBLIGATION DE DECLARATION AU PORTUGAL DE TOUS VOS REVENUS MONDIAUX
et IMPOSITION selon les termes des conventions bilatérales et les disposition DU CODE DES IMPÔTS PORTUGAIS


Attention"" o sujeito passivo""" en portugais ne veut pas dire un INACTIF, cela signifie la personne ou l'entreprise, ou toutes entités susceptible d'être concernées par une "" TRIBUTAÇAO " quelconque de la part de l'administration fiscale portugaise .

En espérant que cela ne soit plus sujet à contestation de la part des membres sur ce forum.

Ce qui n'empèche pas que chacun prenne ses propres responsabilité vis à vis de ses obligations fiscales et en subisse les conséquences en cas de manquements

Gallego59 a écrit:

Vous dites que vous êtiez militaire de carrière.
C'est simple, dites-nous comment vous êtes imposé

En fait, je vais devoir faire ma première déclaration sur le revenu cette année. Dans cette optique, je me suis adressé aux "Serviços Centrais das Finanças" pour savoir ce qu'il en était pour moi et en m'appuyant sur le texte de la Convention franco-portugaise.
Voici ce qui m'a été répondu :
" Informado que: apesar de existir convenção de dupla tributação entre Portugal/França, um Sujeito Passivo portugu~es, residente em Portugal( situação actual) tem que em Portugal declarar todos os rendimentos auferidos em Portugal e no resto do mundo. Se tiver que pagar imposto em França terá que apresentar em Portugal  o documento da Autoridade Fiscal Francesa com o respectivo pagamento. Então só será tributado (terá que pagar) sobre a diferença. Assim é que se está a utilizar a Convenção"

Traduction : « Vous êtes informé que bien qu'il existe une convention de double imposition entre le Portugal et la France, un inactif portugais ou résident au Portugal (situation actuelle) doit déclarer au Portugal tous les revenus qu'il a obtenus au Portugal et dans le reste du monde. S'il doit payer l'impôt en France, il devra présenter au Portugal le document de l'autorité fiscale française où figure le paiement correspondant. Alors il ne sera imposé (il devra payer) sur la différence. C'est ainsi que la Convention est actuellement utisée».

Vous aimez vous faire peur Gallego.
La réponse des Finanças que vous avez reçue ne concerne pas le service public.
Si vous êtes retraité militaire que vous êtes en ordre ici et que vous n'avez pas la Nationalité Portugaise mais seulement  Française, que vous déclarez tous vos avoirs et biens. Votre retraite ne sera imposée qu'en France et vous n'aurez jamais droit au RNH
Désolé, mais c'est comme ça!

J'ai la double nationalité mais je ne vois pas le rapport. La seule mention de nationalité dans l'article 20 concerne des contribuables qui toucheraient une pension de l'État français tout en n'ayant que la seule nationalité portugaise. Ceux-là seuls seraient imposés au Portugal sur leur retraite française.

jeanpierrehonda1 a écrit:

Gallego59 a écrit:

Vous dites que vous êtiez militaire de carrière.
C'est simple, dites-nous comment vous êtes imposé

En fait, je vais devoir faire ma première déclaration sur le revenu cette année. Dans cette optique, je me suis adressé aux "Serviços Centrais das Finanças" pour savoir ce qu'il en était pour moi et en m'appuyant sur le texte de la Convention franco-portugaise.
Voici ce qui m'a été répondu :
" Informado que: apesar de existir convenção de dupla tributação entre Portugal/França, um Sujeito Passivo portugu~es, residente em Portugal( situação actual) tem que em Portugal declarar todos os rendimentos auferidos em Portugal e no resto do mundo. Se tiver que pagar imposto em França terá que apresentar em Portugal  o documento da Autoridade Fiscal Francesa com o respectivo pagamento. Então só será tributado (terá que pagar) sobre a diferença. Assim é que se está a utilizar a Convenção"

Traduction : « Vous êtes informé que bien qu'il existe une convention de double imposition entre le Portugal et la France, un inactif portugais ou résident au Portugal (situation actuelle) doit déclarer au Portugal tous les revenus qu'il a obtenus au Portugal et dans le reste du monde. S'il doit payer l'impôt en France, il devra présenter au Portugal le document de l'autorité fiscale française où figure le paiement correspondant. Alors il ne sera imposé (il devra payer) sur la différence. C'est ainsi que la Convention est actuellement utisée».

C'EST CE QUI A TOUJOURS ETE INDIQUÈ SUR CE FORUM

OBLIGATION DE DECLARATION AU PORTUGAL DE TOUS VOS REVENUS MONDIAUX
et IMPOSITION selon les termes des conventions bilatérales et les disposition DU CODE DES IMPÔTS PORTUGAIS


Attention"" o sujeito passivo""" en portugais ne veut pas dire un INACTIF, cela signifie la personne ou l'entreprise, ou toutes entités susceptible d'être concernées par une "" TRIBUTAÇAO " quelconque de la part de l'administration fiscale portugaise .

En espérant que cela ne soit plus sujet à contestation de la part des membres sur ce forum.

Ce qui n'empèche pas que chacun prenne ses propres responsabilité vis à vis de ses obligations fiscales et en subisse les conséquences en cas de manquements

1) Je savais bien sûr que je devais déclarer tous mes revenus français et ne l'ai jamais contesté.
2) Je sais aussi que le paiement de mes impôts au Portugal est soumis aux règles de la Convention bilatérale (article 20 en ce qui me concerne).
3) C'est l'interprétation portugaise de cet article 20 que je méconnaissais : le fisc portugais me taxera de la différence entre la somme perçue par le fisc français et celle que m'aurait imposée le fisc portugais s'il s'était agi d'une retraite du secteur privé.
Je suis désolé mais je considère cela comme une double imposition puisque sur le même revenu, je suis taxé deux fois.

ps: je porte à votre connaissance que, selon les normes internationales d'Internet (la netiquette), l'utilisation des lettres capitales dans un forum correspond à des cris. Soyez assez aimable pour ne pas crier. Merci.

Gallego59 a écrit:

J'ai la double nationalité mais je ne vois pas le rapport. La seule mention de nationalité dans l'article 20 concerne des contribuables qui toucheraient une pension de l'État français tout en n'ayant que la seule nationalité portugaise. Ceux-là seuls seraient imposés au Portugal sur leur retraite française.

Donc comme ce n'est pas votre cas ci-dessus vous serez imposé en France.



Il faut tenir compte de: Article 19

Sous réserve des dispositions paragraphe 1 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.

J'arrête ici, bonne soirée.

@ Lascaux
"Au Portugal  très (très, très...) peu de chance d'avoir la nationalité  si vous n'avez pas  des racines portugaises ou une provenance d'un pays de culture lusophone . Ce n'est pas une critique c'est une constatation. Le Portugal est libre dans sa politique d'intégration, - rien à dire."

Chaque pays à sa politique et c'est ainsi.

Conditions: Nacionalidade portuguesa

Bien à vous,

Nordfr a écrit:

Gallego59 a écrit:

J'ai la double nationalité mais je ne vois pas le rapport. La seule mention de nationalité dans l'article 20 concerne des contribuables qui toucheraient une pension de l'État français tout en n'ayant que la seule nationalité portugaise. Ceux-là seuls seraient imposés au Portugal sur leur retraite française.

Donc comme ce n'est pas votre cas ci-dessus vous serez imposé en France.



Il faut tenir compte de: Article 19

Sous réserve des dispositions paragraphe 1 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.

J'arrête ici, bonne soirée.

Puissiez-vous être entendu des "finanças"... Malheureusement, je nourris les plus grandes inquiétudes de ne pas obtenir gain de cause...

Gallego59 a écrit:

jeanpierrehonda1 a écrit:

Gallego59 a écrit:

Vous dites que vous êtiez militaire de carrière.
C'est simple, dites-nous comment vous êtes imposé

En fait, je vais devoir faire ma première déclaration sur le revenu cette année. Dans cette optique, je me suis adressé aux "Serviços Centrais das Finanças" pour savoir ce qu'il en était pour moi et en m'appuyant sur le texte de la Convention franco-portugaise.
Voici ce qui m'a été répondu :
" Informado que: apesar de existir convenção de dupla tributação entre Portugal/França, um Sujeito Passivo portugu~es, residente em Portugal( situação actual) tem que em Portugal declarar todos os rendimentos auferidos em Portugal e no resto do mundo. Se tiver que pagar imposto em França terá que apresentar em Portugal  o documento da Autoridade Fiscal Francesa com o respectivo pagamento. Então só será tributado (terá que pagar) sobre a diferença. Assim é que se está a utilizar a Convenção"

Traduction : « Vous êtes informé que bien qu'il existe une convention de double imposition entre le Portugal et la France, un inactif portugais ou résident au Portugal (situation actuelle) doit déclarer au Portugal tous les revenus qu'il a obtenus au Portugal et dans le reste du monde. S'il doit payer l'impôt en France, il devra présenter au Portugal le document de l'autorité fiscale française où figure le paiement correspondant. Alors il ne sera imposé (il devra payer) sur la différence. C'est ainsi que la Convention est actuellement utisée».

C'EST CE QUI A TOUJOURS ETE INDIQUÈ SUR CE FORUM

OBLIGATION DE DECLARATION AU PORTUGAL DE TOUS VOS REVENUS MONDIAUX
et IMPOSITION selon les termes des conventions bilatérales et les disposition DU CODE DES IMPÔTS PORTUGAIS


Attention"" o sujeito passivo""" en portugais ne veut pas dire un INACTIF, cela signifie la personne ou l'entreprise, ou toutes entités susceptible d'être concernées par une "" TRIBUTAÇAO " quelconque de la part de l'administration fiscale portugaise .

En espérant que cela ne soit plus sujet à contestation de la part des membres sur ce forum.

Ce qui n'empèche pas que chacun prenne ses propres responsabilité vis à vis de ses obligations fiscales et en subisse les conséquences en cas de manquements

1) Je savais bien sûr que je devais déclarer tous mes revenus français et ne l'ai jamais contesté.
2) Je sais aussi que le paiement de mes impôts au Portugal est soumis aux règles de la Convention bilatérale (article 20 en ce qui me concerne).
3) C'est l'interprétation portugaise de cet article 20 que je méconnaissais : le fisc portugais me taxera de la différence entre la somme perçue par le fisc français et celle que m'aurait imposée le fisc portugais s'il s'était agi d'une retraite du secteur privé.
Je suis désolé mais je considère cela comme une double imposition puisque sur le même revenu, je suis taxé deux fois.

ps: je porte à votre connaissance que, selon les normes internationales d'Internet (la netiquette), l'utilisation des lettres capitales dans un forum correspond à des cris. Soyez assez aimable pour ne pas crier. Merci.

Oui et en capitales et en gras, ce n'est plus seulement crier mais hurler!. Ce qui n'apporte rien à la valeur des arguments, ni à leur force. Tout fout le camp, surtout l'éducation...
Bien à tous

Oui et en capitales et en gras, ce n'est plus seulement crier mais hurler!. Ce qui n'apporte rien à la valeur des arguments, ni à leur force. Tout fout le camp, surtout l'éducation...


Je ne pense que le sieur Honda manque d'éducation. Il en a peut être assez de répéter 1000 fois la même chose
Même les belges peuvent s'énerver

lascaux2462 a écrit:

Oui et en capitales et en gras, ce n'est plus seulement crier mais hurler!. Ce qui n'apporte rien à la valeur des arguments, ni à leur force. Tout fout le camp, surtout l'éducation...


Je ne pense que le sieur Honda manque d'éducation. Il en a peut être assez de répéter 1000 fois la même chose
Même les belges peuvent s'énerver

Le principe d'un forum est que les gens y accèdent sans nécessairement avoir lu toute la prose qui a déjà été échangée sur le sujet qui les intéresse... Ce n'est pas Wikipedia... Ceux qui, à juste titre, veulent servir de référence du fait de leur expériences ou connaissances doivent, soit être très compréhensifs et patients, soit avoir préparé, dans un coin de leur ordinateur, un lien vers leurs contributions les plus significatives et les plus utiles... Il leur suffit ensuite de copier/coller ces liens à la demande... Il est donc inutile de s'offusquer et de traiter les gens comme d'horribles cancres qui, décidement, sont complètement bouchés...

Quand une discussion ne vous convient pas ou vous n'avez pas de réponse solide, on s'abstient, c'est tout simple.

Gallego59 a écrit:

lascaux2462 a écrit:

Oui et en capitales et en gras, ce n'est plus seulement crier mais hurler!. Ce qui n'apporte rien à la valeur des arguments, ni à leur force. Tout fout le camp, surtout l'éducation...


Je ne pense que le sieur Honda manque d'éducation. Il en a peut être assez de répéter 1000 fois la même chose
Même les belges peuvent s'énerver

Le principe d'un forum est que les gens y accèdent sans nécessairement avoir lu toute la prose qui a déjà été échangée sur le sujet qui les intéresse... Ce n'est pas Wikipedia... Ceux qui, à juste titre, veulent servir de référence du fait de leur expériences ou connaissances doivent, soit être très compréhensifs et patients, soit avoir préparé, dans un coin de leur ordinateur, un lien vers leurs contributions les plus significatives et les plus utiles... Il leur suffit ensuite de copier/coller ces liens à la demande... Il est donc inutile de s'offusquer et de traiter les gens comme d'horribles cancres qui, décidement, sont complètement bouchés...

Oui,  on est bien à l'époque des "assistés" dans tous les domaines
Inutile de faire l'effort de lire ce qui a déjà été écrit.


A chacun sa philosophie!
Au fait je ne suis pas offusqué ni n'ai jamais traité quiconque de cancre

@ GALLEGO 59

VOUS ECRIVEZ

ps: je porte à votre connaissance que, selon les normes internationales d'Internet (la netiquette), l'utilisation des lettres capitales dans un forum correspond à des cris. Soyez assez aimable pour ne pas crier. Merci.

Je reprends 2 de vos messages : message  #10

"Mais je suis persuadé que vous êtes ici que pour le Portugal et ses habitants et ce  problème bassement matériel ne vous atteint pas. Pensez donc un peu à tous ces expatriés qui par amour pour ce pays, sont venus avant le statut RNH. Ils paient avec joies leurs impôts sans se plaindre"


message   # 21

Vous dites que vous êtiez militaire de carrière.
C'est simple, dites-nous comment vous êtes imposé




pourriez vous selon les normes internationales que vous citez et que vous me reprochez d'utiliser m'indiquer :


LA DIFFERENCE ENTRE  L'UTILISATION DE LETTRES CAPITALES QUI CORRESPOND POUR MOI A un CRI ET POUR VOUS A UN CHUCHOTEMENT ????


Je continuerai à écrire en GRAS lorsque l'information est IMPORTANTE et si cela ne vous plait pas , , NE ME LISEZ PAS



Ce SONT  CE GENRE DE REMARQUES MESQUINES QUI ME FONT ENCORE UNE FOIS PERDRE MON TEMPS


Bonne chance et á bientôt    PEUT ÊTRE car IL Y EN VRAIMENT MARRE d'intervenir sur ce forum à cause deL'ATTITUDE DE CERTAINS

Bonjour à toutes et à tous

Pouvons-nous s'il vous plaît nous recentrer sur le premier post de ce fil  :

Gallego59 a écrit:

Après consultation des "Serviços Centrais das Finanças", il semblerait que le fisc portugais, contrairement à ce qui figure dans la Convention fiscale franco-portugaise (article 6 : revenus fonciers en France et article 20 : retraites de l'État français) ait décidé que ces revenus qui, jusqu'à maintenant, n'étaient soumis qu'à l'impôt français, seront désormais imposés aussi au Portugal...


Cette imposition ne sera effective que si le montant de l'impôt sur le revenu dû en France est inférieur à celui qui serait dû au Portugal sur les mêmes sommes. Dans ce cas, le fisc portugais exigera le paiement de la différence...


En relisant le texte de la Convention dans les deux langues, j'y ai constaté une différence de taille entre la version française et la version portugaise : à chaque fois qu'en français,

il est dit que l'impôt "est" payé dans l'un ou l'autre pays, en portugais,

il est dit que l'impôt "peut être" (pode ser) payé dans l'un ou l'autre pays... J'ai l'impression que cette latitude laisse au fisc portugais la possibilité de faire à peu près ce qu'il veut !


Je serais intéressé par les retours d'expérience des membres de ce forum... Merci d'avance...

Merci


Cordialement

Kenjee
Expat.com

Mon Dieu, mais quelle passion !  Egalement quelle virulence dans certains propos.
Mon cher Gerphin, quel espoir as-tu d'être entendu ?
Hélas, hélas. Pourtant, lorsqu'il existe une convention fiscale entre deux états, les données sont croisées, quel que soit l'état où elles sont déclarées. Cela aurait-il échappé à certains ? Croyez-vous sérieusement que le fisc, quel que soit le pays, puisse renoncer à une recette ?
Les états sont mal gérés, ils sont comme le tonneau des Danaïdes, plus vous le remplissez, plus il reste vide. Sur ce point certains ont découvert le mouvement perpétuel.

Bonsoir,
Au Portugal vous etes exonérés d'impots pendant dix ans sauf si vous etes
fonctionnaire ou vous devez payer vos impots en France
Coedialement

Bom dia et comme vous le dites
Eu sou francês... pardoe-me..eu não falo portguês....ainda !
En fin d'année au portugal et j'apprend les bases du portugais, l'histoire du portugal, la révolution des œillets etc... la moindre des choses...!!!
En france, comme j'ai lu et le confirme, les étrangers (quels qu'ils soient) ont TOUS les droits parfois même plus que les "locaux". L'une des raison qui me font quitter ce pays....ou je ne me reconnais plus.
L'imposition...si je peux profiter why not ! mais ce n'est pas pour cette raison que je vais rendre une longue visite au portugal loin s'en faut

@ Gallego

Bonsoir !
En effet j'ai lu la convention version Française ( de 1971 ..!!)
Les dires de la personne que j'ai eu au service des finances m'a relaté cette methode de calcul
de " différence" ....!!! moi j'appelle cela : de la double " imposition "....déguisée !!!
Et vu que je ne rentre pas dans la case des RNH  en tant que fonctionnaire de l'Etat Français .... !!

Le chateau de cartes .... est lézardé !!!! L' envers de médaille !!!

On finira bien par trouver .... le mode d'emploi !!!

A bientôt ... affaire à suivre !

cordialement.

Lucie