Bonjour,
J'envisage de sous-louer prochainement un appartement à Lausanne toutefois une des personnes contactées ne souhaite pas me déclarer à sa régie. Si je déclare mon changement d'adresse au Contrôle des habitants, la régie sera t-elle informée en risquant alors de mettre cette personne en difficulté ?
En vous remerciant pour vos partages d'expérience,
Dominique
Controle des habitants et sous-location
guestpost2488
16 Octobre 2015 21:08:52
0
ludo24
16 Octobre 2015 21:30:27
3
Bonjour
Absolument pas,c est une faille du système.
Votre bailleur peut pratiquer des tarifs délirant sans que la régie n en soit au courant. C est à vos risques et périls.
Cordialement
Dominique 12
17 Octobre 2015 00:05:38
303
Boinsoir
Normalement le control des habitants et la régie n'ont rien à voir.
par contre soyez bien au clair avec la personne qui a l'appaetement... Date de la reprise, assurance ménage...
Dominique
AriannaLausanne
17 Octobre 2015 21:13:39
5
Bonjour Dominique,
Selon la loi : "Les logeurs, propriétaires et gérants d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au service du contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie de leurs locataires, au moyen des formulaires officiels, conformément à l'article 14 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) et aux articles 1 et 2 du règlement du 28 décembre 1983 d'application de la LCH.
Cette règle s'applique également aux locataires à l'égard de leurs sous-locataires."
Mais en revanche je n'ai pas trouvé de loi obligeant le Contrôle des habitants à informer la Régie de votre situation.
Cordialement
guestpost2488
22 Octobre 2015 07:37:52
0
Merci à tous pour vos réponses intéressantes et utiles 
Nicelk
27 Octobre 2015 10:13:49
7
Bonjour
En général, il s'agit juste d'une pratique courante. La personne veut juste speculer sur les impôts. Il va declarer qu'il paie seul la totalité de loyer afin qu'il paie moins les impôts. Voilà.
Cordialement
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