Sucession des biens appartenant aux etrangers

Je ne suis pas concernée mais voici ce que j'ai trouvé sur le site de l'adfe quant aux successions :
http://www.adfetunisie.org/index.php?op … ;Itemid=64

Si vous adhérez à l'association (25€) pour l'année du 01/09/2015 au 31/08/2016, vous pourrez consulter un juriste :
http://www.adfetunisie.org/index.php?op … Itemid=123

SI Mr et Me LAROUMI sont français ( uniquement français pas bi-nationaux)

http://www.notaires.paris-idf.fr/intern … frontieres

Pat27, la loi d'août 2015 concerne que l'europe. Il n'est rien dit sur les autres pays.

bonsoir Gabrielle

ce n'est pas ce que moi j'ai compris à ce nouveau texte de 2015

Qu'est ce qui change le 17 août 2015 ?
o Un important règlement européen entrera en application à cette date. Les
biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus scindés en deux
ensembles : ils seront régis par la même loi.
o La loi applicable à l'ensemble de la succession sera celle de l'Etat dans
lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Ainsi, la succession d'une Française installée au Portugal sera régie par la
loi portugaise pour l'ensemble de ses biens, où qu'ils soient, si elle n'a
pas désigné la loi française pour régir sa succession.
o Dans une telle situation, en effet, beaucoup préféreront soumettre leur
succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. L'expression
de ce choix, dite professio juris, est d'ailleurs possible depuis 2012. La
loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de
dispositions de dernières volontés. Un Français vivant aux Etats-Unis
pourra dès lors désigner la loi française dans un testament.
o Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes
joueront quel que soit le pays de résidence, même en dehors de l'Union
européenne. Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner sur les
lois en vigueur dans leur pays d'accueil auprès d'un notaire. La
protection du conjoint et des enfants varient en effet selon les lois
nationales.

je suis dans le même cas que vous et moi non plus je n'ai rien trouver comme indications et renseignements

Bonjour,
Pour avoir une réponse officielle plutôt que des "on dit", je vous signale que l'UFE de Sousse organise des rendez-vous juridiques une ou plusieurs fois par mois. Contactez Madame Roselyne CORDIN  Déléguée Régionale de cette association à SOUSSE. Je vous fais un copier/coller du mail reçu concernant ces rendez-vous.

Chers amis Adhérents et non-Adhérents U.F.E., UNION DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Nous voulons toujours vous apporter une aide et un soutien !
C'est chose faite, avec notre convention de partenariat que nous venons de signer avec notre Avocate située à Sousse Centre – Près de la Gare.

Notre avocate propose, à tous nos membres et non-membres U.F.E., une après-midi mensuelle de consultations gratuites “AIDE JURIDIQUE”
et peut vous conseiller sur les problèmes juridiques que vous pouvez rencontrer, à savoir :
Droit Fiscal -  Droit de la Famille

    Droit des Affaires et Commercial - Droit du Travail
    Droit des Banques et Assurances - Droit de l'Immobilier
    Investissement en Tunisie - Droit de propriété intellectuelle
    Fiscalité internationale - Droit des contrats
    Droit des étrangers en Tunisie


Tous les PREMIER jeudis après-midi de chaque mois, de 14 H 30 à 17 H 30, Réception à son cabinet,
UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS - au maximum 3 jours avant le jour J.

LE PROCHAIN RENDEZ-VOUS est prévu pour : JEUDI 05 JUIN 2014.

Chaque rendez-vous pris avec notre Avocate sera OBLIGATOIREMENT confirmé
par une attestation de rendez-vous “U.F.E.” signée par la Déléguée Régionale, et envoyée par mail au demandeur,
avec le numéro de téléphone et l'adresse de notre partenaire Avocate.

Nous souhaitons vous satisfaire au mieux par ce service de conseils à proximité de chez vous !
Nous remercions chaleureusement notre partenaire, de prendre du temps pour nous,
TRES AMICALEMENT A TOUS,
Votre dévouée,
Roselyne CORDIN   AU 24 980 117 et son mail  = [email protected]

brajus a écrit:

je suis dans le même cas que vous et moi non plus je n'ai rien trouver comme indications et renseignements

Sur le lien de Loumat (Message N°2) on lit ceci :
Successions

L'étranger héritier d'un bien ou bénéficiaire d'une donation doit demander l'autorisation du gouverneur pour vendre son bien.
S'il réside hors de Tunisie, il peut transférer hors de Tunisie la totalité du produit de la vente. D'une manière générale, il peut transférer hors de Tunisie la totalité de la masse successorale, sans autorisation pour les ressortissants français (et uniquement français).

Ceci est valable à condition que l'historique de l'investissement soit clair et qu'il s'agisse d'un bien sans problème foncier.

çà fait loin pour moi..si une personne a reçu une information , merci de transmettre
bonne soirée à toutes et tous

brajus a écrit:

çà fait loin pour moi..si une personne a reçu une information , merci de transmettre
bonne soirée à toutes et tous

??? 

merci mais un peu incomplet car......doit'on faire un testament et où ?? france ou tunisie  et en tunisie qui est valable pour recevoir un testament ???? conservation etc etc..et moi je pensais à la transmission en cas de décés et non à une vente avant de dcd ..merci tout de même aliboron

Dans le message de Pat N° 5,il me semble que c'est clair ! 

si j'avais lu et mm suis allé chez un avocat....et 1 autre...............................avis différent !! apparemment chaque avocat l'interpréte à sa façon......!! me reste l'ambassade.....s'ils veulent bien répondre car ......
bonne soirée aliboron

Aliboron a écrit:

Ceci est valable à condition que l'historique de l'investissement soit clair et qu'il s'agisse d'un bien sans problème foncier.

Plus que clair il faut qu'il soit transparent...et que tous les documents y relatifs puissent être présentés...
ce qui est presque un exploit ici!

brajus a écrit:

si j'avais lu et mm suis allé chez un avocat....et 1 autre...............................avis différent !! apparemment chaque avocat l'interpréte à sa façon......!! me reste l'ambassade.....s'ils veulent bien répondre car ......
bonne soirée aliboron

Posez la question à Mmes Turki ou Goor du Consulat, compétentes en la matière!
ou
"Si vous adhérez à l'association  pour l'année du 01/09/2015 au 31/08/2016, vous pourrez consulter un juriste :
http://www.adfetunisie.org/index.php?op … Itemid=123"
comme mentionné ci-dessus, un avocat très compétent y compris à l'international....

heu.........! je la connais...pour certains renseignements çà peut aller mais quand tu es dans la mouisse ,tu y restes..l'ambassade léve mm pas le petit doigt...j'(en sais qq chose ..!!!!!!!!!!!! et aussi ne pas se fier à leur liste d'avocats ......tous des pourris... vendus  surtout   M° LAKHOUA....tout est pourri en tunisie.....et pas la peine de contacter le service gérant les """"emm.....""" dans l'immobilier...j'attends tj mes réponses avec pourtant un des avocat de la liste de l'ambassade '""'LE LAKHOUA""" avec 2 procés perdus et un dossier en béton de maitre d'oeuvre MOI...alors l'ambassade pppffffffff..si tu as besoin de rien c'est bon hhhhhhhh

http://www.conseil-juridique.net/annuai … -0-4_1.htm

bigouden a écrit:

Ceci est valable à condition que l'historique de l'investissement soit clair et qu'il s'agisse d'un bien sans problème foncier.
Plus que clair il faut qu'il soit transparent...et que tous les documents y relatifs puissent être présentés...
ce qui est presque un exploit ici!

Transferts d'avoirs financiers détenus en Tunisie par des particuliers :
Trois conditions préalables à remplir
-       avoir la nationalité française
-       ne pas avoir également la nationalité tunisienne
-       résider hors de Tunisie
Utilisation d'avoirs financiers détenus en Tunisie par des non résidents ayant la seule nationalité française
-          Les fonds doivent figurer sur des comptes d'attente (non rémunérés) ; ils ne peuvent être utilisés librement ;
-          Ils peuvent être retirés en Tunisie à l'occasion de voyages dans ce pays, mais dans des limites très étroites (de l'ordre de 100 TND par semaine, soit environ 65 EUR) ;
-          Ils peuvent être transférés en France, après accord de la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE (BCT).

Enregistrement en Tunisie d'une succession
Les justificatifs seront exigés pour toutes les transactions ultérieures -financières ou immobilières- des héritiers.
-          Le compte du défunt est bloqué jusqu'à l'autorisation donnée par la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE de répartir les fonds sur les comptes d'attente (en Tunisie) des héritiers ;
-          La succession doit être enregistrée en Tunisie : Déclaration de Mutation par Décès (avec présentation d'un acte de notoriété et d'hérédité), détermination des droits à régler, paiement des droits, quittance ;
-          La banque se charge alors d'obtenir l'autorisation de répartition sur les comptes d'attente des héritiers.

Ouverture de comptes d'attente
-         Peut se faire auprès de n'importe quelle agence bancaire tunisienne.

Transfert à l'étranger d'avoirs financiers
-          Quitus fiscal : Le Centre Régional de Contrôle des Impôts fait un travail méticuleux avant d'établir cette attestation (valide trois mois). Tout demandeur d'une autorisation de transfert en France d'avoirs financiers doit fournir cette attestation le concernant.
-          Demande d'autorisation de transfert en France d'avoirs financiers : c'est la BANQUE CENTRALE DE TUNISIE (BCT) qui délivre cette autorisation. Sauf exception, uniquement les non résidents ayant la seule nationalité française peuvent envisager de transférer leurs avoirs financiers. Les dossiers sont personnels et individuels. De nombreux justificatifs sont à fournir. La BCT peut demander des compléments d'information successifs avant de prendre sa décision.

Oui Aliboron, sauf que:
la BCT ne délivre les autorisations qu'au compte goutte, sous divers prétextes administratifs, faute de réserves en devises suffisantes pour apurer les dossiers en attente....

bigouden a écrit:

Oui Aliboron, sauf que:
la BCT ne délivre les autorisations qu'au compte goutte, sous divers prétextes administratifs, faute de réserves en devises suffisantes pour apurer les dossiers en attente....

Bonjour,
j'entends bien  Il y a des Juifs qui attendent depuis 1960....