Dernières infos (10/08) sur le statut de résident.

dom31 a écrit:

Entre 2010 et 2013, le nombre de départs enregistrés pour le Portugal a triplé. Phénomène intéressant : le revenu fiscal (ne pas confondre avec autres revenus !) de référence des contribuables concernés a été multiplié par cinq, passant de 5.730 euros en moyenne à 27.700 euros en 2013. En clair, la typologie de ces expatriés a changé : le Portugal parvient à attirer une clientèle étrangère de plus en plus aisée, et pas uniquement ses ressortissants partis travailler en France.

C'était d'ailleurs l'objectif de la politique fiscale avantageuse mise en place au Portugal depuis plusieurs années. Pour sortir de la crise, Lisbonne a décidé en 2012 de dérouler le tapis rouge aux retraités européens afin de stimuler la consommation intérieure. Le gouvernement a adopté une circulaire en 2012 qui exonère les nouveaux arrivants d'impôt sur le revenu pendant dix ans, à condition de passer six mois par an au moins au Portugal et d'avoir réalisé sa carrière dans le privé (les retraites du secteur public ne sont pas concernées). Un atout de plus pour ce pays qui bénéficie également d'une météo clémente et d'un coût de la vie inférieur à celui de la France. Comme les prix de l'immobilier ont chuté pendant la crise, de nombreux retraités de toute l'Europe sont venus s'y installer. Signe de ce mouvement, un Salon de l'immobilier portugais se tient maintenant chaque année à Paris et à Lyon. D'après la Chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise, près de 2.200 Français ont bénéficié de ce statut fiscal entre mai 2013 et mars 2014. Elle prévoirait 20.000 nouvelles arrivées d'ici à la fin de 2015.

Article paru sur lesechos.fr le 6 août 2015 sous le titre :
"Le Portugal, nouvelle terre d'exil fiscal pour les retraités"

miko84 a écrit:

dom31 a écrit:

Entre 2010 et 2013, le nombre de départs enregistrés pour le Portugal a triplé. Phénomène intéressant : le revenu fiscal (ne pas confondre avec autres revenus !) de référence des contribuables concernés a été multiplié par cinq, passant de 5.730 euros en moyenne à 27.700 euros en 2013. En clair, la typologie de ces expatriés a changé : le Portugal parvient à attirer une clientèle étrangère de plus en plus aisée, et pas uniquement ses ressortissants partis travailler en France.

C'était d'ailleurs l'objectif de la politique fiscale avantageuse mise en place au Portugal depuis plusieurs années. Pour sortir de la crise, Lisbonne a décidé en 2012 de dérouler le tapis rouge aux retraités européens afin de stimuler la consommation intérieure. Le gouvernement a adopté une circulaire en 2012 qui exonère les nouveaux arrivants d'impôt sur le revenu pendant dix ans, à condition de passer six mois par an au moins au Portugal et d'avoir réalisé sa carrière dans le privé (les retraites du secteur public ne sont pas concernées). Un atout de plus pour ce pays qui bénéficie également d'une météo clémente et d'un coût de la vie inférieur à celui de la France. Comme les prix de l'immobilier ont chuté pendant la crise, de nombreux retraités de toute l'Europe sont venus s'y installer. Signe de ce mouvement, un Salon de l'immobilier portugais se tient maintenant chaque année à Paris et à Lyon. D'après la Chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise, près de 2.200 Français ont bénéficié de ce statut fiscal entre mai 2013 et mars 2014. Elle prévoirait 20.000 nouvelles arrivées d'ici à la fin de 2015.

Article paru sur lesechos.fr le 6 août 2015 sous le titre :
"Le Portugal, nouvelle terre d'exil fiscal pour les retraités"

pourquoi ces 2 messages ne citent pas la fin de l'article ???

####Ce ne sera pas sans impact sur les finances publiques françaises. Rien qu'en 2013, la France a perdu plus de 4 millions d'euros de recettes fiscales en raison des départs au Portugal.#######


Bizarre comme coincidence et j'ai l'impression que le ministère des finances français ne va pas longtemps rester les bras croisés.........


Bonne chance

Cher Jean-Pierre,
Bravo, rien ne vous échappe. Je le pense aussi : un manque à gagner pendant une décennie. La France ne va pas aimer. N'oublions déjà pas la prochaine retenue à la base ...
Comme nous ne venons pas pour cela, nous ne serons pas désolés si le RNH disparaît de l'actualité !
Amicalement.
Janina83

Bonjour,
je pensais qu'on ne devait pas parler de la France sur ce blog ?? (je plaisante....)
La politique économique de chaque pays appartient à son gouvernement....(et donc aux électeurs...)
l'Europe "sociale" et "fiscale" n'a pas été faite...donc chacun y va de ses arguments pour attirer les catégories dont ils veulent bénéficier.
Tout comme la France qui invente chaque jour de nouvelles taxes et de nouvelles niches fiscales...
Le principe des vases "communicants" n'est pas près de se terminer....
Mais nous sommes très bien au Portugal (sans télévision française), très serein, en sécurité, avec des gens sympathiques et nous n'avons aucune raison de rentrer en France...nous participons selon nos moyens à l'activité économique de ce pays et nous ne sentons aucun rejet de la part de nos amis portugais.
Cdlt,
Serge

janina83 a écrit:

Cher Jean-Pierre,
Bravo, rien ne vous échappe. Je le pense aussi : un manque à gagner pendant une décennie. La France ne va pas aimer. N'oublions déjà pas la prochaine retenue à la base ...
Comme nous ne venons pas pour cela, nous ne serons pas désolés si le RNH disparaît de l'actualité !
Amicalement.
Janina83

1) C'est qui "nous"?

2) Savez-vous quel montant d'impôt vous allez payer en devenant résidente au Portugal sans statut RNH?

Je ne crois pas que la France remette en cause la convention fiscale sous l'égide de l'Europe http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5552-PGP car trop d'enjeux entre tous les pays. Enfin, si c'est vrai que le retraités n'ont plus peur de partir même ceux avec un revenu moyen, ils ne partent pas forcément dans les mêmes pays que ceux qui ont un haut revenu ! J'ai commis un post d'après une étude de freethinking 2.0 de Publicis et intitulé : REVOLUTION ET/OU DEPART ?
Les jeunes, les chefs d'entreprise, les cadres sup, les retraités s'en vont. La France ne perd pas seulement qu'au niveau des rentrées fiscales mais aussi et surtout au niveau des recettes de la vie courante. Le matraquage fiscale, les craintes, le mieux vivre ailleurs etc. sont des thèmes récurrents lors des réponses que font la plupart des personnes interrogées. En fait si vous regardez la moyenne du revenu de référence, c'est assez faible pour les retraités qui vont au Portugal et donc ce n'est pas le RNH la première préoccupation de ces retraités !

scisdt31 a écrit:

Bonjour,
je pensais qu'on ne devait pas parler de la France sur ce blog ?? (je plaisante....)
La politique économique de chaque pays appartient à son gouvernement....(et donc aux électeurs...)
l'Europe "sociale" et "fiscale" n'a pas été faite...donc chacun y va de ses arguments pour attirer les catégories dont ils veulent bénéficier.
Tout comme la France qui invente chaque jour de nouvelles taxes et de nouvelles niches fiscales...
Le principe des vases "communicants" n'est pas près de se terminer....
Mais nous sommes très bien au Portugal (sans télévision française), très serein, en sécurité, avec des gens sympathiques et nous n'avons aucune raison de rentrer en France...nous participons selon nos moyens à l'activité économique de ce pays et nous ne sentons aucun rejet de la part de nos amis portugais.
Cdlt,
Serge

C'est tout à fait cela. Le premier point recherché : la sécurité.

janina83 a écrit:

Cher Jean-Pierre,
Bravo, rien ne vous échappe. Je le pense aussi : un manque à gagner pendant une décennie. La France ne va pas aimer. N'oublions déjà pas la prochaine retenue à la base ...
Comme nous ne venons pas pour cela, nous ne serons pas désolés si le RNH disparaît de l'actualité !
Amicalement.
Janina83

Mais je croyais que la France est un grand pays, avec plein de gens intelligents. Et ils n'ont rien vu venir ? Au bout d'un certain niveau de matraquage fiscal même un plébéien arrive à se poser des questions comme celle que chantait Aznavour "la misère serait moins pénible au soleil". Cela démontre une fois de plus que l'énarchie... non gardons cela pour les réunions de groupes, pardon.

miko84 a écrit:

dom31 a écrit:

Entre 2010 et 2013, le nombre de départs enregistrés pour le Portugal a triplé. Phénomène intéressant : le revenu fiscal (ne pas confondre avec autres revenus !) de référence des contribuables concernés a été multiplié par cinq, passant de 5.730 euros en moyenne à 27.700 euros en 2013. En clair, la typologie de ces expatriés a changé : le Portugal parvient à attirer une clientèle étrangère de plus en plus aisée, et pas uniquement ses ressortissants partis travailler en France.

C'était d'ailleurs l'objectif de la politique fiscale avantageuse mise en place au Portugal depuis plusieurs années. Pour sortir de la crise, Lisbonne a décidé en 2012 de dérouler le tapis rouge aux retraités européens afin de stimuler la consommation intérieure. Le gouvernement a adopté une circulaire en 2012 qui exonère les nouveaux arrivants d'impôt sur le revenu pendant dix ans, à condition de passer six mois par an au moins au Portugal et d'avoir réalisé sa carrière dans le privé (les retraites du secteur public ne sont pas concernées). Un atout de plus pour ce pays qui bénéficie également d'une météo clémente et d'un coût de la vie inférieur à celui de la France. Comme les prix de l'immobilier ont chuté pendant la crise, de nombreux retraités de toute l'Europe sont venus s'y installer. Signe de ce mouvement, un Salon de l'immobilier portugais se tient maintenant chaque année à Paris et à Lyon. D'après la Chambre de commerce et d'industrie franco-portugaise, près de 2.200 Français ont bénéficié de ce statut fiscal entre mai 2013 et mars 2014. Elle prévoirait 20.000 nouvelles arrivées d'ici à la fin de 2015.

Article paru sur lesechos.fr le 6 août 2015 sous le titre :
"Le Portugal, nouvelle terre d'exil fiscal pour les retraités"

Bravo, très bon exposé. Partir est toujours difficile, il faut un déclic. En toute honnêteté il faut admettre que l'un des paramètres du déclic est l'économie d'impôts. Mais pas seulement sur les revenus. Comparez les impôts qu'on dit locaux en France (Foncier + taxe d'habitation), la différence fait 150 € par mois de gain de pouvoir d'achat (15 repas chez Dinis, n'est ce pas Robert ?). Et le ministre portugais sait que le pouvoir d'achat pour un retraité c'est le potentiel de dépenses, son age ne lui demande plus d'économiser. Donc ce qui est perdu en collecte d'impôts est récupéré en PIB, ou en croissance si on veut.
A l'inverse, en France on compte en suffrage. Le bulletin de vote du retraité n'est pas forcément celui que souhaite le pouvoir en place. Non, je rigole ce serait du Tocqueville si je disais vrai.

Gerphin85 a écrit:

2) Savez-vous quel montant d'impôt vous allez payer en devenant résidente au Portugal sans statut RNH?

Elle ne sait pas non plus ce qu'elle paiera comme impôts en France dans 10 ans 
Et puis il suffira qu'elle passe moins de 183 jours par ans au Portugal et loue son bien pour les vacanciers si elle en est propriétaire...

Pertinax a écrit:

A l'inverse, en France on compte en suffrage. Le bulletin de vote du retraité n'est pas forcément celui que souhaite le pouvoir en place. Non, je rigole ce serait du Tocqueville si je disais vrai.

D'autant que les Français à l'Etranger votent ...

jeanpierrehonda1 a écrit:

pourquoi ces 2 messages ne citent pas la fin de l'article ???

Pour ne pas faire de hors sujet probablement puisque ce forum n'est pas destiné aux débats politiques...

annagram a écrit:

Pertinax a écrit:

A l'inverse, en France on compte en suffrage. Le bulletin de vote du retraité n'est pas forcément celui que souhaite le pouvoir en place. Non, je rigole ce serait du Tocqueville si je disais vrai.

D'autant que les Français à l'Etranger votent ...

Oui, enfin ceux qui veulent aller jusqu'au Consulat. Et uniquement pour les élections nationales, présidentielles et législatives. Mais ce sera intéressant de connaitre l'orientation des Français du Portugal, pour les élections françaises. Et également l'orientation des Belges, leur pays ne nous est pas indifférent.

Il faut aller à Lisbonne pour voter ... A Tavira, ça ne marche pas ...

Amitiés 

roro

Pour les législatives en France pour voter par internet voir ici:   http://vosdroits.service-public.fr/part … 1257.xhtml
Vyo

Vyo a écrit:

Pour les législatives en France pour voter par internet voir ici:   http://vosdroits.service-public.fr/part … 1257.xhtml
Vyo

Voter par Internet ? Quand on voit le parcours qu'il faut accomplir pour donner une procuration à une personne physique j'ai un doute sur la faisabilité du projet par la voie virtuelle.
Merci Sylvio d'avoir creusé le sujet, nous allons continuer à creuser.
Creuser est notre spécialité : creuser le déficit, creuser la dette, creuser le ciboulot... Creuser, substantif : creux. Comme un tambour. Étonnez-vous qu'on raisonne comme un tambour...

Une autre bonne raison pour vivre au Portugal.
Chaque jour à Paris, on dénombre en moyenne près de 500 atteintes aux biens (vols, vandalisme…) et près de 100 agressions physiques. Les autorités recensent aussi plus de 80 vols à la tire et 25 cambriolages de résidence principale. Quotidiennement…
Un vol toutes les deux minutes. C'est encore mieux qu'à CDG ?

CDG, aéroport de Paris Charles de Gaulle appelé aussi Roissy.

On peut vivre au Portugal, l'aimer et apprécier toutes ses facettes sans forcément critiquer son pays d'origine.

dom31 a écrit:

On peut vivre au Portugal, l'aimer et apprécier toutes ses facettes sans forcément critiquer son pays d'origine.

Critiquer l'organisation de son pays, n'exclut pas qu'on puisse l'aimer. Comme déjà cité : sans la liberté de blâmer, il n'y a pas déloge flatteur (selon le Figaro de Beaumarchais)
A moins que la République française ait créé le meilleur des mondes possibles et n'est pas responsable du mal qui y  règne si l'on se raccroche à la théodicée de Leibniz

Ma femme et moi souhaitons nous installer au portugal.Pourquoi?le xxxx nous pousse à partir hors de france sur des terres plus accueillantes fiscalement certes,mais aussi sur des terres plus sereines,plus paisibles,le vivre ensemble,je ne l'ai pas trouvé,ce ne sont que des mots.Les seniors partent de plus en plus hors de france,et nos jeunes fuient le matraquage fiscal et la complexité administrative française.Il y aurait bien d'autres choses à dire,mais bon!a tous,je vous souhaite une excellente journée.Michel Aupert

@ Maupert : vous au moins vous n'avez pas peur des mots. Bravo.

J'en profite pour corriger le mot éloge. Sans la liberté de blâmer il n'y a pas d'éloge flatteur.

Le titre est:

Dernières infos (10/08) sur le statut de résident

Pour l'instant ça part en vrille.

Vyo

Bonjour

Vous ne serez pas désolé, très probablement car vous n'en bénéficiez pas. Ne soyez pas ainsi égoiste.....

Bonjour

Vous ne serez pas désolé, très probablement car vous n'en bénéficiez pas. Ne soyez pas ainsi égoiste.....

Bonjour,

Si c'est à moi que vous vous adressez; pourquoi m'agresser?

Ce que j'ai voulu dire par "Pour l'instant ça part en vrille", c'est que le sujet de la discussion était "Dernières info (10/08) sur le statut de résident et que ce n'était plus respecté donc hors sujet.

Vous pensez peut-être que je parlais du statut RNH.
Si vous m' interpellez en me traitant d'égoïste je vous prie de me présenter des excuses.
Je rends service sur le blog depuis 3 ans et je ne suis certainement pas égoïste avec 1410 messages
Si ce n'est pas le cas, je vous signale.
Salutations distinguées
Vyo

Bonjour, @vyo et @frederic.ibanez
Je pense qu'il s'adressait à @janina pour le message N°4....
Cdlt,
serge

Bonjour, @vyo et @frederic.ibanez
Je pense qu'il s'adressait à @janina pour le message N°4....
Cdlt,
serge

Bonjour,
Si c'est le cas, je retire ce que j'ai dit.
Mais de grâce que tous comprennent qu'il faut nommer la personne a qui on s'adresse ou copier son message en début de réponse afin d'éviter des mal entendus.
Je vous remercie.
Bonne journée.
Vyo

On se calme. Regardez l'actualité, Bangkok, ce havre de tranquillité pour les retraités, a fait l'objet d'un attentat à la bombe. Tant que les hommes parleront d'amour.....
La Thaïlande était pourtant une destination qui m'aurait également plu. (Robert, le drapeau inversé du Costa Rica).

pourquoi ça part souvent en vrille?
On veut donner des leçons aux autres?peut être?
C'est un mal Français ou Belge?
Ou bien c'est un peu un esprit conquistador?
Certains partages sont excellents mais il y en a beaucoup qui m'interrogent
respecter son pays c'est une des plus belles façons de le remercier de ce que nous sommes

Merci a vous tous et aux discutions qui font avancer

La France n'a aucune possibilité de résilier unilatéralement une convention fiscale pas plus avec le Portugal qu'avec le Maroc.
D'autre part je suis d'accord avec Paul DELAHOUTRE (Retraite sans Frontières au Portugal) le mieux est de partir le plus tot possible au cas Où !

La France n'a aucune possibilité de résilier unilatéralement une convention fiscale pas plus avec le Portugal qu'avec le Maroc.
D'autre part je suis d'accord avec Paul DELAHOUTRE (Retraite sans Frontières au Portugal) le mieux est de partir le plus tot possible au cas Où !

Bonjour,

Et si, voyez ce que dit l'article 23 de la convention dont le lien ci-dessous:


http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … x=PRT#pays

Bien à vous
Vyo

Bonjour @Vyo,
Je pense qu'il s'agit de sommes versées par l'Etat...donc à des fonctionnaires et non à des pensionnés du secteur privé..., mais je peux me tromper...
Cdlt
serge

Vous parlez de cet article Vyo ?
Article 23
"Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément
mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que
dans cet Etat, à condition qu'ils y soient assujettis à l'impôt, selon la législation fiscale de cet
Etat."
Quel rapport avec la faculté qu'aurait la France de résilier unilatéralement une convention fiscale ?

annagram a écrit:

Vous parlez de cet article Vyo ?
Article 23
"Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément
mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que
dans cet Etat, à condition qu'ils y soient assujettis à l'impôt, selon la législation fiscale de cet
Etat."
Quel rapport avec la faculté qu'aurait la France de résilier unilatéralement une convention fiscale ?

ARTICLE 33 de la convention France Portugal

Article 33
La présente Convention restera en vigueur sans limitation de durée.
Toutefois, à partir du 1er janvier 1972, chaque Gouvernement pourra, moyennant un préavis
minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer à compter du premier
janvier d'une année civile. Dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux impôts
dont le fait générateur se produira au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de
laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à
l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée et aux exercices clos au
cours de ladite année.

Vous parlez de cet article Vyo ?
Article 23
"Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément
mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que
dans cet Etat, à condition qu'ils y soient assujettis à l'impôt, selon la législation fiscale de cet
Etat."
Quel rapport avec la faculté qu'aurait la France de résilier unilatéralement une convention fiscale ?

Dernière modification par annagram (Aujourd'hui 20:24:53)

Je vous prie de m'excuser mais il s'agit de l'article 33
Mais je pense que la ni la France ni le Portugal n'agiront en faisant référence à cet article.

Le danger serait que la France considère que en payant une retraite, le retraité  conserve, même expatrié, son point d'intérêt en France donc son foyer fiscale en France et dès lors pourrait l'imposer en France. Convention ou pas.

annagram a écrit:

    Vous parlez de cet article Vyo ?
    Article 23
    "Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément
    mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que
    dans cet Etat, à condition qu'ils y soient assujettis à l'impôt, selon la législation fiscale de cet
    Etat."
    Quel rapport avec la faculté qu'aurait la France de résilier unilatéralement une convention fiscale ?

ARTICLE 33 de la convention France Portugal

Article 33
La présente Convention restera en vigueur sans limitation de durée.
Toutefois, à partir du 1er janvier 1972, chaque Gouvernement pourra, moyennant un préavis
minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer à compter du premier
janvier d'une année civile. Dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux impôts
dont le fait générateur se produira au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de
laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à
l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée et aux exercices clos au
cours de ladite année.

Mon cher JP,
Je venais de rectifier avant de voir votre message qui concerne bien l'article 33.
Vyo

L'article qui a commencé cette discussion il y a quelques jours a disparu.
Je le remets donc à titre d'information et sans commentaire et sans prendre position.


http://www.france-expat-conseil.fr/un-r … en-france/

Vyo

Vyo parlait de l'article 23... nous ne pouvions donc pas comprendre !
Mais si je ne m'abuse il y a eu une autre convention que celle de 1971 que vous citez puisqu'il n'était pas encore question à cette date de statut de RNH ?

Edit : Vyo a rectifié 

Convention franco portugaise   article 33

D'abord dans toutes les conventions on prévoit toujours une issue de secours. Donc depuis 1972, il ne s'est rien passé, on ne va pas s'alarmer. La modification d'un traité international n'est pas une chose aisée et elle concerne également l'immense population de Portugais immigrés en France. Et au nom de l'égalité (ce n'est pas moi qui ait invoqué le terme en premier) elle concerne également les autres populations immigrées en France, ce qui représente un gros travail.

La seconde chose concerne la lecture du droit : sommes nous réellement qualifiés pour cela et nous propulser en Cassandre virtuelle voire potentielle ?

Dernier point. J'ai franchement la pénible impression que cette discussion fiscale aboutit toujours, inéluctablement, à essayer de décourager les Français non encore immigrés, et faire peser une espèce d'épée de Damoclès sur ceux qui sont déjà là. Dans quel intérêt chercher la petite bête ? A moins que je n'aie une fausse pénible impression.

Je vous souhaite quand même une soirée sans angoisse, bercée par la brise du large, sous le regard des étoiles.