Date: 2015/07/21
Dossier:S301031046
Madame, Monsieur,
La présente fait suite à la demande de permis d'études que vous avez présentée au Canada.
Votre demande, de même que tous les documents présentés à l'appui de celle-ci, ont été examinés, et il semble que vous ne satisfaites pas aux exigences en matière d'immigration au Canada.
Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) stipule que l'étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l'agent les visas et autres documents requis par règlement. L'agent peut les délivrer sur preuve, à la suite d'un contrôle, que l'étranger n'est pas interdit de territoire et se conforme à la Loi.
Je suis préoccupé(e) par le fait que vous ne satisfaites pas à l'exigence du paragraphe 16(1) de la LIPR, qui stipule ceci :
16(1) L'auteur d'une demande au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées lors du contrôle, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis.
Plus précisément, je suis préoccupé(e) par le fait que le (les) relevés bancaires que vous avez fourni(s) à l'appui de votre demande est (sont) frauduleux. Après vérifications, le relevé bancaire que vous avez soumis n'est pas authentique.
Veuillez noter que s'il est conclu que vous avez fait une fausse déclaration en présentant votre demande de permis d'études, vous pourriez être jugé(e) interdit(e) de territoire en vertu de l'alinéa 40(1)a) de la LIPR. Si l'on constate que vous êtes ainsi interdit(e) de territoire, l'interdiction courra pendant deux ans, conformément à l'alinéa 40(2)a) :
40(1) Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants :
a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d'entraîner une erreur dans l'application de la présente loi.
40(2) Les dispositions suivantes s'appliquent au paragraphe (1) :
a) l'interdiction de territoire court pour les deux ans suivant la décision la constatant en dernier ressort, si le résident permanent ou l'étranger n'est pas au pays, ou suivant l'exécution de la mesure de renvoi.
J'aimerais vous donner l'occasion de répondre à cette information. Vous disposerez de 15 jours suivant la date de la présente lettre pour fournir des renseignements supplémentaires à ce sujet. Veuillez répondre en utilisant l'adresse qui figure au haut de la présente et indiquer clairement votre numéro de dossier dans toute correspondance que vous envoyez.
Si vous ne répondez pas à cette demande dans les 15 jours, votre demande sera évaluée sur la base des renseignements qui figurent actuellement à votre dossier, ce qui pourrait entraîner le refus de votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Agent d'immigration
Modéré par kenjee il y a 7 ans
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