Nouvelle Loi sur propriété pour acquisition par étrangers

Bonjour hoankiem

J ai mis la copie d un article à ce sujet sur la discussion "vente de maison" plus bas...c est hélas en anglais...

Oui ca prend le chemin, mais c est pas gagné encore car les étrangers veulent des garanties sur la durée ..etc...
Mais certes ce serait super pour ceux installés et travaillant ici ! Je suis bien d accord  mais ne sont pas assez nombreux à être intéressés....

Bonjour,
Voici quelques précisions : les législateurs ont modifié la loi sur l'accès à la propriété au Vietnam pour les étrangers et prendra effet à partir de juillet 2015
Qui ?: Les étrangers avec un visa valide ; les Vietnamiens d'outre-mer (Viêt-kieu), les fonds d'investissements étrangers, les banques ; les branches vietnamiennes et bureaux de représentation des sociétés étrangères.
Quoi ?: Tous les types de biens immobiliers : les appartements, les villas et les maisons de ville. Auparavant, la loi ne concernait que les appartements.
Combien ? : Il n'y a pas de limite sur le nombre d'achats de biens immobiliers par les étrangers, mais le nombre total de parts détenus par tous les acheteurs étrangers ne devront pas dépasser 30 % des parts d'un immeuble, ou 250 biens de propriété dans un quartier. Avant, un étranger ne pouvait acheter un seul appartement au Vietnam.
Finalité ? : Les propriétés appartenant aux étrangers pourront être sous-louées, échangées, héritées et garanties. Avant, un étranger ne pouvait acheter un bien qu'à des fins d'habitation.
cordialement

BichetPat a écrit:

Bonjour,
Voici quelques précisions : les législateurs ont modifié la loi sur l'accès à la propriété au Vietnam pour les étrangers et prendra effet à partir de juillet 2015
Qui ?: Les étrangers avec un visa valide ; les Vietnamiens d'outre-mer (Viêt-kieu), les fonds d'investissements étrangers, les banques ; les branches vietnamiennes et bureaux de représentation des sociétés étrangères.
Quoi ?: Tous les types de biens immobiliers : les appartements, les villas et les maisons de ville. Auparavant, la loi ne concernait que les appartements.
Combien ? : Il n'y a pas de limite sur le nombre d'achats de biens immobiliers par les étrangers, mais le nombre total de parts détenus par tous les acheteurs étrangers ne devront pas dépasser 30 % des parts d'un immeuble, ou 250 biens de propriété dans un quartier. Avant, un étranger ne pouvait acheter un seul appartement au Vietnam.
Finalité ? : Les propriétés appartenant aux étrangers pourront être sous-louées, échangées, héritées et garanties. Avant, un étranger ne pouvait acheter un bien qu'à des fins d'habitation.
cordialement

Bonsoir,

Merci de l'avoir retranscrit : c'est exactement ça et je trouve que pour nous, expatriés retraités ou pas, pour une longue durée, voire ... plus, c'est un gros progrès...que personnellement j'apprécie.... - C''est de la propriété à la mode vietnamienne, c'est à dire qu'en théorie, , on ne peut vendre de la propriété en la limitant dans le temps, même à 100 ans... mais je vois qu'on peut déjà hériter, ce qui est un gros progrès.... et je pense que dans les années qui viennent, cette limitation disparaitra au profit de l'usage.

Cordialement - Hoankiem

Oui hoankiem , la loi bouge :
Il faut vendre tout le bâti inocupé !!
Haha ils sont malins , et tant mieux pour nous ?
Bien à toi
Éric

calvi2b a écrit:

Oui hoankiem , la loi bouge :
Il faut vendre tout le bâti inocupé !!
Haha ils sont malins , et tant mieux pour nous ?
Bien à toi
Éric

Bonjour Eric,

Oui ça c'est sûr ..... ils ont attendu un maxi mais lorsqu'on voit de si beaux immeubles (style en face du port de Saigon qui me fait rêver) restés à l'état de chantier, tous bulls enlevés...... je pense que ça peut être bénéfique pour nous .... et puis ne pas oublier qu'on peut aussi acquérir un petit machin pas trop cher du côté de Nha Be, dans une hem, non inondable de préférence

Faut voir....peut être la maxime "nécessité fait loi" est-elle arrivée à son terme pour eux ??????

Bonne journée - fait chaud à Saigon ????? Ici entre Nha Trang et  Quy Nhon, un rêve....presque frais...

Amitiés - Hoankiem

Bonjour a tous,


http://www.vietnam-immigration.org.vn/n … etnam.htmlhttp://www.thanhniennews.com/politics/f … 34527.htmlhttp://chrisdasilva.fr/vietnam-nouvelle … mmobilier/http://www.site-vietnam.fr/acheter-un-a … u-vietnam/

je m interroge sur la notion de "visa valide"….visa touristique?

Un an et demie après la prise d'effet de cette nouvelle loi (1er juillet 2015), je n'arrive pas à trouver un seul expatrié  (Français ou non) ayant réussi à acheter à son nom dans l'ancien  (maison ou même appartement). Étrange non ?

ben moi non plus et je pense de deux choses l'une : ou c'est bidon et on n'est jamais vraiment propriétaire..... ou bien la Loi ne ne permet pas en fait..... - d'après moi, juriste de profession, ce n'est que du vent.

Cordialement - Hoankiem

Certains disent que ça ne marche que pour les programmes immobiliers neufs. D'autres disent que ça marche pour les appartements dans l'ancien, mais pas pour les maisons et villas dans l'ancien. Au final, aucun exemple concret de réalisation effective... La loi n'indique aucune restriction hormis celles déjà évoquées plus haut dans ce fil de discussion. Sans doute est-il nécessaire de se procurer le décret d'application pour y voir plus clair.

Bonjour,

A ce jour un étranger ne peut acheter qu'un  appartement neuf dans certains programmes immobiliers. On ne peut pas acheter de terrain ou de maison.

Marc

Bonjour Marc.
Ça, c'était déjà vrai avant 2015, non ?
Qu'est-ce que la nouvelle loi a apporté selon toi ?

Bonjour,
J'avais cru comprendre que c'etait pour des appartements ou maisons neufs construits par des societes qui avaient obtenu, au prealable, une accreditation pour cela.
On voit donc que c'est une loi pour essayer de vendre tous ces programmes neufs qui fleurissent partout et qui ont du mal a s'ecouler et dont les grosses societes de constructions sont, surement, liees a des apparatchiks du pouvoir.
Pour l'ancien, c'est toujours impossible d'acheter en tant qu'etranger.

Merci pour ta réponse Marc.
Je vois effectivement beaucoup de programmes immobiliers en construction qui se sont arrêtés en pleine construction (j'ai vu ça à Mui Né et à Nha Trang). Comme en Espagne...

Laurent,
Je ne connais pas la différence entre les 2 lois. Ce que j'ai écris viens des discussions que j'ai eu avec des avocats vietnamiens et le Cabinet Fidal Asiattorneys . les seules solutions pour une maison sont soit de passer via un Vietnamien ou une Vietnamienne avec des papiers certifiés indiquant que tu as prêté l'argent, mais il y a toujours un risque car les papiers de la maison ne seront pas à ton nom, soit en te mariant, mais en cas de divorce 50% vont à la femme. 
Bon courage

Marc

Et que disaient ces avocats pour l'achat d'un appartement ?

Au-delà de cette "nouvelle" loi qui, effectivement, ne semble pas porter ses fruits chez les étrangers, j'ai quand même l'impression que, vue la bulle immobilière qui s'est développée ici, il est urgent d'attendre ...

La presse vietnamienne parle déjà d'un éclatement possible dans les 6 premiers mois de 2017.
Trop de programme, peu d'acheteur, prix trop gonflé, les constructions sont loin de la ville, embouteillage et bouchon pour se rendre au travail.

Identique, uniquement dans programme immobilier spécifique en respectant un % d'étranger.

Merci Marc. J'en conclus donc que la nouvelle loi permet aux étrangers d'acheter beaucoup plus de biens immobiliers qu'avant  (moyennant certaines limitations clairement évoquées dans la loi), mais seulement des appartements et des villas dans des programmes immobiliers neufs spécifiques.
Qu'en est-il lorsque l'acquéreur (Vietnamien ou étranger) de ces biens neufs veut revendre au bout d'un an par exemple : un étranger peut-il alors lui racheter le bien ?

Bonjour,
Dans certains ensembles neufs dans le Q.7 qui sont quasi invendus les prix ont baisse de 30% par rapport au tarif initial.

Désolé Laurent, mais je ne sais pas. 
Je pense qu'il ne devrait pas y avoir de problème pour un acheteur vietnamien. Pour un acheteur étranger, je pense que la limite des  50 ans  devrait être diminuée du temps passé par l'ancien propriétaire étranger.