Quitter son appartement avant le terme du contrat.

Bonjour,
Je vis à Rio et vais quitter mon appartement en janvier prochain car je suis muté par mon entreprise à Tokyo.
Mon contrat de location initial se terminait le 16 aout 2015.
Normalement, en quittant mon appartement de façon anticipés, je devrais payer une multa pouvant aller jusqu'a 3 mois de loyer. Toutefois, étant muté dans un autre endroit par mon entreprise, je bénéficie de la loi: Art. 4 da Lei do Inquilinato - Lei 8245/91 - Parágrafo único et ne suis donc pas sujet à cette multa.

Mes questions sont donc les suivantes :
Cette loi s'applique-t-elle dans les faits ?
Dois-je fournir une lettre de mon enterprise au propriétaire ?
Quel est le délais dont dispose le propriétaire pour me restituer la caution après l'état des lieux ?

Merci de votre aide. ... Chico (Eric) ?

Nicolas

Réponse donnée :

Bonsoir,
Nicolas

en fait il faut regarder ce qui est prévu dans le contrat de location, et ce que vous avez signé.

si vous étes passé par une agence immobilière, l'argent de la caution n'est pas dans les mains du propriétaire, mais mis sur un compte Poupança et donc c'est l'agence qui vous restituera ces fonds avec intérêts une fois l'etat des lieux fait, cela se fera le jour même en principe par virement ou cheque de banque.

ensuite beaucoup de contrats, vous exonére de multa aprés 12 mois de location, à condition de prévenir 30 jours avant, l'agence ou le propriétaire de votre départ, c'est 30 jours date à date donc si vous envoyez votre lettre  le 05, vous pouvez partir le 05 du mois suivant,  en calculant le prorata de loyer pour les 5 jours ...qui
sera déduit de la caution généralement.

en cas de résiliation du contrat avant ces 12 mois, le calcul est simple c'est la valeur de la caution divisé par 30 mois (durée du contrat en principe) x par le nombre de mois restant jusqu'à l'échéance.

aprés il y a les dispositions prévu par la loi et là je ne saurai vous dire si elles sont appliquées, donc si la loi prévoit l'exonération de multa en cas de mutation, faite appliquer cela et apporter l'attestion de votre employeur pour preuve de ce que vous avancer et la caution doit être recupérer le jour de l'etat des lieux, apporter aussi la preuve que vous avez tout payé (eau, tel, electricité) et pas 6 mois plus tard :) différent de la France ou le propriétaire à 2 mois

Nb : le loyer versé en fin de mois, est en pricnipe celui dû pour le mois écoulé, donc on paye le loyer de décembre, fin décembre

Eric