Nouvelle réforme sur le mariage et la famille au vietnam

Bonjour à tous voici une info qui devrait intéresser du monde la loi sera applicable en janvier 2015 :

La loi sur le mariage et la famille de 2000 a été réformée après plusieurs mois de débats très vifs à l'Assemblée nationale et au sein de la société vietnamienne, notamment lors des discussions sur l'introduction d'un partenariat civil pour les couples de personnes de même sexe, finalement abandonnée. La nouvelle loi* clarifie un certain nombre de dispositions déjà en vigueur et modernise le droit familial pour l'adapter aux réalités actuelles.


Détail qui a son importance d'abord, l'âge légal du mariage a été relevé d'une année pour les hommes (20 ans révolus) et pour les femmes (19 ans révolus) (Chapitre III).

Ensuite, la reconnaissance au Vietnam du mariage célébré à l'étranger est facilitée grâce à une procédure de légalisation simplifiée. De même, la loi prévoit désormais une liste exhaustive des documents que doit fournir l'étranger désireux de se marier au Vietnam avec un conjoint vietnamien (Chapitre XI).

Par ailleurs, l'obligation alimentaire qui découle des liens familiaux est étendue aux tantes, oncles paternels et maternels ainsi qu'aux nièces et neveux. Concrètement, ces derniers sont donc susceptibles de réclamer ou de se voir réclamer une créance d'aliments à l'égard de leur famille éloignée (Chapitre IV et V). La solidarité familiale est ainsi étendue au-delà du premier cercle.

Principale innovation, l'autorisation de la gestation pour autrui (GPA). Attention toutefois, il s'agit d'une autorisation restreinte, la GPA étant uniquement permise dans le cadre des relations familiales. Pour être autorisée, la GPA devra donc être réalisé via une cousine ou une sœur de la femme ou du mari, ayant accouché au moins une fois et acceptant de porter l'enfant au bénéfice d'un couple infertile (Chapitre V).

Enfin, la loi apporte deux modifications majeures à la procédure de divorce (Chapitre X).

D'une part, les parents du conjoint victime de violences et qui est dans l'incapacité de prendre des décisions en raison de son état mental ou physique, pourront saisir le tribunal en son nom pour faire prononcer le divorce.

D'autre part, les fautes commises pendant le mariage (infidélité, violence conjugale, abandon de famille) seront désormais obligatoirement prises en compte par le juge au moment de décider du partage des biens communs. L'époux fautif se verra donc désavantagé lors du partage des biens communs à raison de son comportement.

La loi ainsi modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

* Loi n°52/2014/QH13 sur le mariage et la famille, en date du 19 juin 2014, disponible ici en version vietnamienne.

Bien à vous tous

Éric

Hello,

car si j ai bien compris, puisque les "parents" a divers degrés doivent désormais être solidaires,  quelque part l etranger marie avec un local vietnamien, dont un des membres mentionnes qui divorce,  sera  implique dans l obligation alimentaire du coup  ?

c est assez perturbant je trouve  :|  ou bien j ai mal interprète?

Par ailleurs, l'obligation alimentaire qui découle des liens familiaux est étendue aux tantes, oncles paternels et maternels ainsi qu'aux nièces et neveux. Concrètement, ces derniers sont donc susceptibles de réclamer ou de se voir réclamer une créance d'aliments à l'égard de leur famille éloignée (Chapitre IV et V). La solidarité familiale est ainsi étendue au-delà du premier cercle.


enfin bref, de quoi réfléchir….

Bonjour,

j aurais une question ;

miss Phuong est divorcee depuis 10 ans…malgré le jugement, l ex mari n a jamais paye un dông de pension alimentée, meme pas pour ses 2 enfants..Elle me dit être allee plusieurs fois a la police, mais ils s en foutent…idem chez un avocat. et pourtant elle a les documents et ordres de son cote….

quelqu un pourrait me dire comment elle peut faire ici pour obtenir ses droits?  y a t il des associations ou une procédure non corrompue pour l aider?

desolee, je n y connais rien, et elle a l air desesperee quand je lui dit d aller voir un avocat ou un truc de protection des  femmes…

j aimerai pouvoir la renseigner.

en vous remerciant.

bonne journée.

Normalement tu as une association des femmes à la mairie du quartier où elle habite elle devrait se renseigner chez elles ;-)
Bien à toi
Éric

Merci Éric,

Je vais lui dire...je pense qu il doit y avoir une partie de pudeur a ne pas chercher ce genre d aide dans le quartier...mais je vais insister, car vraiment sa situation c est pas jojo!

Merci, bonne journée.

Bonjour
Je ne comprends pas cette nouvelle loi.
Comment peut elle etre appliquee alors que Mme PHUONG n arrive pas a obtenir gain de cause.
Cordialement

Ah ce ne doit pas être rétroactif....elle est bien divorcée, juste son ex mari ne l aide pas financièrement pour ses enfants et ce depuis 10 ans....

Dans la nouvelle loi que nous fourni Éric, il y a de nouvelles choses prises en compte, et cela intègre aussi la famille qui je n en doute pas, veillera à ce que l ex respecte la loi et paye la pension alimentaire. Avant c était peut être pas comme ça..... :)

Et maintenant aussi, pour l entraide familiale, le cercle s est elargi, donc plus de personnes dans une famille devraient aider a subvenir aux besoins des anciens par exemple ou autres en difficulté, si les moyens le permettent j imagine.

Après, plus haut dans le texte, il y a d autres dispositions nouvelles aussi.

Bonjour
je pense aussi au probleme que vous avez expose sur les expatries marie avec un(e) vietnamien(ne).
Car une personne n ayant pas la nationalite vietnamienne doit elle contribuer a la solidarite familiale ?
Cordialement

Ah bien oui, c était ma première question...j ai pense aux expatriés maries ici.

et bien forcément j imagine!! Si  couple Marie, le conjoint même etranger participera aux obligations de l autre conjoint.ce sont leurs moyens en fait, enfin je pense comme ça, ici ce n est peut être pas le cas...
Ça va chauffer dans les chaumières, car si faut aider aussi une lointaine cousine..... :/:o

Peut être que quelqu un pourrait nous interpréter alors en quoi consiste ces nouveaux changements? Ou comment c est compris?

HEHEHEHE oui je pense que à partir de janvier ceux qui veulent divorcer auront du soucis à se faire  :sosad:
Mais loin du pays .........par contre pas revenir ;-)
Enfin là il faudra avoir un bon avocat .
Bien à vous tous
Éric

Bonjour
Pourquoi parler de divorce.
Dans la famille rien n empechera un de ses membtes de demander une pension alimentaire si elle a des difficultes a subvenir a ses besoins si j ai bien compris
Cordialement

Hello tous,
Mon amie et moi, nous venons de lire et relire le texte vietnamien en question, je pense qu'il y a mauvaise interprétation du texte vietnamien de ta part ERIC.

Crois moi, je vais me marier dans si peu de temps, j'ai fais des bons ce matin croyant que c'était une farce de ta part.
J'ai donc annoncé à ma douce mon retour en France, tout en lui laissant, chiens, chats, oiseaux et poissons rouges, mais je garde les lingots d'or Viet.

Car en aucun cas, il s'y trouve tant de risque comme tu le mentionnes.
Je t'invite ainsi que les amis ici qui lisent couramment, je dis bien couramment le vietnamien de reprendre le texte de loi en question bien le lire, voire le faire traduire pour bien tenir la bonne information.
Au contraire, ce texte protège l'enfant (ce qui n'était pas le cas avant) à savoir que le juge va désigner un membre de la famille (tante, grand mère, cousine etc) comme tuteur légal pour assurer son avenir.
Une allocation sera exigée auprès du ou des parents (comme en France)

Aussi, comme en Europe, pour ce qui concerne le divorce, si l'un des deux a perdu ses facultés intellectuelles, suite à maladie, perte de conscience, si il y a constat et preuve que l'épouse  est souvent battue,  les membres de la famille peuvent demander auprès du tribunal d'intervenir dans une décision pour divorce. VOICI ce qui vraiment nouveau est important pour le VN.

Ce texte dit aussi, les gens du même sexe pourront se marier "car la société évolue"  texto dans le texte, mais la loi ne pourra intervenir dans aucun litige entre les 2 personnes (biens, argent etc)
car le gouvernement ne possède aucun texte pour cette affaire ( ça c'est le VN, du genre le banquier qui te dit pour changer au meilleur taux, changez au marché noir)

Mère porteuse, ne pourra être porteuse que gratuitement, et être de la même famille).
Un document sera rédigé dès le début afin d'assurer l'héritage du couple demandeur en cas de dc de ces 2 durant la gestation.
A la naissance, le couple demandeur, a L OBLIGATION de prendre l'enfant (handicape, moche etc) le tribunal sera là en cas de problème, car il y a eu engagement écrit depuis le début.
Bref, voici les quelques grandes lignes, je ne traduis pas le reste car m'importe peu.

Mais, du coup après lecture et relecture, seul, puis à deux.
Je crois pouvoir quand même rester au VN avec ma douce, ma ménagerie, chiens, chats, oiseaux et poissons rouges , et vous inviter au mariage (je précise pour tous TM est un femme)
CDLT

Merci Patrick pour ton éclaircissement  :top:
Il est vrais que l'on peux interpréter autrement le texte si on ne maitrise pas le vietnamien  :D:(
Et heureusement que tu restes au Vietnam !!! j'ai tout prévu et j'attend la date pour faire la fête  :dumbom:
Encore merci de rectifier .
Bien à toi
Éric

Mon cher ami ERIC
pour punition, je te veux en POMPOM GIRL le jour de mon mariage (avec rien dessous of course)
oui la date approche, le cochon continu de grossir chez le paysan, et moi aussi à coté de maman.
Bref, pour revenir sur le sujet, je suis particulièrement heureux de ces évolutions.

Enfin, et peut être bientôt fini des situations d'enfant qui se retrouve jeté chez le vieux grand père en plein milieu des champs sans aucune aide, père et mère chacun refait sa vie, et le gosse mange que du riz avec nuoc mam et bananes chez le vieux et adieu l'école.

Aussi, je souhaite beaucoup de bonheur, aux couples de même sex de pouvoir l'égaliser leur amour, et pouvoir vivre une vie amoureuse, voire suivre son conjoint à l'étranger.

Aussi, je suis heureux que bientôt, les parents pourront intervenir dans une décision de divorce pour femme battue (ex: leur fille, les filles de la famille proche)  Car par respect du code de la famille et par pudeur ici les femmes ne disent rien et souffrent beaucoup en silence.

Aussi, je suis heureux qu'il y ait un encadrement pour les mères porteuses.
Pas d'argent, doit être de la même famille, l'obligation d'accepter l'enfant car il y a engagement.
(je souhaite qu'il n'y ait pas de dérive.....mais bon c'est le VN  alors, WAIT & SEE)

Bon, je suis peut être sur un nuage, mais il faut y croire, car il y aura forcément des conventions internationales, du fait rien que pour les mariages mixtes, c'est déjà un début.
Tchao à tous et bises frangins.

Bonjour à tous.
Merci Patrick pour cette rectification, n'ayant pas lu le texte en vietnamien je n'aurais pas pu la faire moi-même, d'ailleurs je pense que je n'aurais pas fait mieux qu'Eric à qui nous devons des remerciements pour avoir soulevé le sujet.
Je commencais a m'inquiéter car ma femme a 10 frères et soeurs ce qui fait je ne sais combien de neveux, niéces, cousin, cousines.
Cordialement.

René

Bonjour,

merci a Eric d avoir donne l info de toute façon… :)

1000 merci a Patrick d avoir rectifie l interprétation… :D  toutes mes félicitations au passage, plein de bonheur :)

Effectivement sous ce nouvel angle, c est plutôt de bonnes nouvelles pour la plupart, un élargissement de la protection, quelques facilites et allégements de procédures….que de bonnes choses en fait. très belles évolutions.

cependant, alors quid de cette partie la ?

Par ailleurs, l'obligation alimentaire qui découle des liens familiaux est étendue aux tantes, oncles paternels et maternels ainsi qu'aux nièces et neveux. Concrètement, ces derniers sont donc susceptibles de réclamer ou de se voir réclamer une créance d'aliments à l'égard de leur famille éloignée (Chapitre IV et V). La solidarité familiale est ainsi étendue au-delà du premier cercle.

c est ce point la qui est préoccupant j imagine pour les étrangers maries avec des locaux? c est la que ça risque d être "chaud" pour certains…ou je me trompe?

Bonjour.
En fait cette loi ne fait qu'officialiser les coutumes ancestrales ou la famille s'entend au sens large du terme et il n'est pas rare au Việt Nam qu'un enfant appelle ses tante maman, mes neveux et nièces lorsqu'ils sont petits m'apellent papa.
La nouveauté c'est que les étrangers membres d'une famille vietnamienne se voient imposer la coutume.

René

Bonjour
En france
les enfants appelle les amis de la famille vietnamienne tonton ou tata avec leur prenom qui suit juste derriere.
Cordialement

bonjour francepatou,

oui mais eux officiellement, ne sont probablement pas inclus dans ces dispositions… ;) ce ne sont que des amis...

maintenant, la tradition d entraide est devenue "obligatoire" avec ces nouvelles dispositions..ca va changer drastiquement pour ceux qui ne se solidarisaient pas forcement.

enfin, c est ce que j en comprend…. :/

Bonjour.
Oui Allspice vous avez raison mais il y a un élément modérateur, cette fameuse tradition qui à part quelques exeption fait que seuls les ascendants ou certains cas particuliers d'ailleurs énoncés dans la nouvelle loi y avaient recours.
Je ne suis pas inquiet pour les conjoints étrangers car tout continuera a se négocier entre les parties vietnamiennes et lorsque les interrêts coincident il nous n'avons pas de meilleurs avocats que nos conjoints vietnamiens.
Cordialement.

René

En clair, ce paragraphe stipule que, qui que ce soit dans la famille peut réclamer une pension s'il estime qu'il est moins bien lotit qu'un autre membre de la famille?!

Ca parait un peu fou ou alors je ne comprends pas le texte...

Cela veut-il dire qu'il faut garder un reçu de tous dons faits a la famille?

Bonjour à tous,
quel est le passage du texte en question qui raconte tout ça.
Tonton, tata, toute la famille 8 tantes, 9 oncles, 12 frères etc,  qui ont tous ces droits élargis à ce point?
A la "faim" pardon, fin chaque n' aura qu'une banane!
Quel paragraphe? le texte a t'il été traduit en français?
MERCI

A TOUS,
nous venons de lire relire le texte de BO TU PHAP, concernant ce sujet mais on ne trouve rien de vos interprétations?
Soyez gentils, qui peut m'envoyer ce texte et ces passages?
Car nous arrivons pas à comprendre vous comprendre?
MERCI

Merci à Calvi2b pour les infos et à pvinhxa les éclaircissements.
J'attends de voir la suite pour une meilleure compréhension...
@pvinhxa : C'est une vraie ménagerie chez toi ! hihi

Bonjour,

je pense que ce doit être plus "fin" que ça  :P, je l espère en tout cas,  et qu il doit exister un encadrement logique par ordre dans la filiation et par quantité. puisque c est legiferé maintenant. :/


car sinon, effectivement il y aurait de grandes chances que les filles de la famille a différents degrés, mariées avec des étrangers, se retrouvent avec obligation alimentaire…en espérant qu il n y ai pas de cumul et se retrouver avec une quantité non négligeable de famille a prendre en charge!!  bon ça c est de l extrapolation…. :/

serieusement, que dit le texte précisément? quelqu un pour le donner en version originale a Pvinxha, pour qu il puisse nous dire quoi? comment? et en finir avec ce suspense ? car finalement c est plutôt le cote de cette loi qui pourrait impliquer les étrangers maries avec des locaux qui nous intéresse, non?