Fiscalité

Bonjour,

Cela n'est pas tout à fait exact.

Le bénéfice de ce régime de faveur est notamment suspendu au fait que l'heureux retraité doit être « un résident non habituel » du Portugal c'est à dire qu'il n'y ait pas eu sa résidence fiscale au cours des cinq années précédant son implantation. Il doit également impérativement devenir résident fiscal portugais. Pour rappel, et conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-portugaise en vigueur, le simple fait de passer plus de 183 jours au Portugal n'est pas suffisant pour devenir de facto résidant fiscal. Il convient en effet notamment de vérifier préalablement que le bénéficiaire ne dispose plus, en France, de son foyer d'habitation permanent, ou à défaut, du centre de ses intérêts vitaux. Outre cette dernière limite, il convient également de préciser que le régime de faveur est uniquement applicable pendant 10 ans et sur les seules pensions de retraites privées  (catégorie H,le cas qui nous occupe). Il existe d'autre catégories, dites à haute valeur ajoutée qui n'enlève ou n'apporte rien aux droits des retraités du privé.
Par conséquent, les autres revenus que pourrait percevoir « un résident non habituel » demeureraient imposables, en France ou au Portugal en fonction de la nature de ces dits revenus.
Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de son logement pour bénéficier du régime RNH.
Enfin, il n'existe pas d'impôt sur le capital (ISF) au Portugal. Par conséquent, un assujetti à l'ISF qui s'expatrierait au Portugal pourrait, sous certaines conditions, ne plus être assujetti à l'ISF en France.

En conclusion, le régime incitatif, couplé à un faible coût de la vie et à une fiscalité locale qui reste avantageuse, ce en dépit des dernières loi de finances portugaises, peux paraitre particulièrement attrayant dans la mesure ou votre niveau de retraite est conséquent et où vous ne recherchez qu'un moyen de vous soustraire au fisc Français.

Pour ceux qui ont un coup de coeur pour le pays et une petite pension, ne perdez pas de vue que les prélèvements obligatoires sont tout de même assez conséquents mais qu'il y fait très bon vivre malgré tout.

A bientôt

Stéphane

Bonjour MR Bollinger,
Votre synthèse me paraît parfaitement exacte par rapport à ce que j'en ai appris. Mais j'ai une question secondaire : quand est-il de la taxation d'un capital d'assurance de groupe perçu lors de la retraite pour les bénéficiaires du statut RNH ?
Avez-vous des info complémentaires concernant un recours auprès de la Cour Constitutionnelle Portugaise contre ce statut ?
Merci beaucoup

Comment seront taxées les prestations payées à des bénéficiaires NON RESIDENTS ?



Si le bénéficiaire réside dans un autre pays que la Belgique, il y a lieu d'examiner si une convention préventive de double imposition a été signée entre ce pays et la Belgique.



1. Soit, une convention préventive de double imposition a été signée entre la Belgique et le pays de résidence du bénéficiaire :


si le pouvoir d'imposition revient au pays de résidence du bénéficiaire, il n'y a pas d'imposition en Belgique (moyennant la délivrance d'une attestation de résidence fiscale et éventuellement d'une attestation d'imposition des revenus dans l'Etat de résidence). 
si le pouvoir d'imposition revient à la Belgique, les prestations seront taxables à l'impôt des personnes physiques en Belgique.




2. Soit, il n'y a pas de convention préventive de double imposition signée entre la Belgique et le pays de résidence du bénéficiaire, le pouvoir d'imposition revient alors à la Belgique.

Jimmy Landseer a écrit:

Bonjour MR Bollinger,
Votre synthèse me paraît parfaitement exacte par rapport à ce que j'en ai appris. Mais j'ai une question secondaire : quand est-il de la taxation d'un capital d'assurance de groupe perçu lors de la retraite pour les bénéficiaires du statut RNH ?
Avez-vous des info complémentaires concernant un recours auprès de la Cour Constitutionnelle Portugaise contre ce statut ?
Merci beaucoup

Merci à vous. Je constate que j'aurais du être plus précis, au risque de poser une question trop perso. En fait, il y a bien une convention entre la Belgique et le Portugal et qui est très similaire à la convention Franco-Portugaise. Pareil aussi pour les conditions de résidence. Ce serait donc bien au Portugal a taxer éventuellement le bénéfice de l'assurance de groupe (assurance vie alimentée par des primes payées par l'employeur et partiellement de fiscalisées du revenu mensuel - une sorte de PERCO pour la France).
Mon problèmes est de savoir comment le Portugal taxerait ce capital (intérêts, capital total,...) et le taux de taxation appliqué. Normalement, c'est pour le Portugal, un revenu de source étrangère et il constitue le deuxième pilier de retraite. Comment cela serait-il traité avec ou sans statut RNH ?

Article de la convention afin d'éviter la double imposition signée entre le Portugal et la Belgique

9. Autres revenus (art. IX, Conv.add.)



    Conformément à l'art. 21, Conv. 69, les "autres revenus", c.-à-d. les revenus non mentionnés expressément dans les articles précédents de la Convention, n'étaient imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, sauf lorsque cet Etat, en vertu de sa législation interne, n'imposait pas ces revenus. Dans ce cas seulement, l'Etat de la source pouvait percevoir son impôt.



    L'art. IX, Conv.add. supprime la disposition précitée et insère un nouvel art. 21 dans la Convention. Ce nouvel article établit les règles suivantes :


l'Etat de la source des revenus peut imposer les "autres revenus" (nouvel art. 21, § 3); cette disposition permet à la Belgiqued'imposer à la source les revenus de l'EPARGNE PENSION, d'imposer à la source les revenus de l'épargne-pension, les capitaux d'assurance-vie, les pensions d'anciens indépendants, les rentes alimentaires, etc. (cf. chapitre 21, Com.conv.);


L'assurance groupe est elle assimilée à l'epargne pension ?????   posez la question soit à votre employeur soit à la compagnie d'assurance ou l'administration fiscale belge qui certainement pourra mieux vous répondre qu'un forum


Pour info mon épargne pension a été imposée en Belgique mais il n'existait pas à l'époque le statut RNH.
D'autre part la taxe communale a bien sûr été calculée sur le taux le plus élevé

Bien merci pour ces explications. Je devais me baser sur une ancienne version de la convention. Comme quoi le forum est parfois plus efficace qu'un grand cabinet de fiscalistes qui lui m'indiquait que le seul problème était cette disposition relative aux revenus non imposés dans l'Etat de résidence, disposition contestable par l'application d'un taux zéro.
Bref vous m'épargner bien des problèmes.
Bien cordialement,

Quelle belle ville WISSEMBOURG dans le Bas-Rhin où  j'ai habité pendant un an , mon épouse travaillant rue de l'industrie chez un gros fabricant de matériel pour les espaces verts et les tondeuses essentiellement.
S'agissant de vos questions au sujet de la fiscalité, j'ai répondu à l'instant mais je suis beaucoup moins optimiste que beaucoup ici sur ce forum.
J'aimerai que quelques nouveaux expatriés nous renseignent car eux viennent de le vivre§ sinon nous lisons souvent un peu tout et n'importe quoi. Je pense qu'il faut être très attentif et perspicace car le réveil pourrait bien être douloureux!
Bon courage. Etienne