Pour ceux que ça intéresse :

Les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur les plus-values et
revenus immobiliers pour les contribuables français non-résidents
(mis à jour avril 2014).
1 Historique :
- Votés en juillet 2012, ces prélèvements ont été reconduits dans la loi de finances 2014 malgré les amendements déposés.
- Après un recours sans succès auprès du Conseil Constitutionnel, la Commission Européenne a été saisie et a ouvert dans la foulée une procédure d'infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ces prélèvements (procédure EU Pilot 2013/4168).
- Parallèlement, le Conseil d'Etat a saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 (arrêt 33 45 51) afin de l'interroger sur le règlement CEE n° 1408/71 concernant les prélèvements sociaux (la loi française est-elle contraire à la législation européenne qui prévoit qu'un résident de l'UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats-membres ? La double imposition est en effet contraire au principe européen de libre circulation.) Les services de la Commission Européenne ont donc suspendu leur action dans l'attente de la décision de la CJUE.
- Il est à noter, même si ce n'est pas le sujet ici, que dans la foulée, la Commission vient de lancer une même procédure pour les prélèvements sociaux sur les placements mobiliers. (Procédure Pilot 5973/13).
La CJUE a un an pour répondre et son jugement devrait intervenir cet été.
2 Nature et niveaux de ces prélèvements sociaux :
Les prélèvements sociaux, au taux de 15,5 %, s'appliquent aux revenus immobiliers (loyers, cessions) et aux plus-values immobilières et s'ajoutent aux impôts qui sont (pour rappel) de :
19 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un Etat membre de l'EEE ;

 33,33 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre Etat qui n'est pas un Etat ou territoire non-coopératif ;
75 % si le non-résident est domicilié dans un Etat ou territoire non- coopératif (Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Iles Vierges britanniques, Montserrat, Nauru, Niue.)
3 Comment récupérer rétroactivement les prélèvements annulés en cas d'issue favorable ?
Au cas où la France serait condamnée elle serait supposée supprimer la disposition législative sur l'assujettissement des non-résidents à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers. La suppression de cette disposition n'aurait pas d'effet rétroactif. Elle ne serait valable que pour l'avenir. Cela signifie que les contribuables ne pourraient pas demander le remboursement des prélèvements indus déjà effectués. De plus si elle devait revoir sa législation, la France pourrait prévoir un traitement différent selon que les non-résidents sont établis dans ou hors UE.
Pour résumer : en cas de condamnation de la France et suppression de cet assujetissement, pour avoir une chance de se voir rembourser rétroactivement les contribuables concernés doivent, dès à présent, faire une « réclamation contentieuse » pour contester leur avis d'imposition.
4 Réclamation contentieuse à introduire pour un éventuel remboursement des prélèvements annulés :
- Il s'agit de rédiger un simple courrier contestant l'assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) N° 1408/71. Le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception au. Centre des Impôts des Non Résidents (CINR) 10 rue du centre, TSA 10010, 93465 Noisy le Grand Cedex
La contestation peut aussi être faite sur le service de réclamation en ligne (www.impots.gouv.fr), à partir de son espace personnel, que l'on soit télédéclarant ou non. L'administration fiscale disposera alors d'un délai de 6 mois pour répondre (plus 3 mois éventuellement). La réclamation administrative
Il ne serait pas impossible que les non-résidents hors UE (ce
qui est le cas des résidents français en Asie) continuent à être soumis aux
prélèvements sociaux.


doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
- En cas de rejet de la demande (rejet plus que probable en l'état actuel de la législation française), ou d'absence de réponse dans les 6 mois, les non- résidents disposent d'un délai de 4 mois pour faire une « réclamation juridictionnelle » Il s'agit d'une simple « requête » à envoyer au
Tribunal administratif de Montreuil.
Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. L'instruction se fait par échange de mémoires jusqu'à ce que l'affaire soit en état d'être jugée. Avant de statuer, le Tribunal administratif peut transmettre le dossier au Conseil d'État, pour avis. Le Tribunal devra déterminer si l'avis d'imposition est contraire au droit européen. Si tel est le cas, il pourra annuler l'avis et accorder le remboursement.
- Parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l'avis d'imposition devant le Conseil d'Etat (procédure gratuite).
S'inspirer du lien : http://www.conseil-etat.fr/fr/comment-formuler-ma- requete-devant-le-conseil/
5 - Cas des contribuables qui n'ont pas encore payé leurs impôts 2014 :
Les contribuables qui n'ont pas encore payé peuvent contester aussi sous forme de réclamation contentieuse et demander à différer le paiement de l'impôt contesté. Ils bénéficieront automatiquement du sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4.500 . Au-delà, ils devront constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt.
Note de synthèse de Francis NIZET, Conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'Etranger, 15 avril 2014 en collaboration avec le Sénateur del Picchia, Sénateur des Français de l'Etranger et Vice-Président des Affaires Etrangères au Sénat.