Impostion des revenus immobiliers Thailandais

Peut-être une réponse ici : http://www.lepetitjournal.com/bangkok/c … -irpp.html
et ici : http://www.companyvauban.com/fr/propert … lande.html

merci Denis
J'ai regardé les 2 sites mais malheureusement je n'ai pas trouvé toute ma réponse.
Il est dit sur le site de Vauban:
"Si vous n'êtes pas résident fiscal et souhaitez transférer les loyers perçus vers l'étranger :

Vous devrez vous acquitter d'une taxe de 15% (Withholding tax). Si le pays où vous êtes résident fiscal dispose d'une convention collective avec la Thaïlande, vous pourrez l'utiliser en crédit d'impôt."

Donc cela sous entend qu'il n'y a pas de taxe si je laisse les fonds en Thailande (mon intention), j'avais compris qu'il y avait  un impot sur le revenu foncier pour les non résidents thai de 15% de la valeur déclarée (enfin celle qu'on souhaite déclarer)

En revanche je ne sais toujours pas s'il faut intégrer dans mes revenus français le revenu foncier thai, je verrais cela avec le fisc français.....

J'ai fouillé un peu mes liens en archives (je m'étais renseigné à l'époque), et j'ai trouvé ceci..
http://droit-finances.commentcamarche.n … l-etranger

Je suis prêt à parier que si tu rapatrie les fonds, tu doives payer au moins le complément en %. et montre une preuve en francais que tu as payer les 15%. Encore que si c'est une taxe foncière, on te taxe en plus au maxi sur les revenus...En tout cas justifier des fonds.

Je relance ce post car je risque de rencontrer cette situation.

Ayant vendu un bien immobilier situé en France, je suis en train d'étudier la possibilité d'investir cette somme dans des chambres à louer en Thaïlande... La rémunération restera dans le pays...

Questions :
-1- Le visa Oa me permet-il d'avoir ce genre de "revenus"
-2- Comment fonctionne la déclaration (en Thaïlande) de ces loyers ?

sawadeedamien a écrit:

Y aurait'il qq'un pour me dire si mon interprétation de la convention fiscale France Thailande de 1975 en matière d'imposition des biens immobiliers situés en Thailande est bonne ou non.
Je suis résident français (fiscalement) même si je pass plusieurs par an en Thailande
Les revenus immobiliers obtenus par la location d'un condo que je possède en Thailande sont imposés en Thailande (normalement autour de 15% de la valeur déclarée au fisc thai); En revanche je n'ai pas a réintégrer ces revenus dans ma déclaration française.
Est ce bien ainsi qu'il faut procéder?
cordialement

Jean-michel

Bonjour,

la règle est la suivante (source convention France / Thaialnde et site du Revenue Department thailandais) :

- la convention entre les 2 pays prévoit que les revenus immobiliers sont imposables dans le pays où est situé le bien immobilier; donc un condo possédé en Thailande et générant des revenus est imposable en Thailande
- si vous êtes non résident fiscal en Thailande, les revenus sont soumis au prélèvement à la source; toutefois vous échappez au prélèvement à la source si les fonds restent en Thailande; c'est pourquoi, par exemple, un promoteur qui vous vend un condo avec garantie locative demandera à ce que vous ouvriez un compte dans une banque thai pour le versement des loyers car dans le cas d'une retenue à la source, c'est celui qui verse le revenu (le promoteur dans mon exemple) qui est responsable de la retenue et de son reversement au fisc thailandais ; en versant les loyers sur un compte thai à votre nom il échappe ainsi à cette responsabilité
- en France vos revenus sont considérés comme imposés en Thailande, même si la retenue à la source n'a pas été payée; vous n'êtes donc pas réimposé sur ces revenus; cependant vous devez impérativement les déclarer sur votre déclaration française pour qu'il soient intégrés à votre revenu global, ce qui permet de calculer votre taux d'imposition
- en pour rappel, vous devez déclarer au fisc français vos comptes détenus à l'étranger (cela ne déclenche pas d'imposition), c'est juste une obligation déclarative lourdement sanctionnée en cas d'omission

Bonjour,
L'obligation de déclarer ses comptes à l'étranger ne concerne t'elle que les résidents en France ou
Concerne t'elle aussi les non residents payants leur IR en France?
Antoine

A priori toute personne ayant une existence fiscale en France... si j'ai bien compris

"Pour déclarer un compte bancaire ouvert à l'étranger au fisc français, vous devez utiliser ce formulaire cerfa 3916 (version 2014) disponible ici en téléchargement. Cette déclaration doit être faite en même temps que votre déclaration de revenus 2014 (ou que la déclaration de résultat s'il s'agit d'un compte bancaire d'une entreprise). Ce formulaire vous permet de fournir aux impôts les informations concernant les références du compte bancaire : banque gestionnaire, pays, numéro de compte, date d'ouverture, etc. Si vous avez plusieurs comptes bancaires ouverts à l'étranger, vous devez remplir plusieurs déclarations.
La déclaration de votre compte à l'étranger est une obligation"

http://droit-finances.commentcamarche.n … l-etranger

Autre lien : http://droit-finances.commentcamarche.n … les-regles

Je viens de lire ton lien et à priori cette obligation ne concerne que les personnes domiciliées en France. Je comprends donc que les non résidents, même s'ils paient leur IR en France, n'ont pas à le faire.
Antoine

A partir du moment ou tu payes l'IR en France, je pense qu'il faut déclarer le compte...

"Les particuliers ayant leur domicile fiscal en France ont l'obligation de déclarer les comptes bancaires et assimilés ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, retraçant des opérations à caractère personnel ou professionnel"

C'est ce que je comprends en parcourant les différents sites...

D'accord, mais les non residents payant leur IR en France (convention fiscale franco-thai) ne sont à priori pas concernés car non domiciliés en France.
Peut être que aval91 pourra nous confirmer la bonne interprétation?
Antoine

aserna a écrit:

D'accord, mais les non residents payant leur IR en France (convention fiscale franco-thai) ne sont à priori pas concernés car non domiciliés en France.
Peut être que aval91 pourra nous confirmer la bonne interprétation?
Antoine

Bonjour,

l'article 1649 A du CGI alinéa 2 nous dit :

"Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret"

Par "domiciliées ou établies en France" il faut bien entendu comprendre domicilié fiscalement en France. Ce qui est confirmé par le site diplomatie.gouv.fr (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre- … ile-fiscal) dans les termes suivants :

"Si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
Par ailleurs, vous avez l'obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l'étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042)."

Les non résidents n'ont donc pas de déclaration à faire.

Bien à vous

Bonjour

En effet les non résidents français n'ont pas à déclarer les comptes à l'étranger.. même s'ils paient des impots sur leurs revenus de source française en France et comme l'indique très justement Aval et comme je le disais hier, il y a une ligne indiquant "revenus mondiaux" où préciser les revenus perçus en France. A priori il faut aussi si on paie un impot à l'étranger joindre la justification afin que le fisc français fasse une péréquation (ensemble des impots qui auraient été payés en France sur le revenu mondial - impots payés à l'étranger = impot dû en Frane)
Je ne pense pas me tromper, mais Aval pourra certainement confirmer ou infirmer
Bonne soirée à tous

domdom a écrit:

Bonjour

... A priori il faut aussi si on paie un impot à l'étranger joindre la justification afin que le fisc français fasse une péréquation (ensemble des impots qui auraient été payés en France sur le revenu mondial - impots payés à l'étranger = impot dû en Frane)
Je ne pense pas me tromper, mais Aval pourra certainement confirmer ou infirmer
Bonne soirée à tous

Un peu plus compliqué que ça malheureusement  on en a l'habitude, petit topo à venir, promis.

domdom a écrit:

Bonjour

... A priori il faut aussi si on paie un impot à l'étranger joindre la justification afin que le fisc français fasse une péréquation (ensemble des impots qui auraient été payés en France sur le revenu mondial - impots payés à l'étranger = impot dû en Frane)
Je ne pense pas me tromper, mais Aval pourra certainement confirmer ou infirmer
Bonne soirée à tous

Bon voilà (en restant sur le sujet franco/thai) : pour un résident fiscal en France percevant des revenus en Thaïlande :

- la convention fiscale franco/thai prévoit normalement d'éviter la double imposition (ce qui est le cas notamment des salaires, pensions de retraites et revenus immobiliers)
- cependant, des cas de double imposition peuvent apparaître, notamment sur la perception de dividendes ou intérêts

Dans ce dernier cas la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé en Thailande (il faut donc effectivement être à même de justifier du montant d'impôt payé en Thailande). Toutefois la convention prévoit des limites :

- le crédit d'impôt ne peut pas excéder le montant de l'impôt français calculé sur ce revenu (impôt théorique), quand bien même l'impôt payé en Thaïlande serait supérieur
- pour certains revenus le crédit d'impôt est limité à un pourcentage du revenu brut (par exemple le crédit d'impôt sur les dividendes ne peut pas excéder 25% du montant brut du dividende)

Certaines conventions fiscales (ce n'est pas le cas de la convention franco/thai) prévoient que le crédit d'impôt peut être égal à l'impôt qui aurait été payé en France même si celui-ci est supérieur à l'impôt réellement payé dans l'autre pays.