FISCALITE POUR FRANCAIS QUI PRENNENT LEUR RETRAITE AUX PHILIPPINES

Oui la vacherie c'est que les avantages (maigres) pour ceux qui ont eleves 3 enfants et plus, sont desormais taxes ! (Consideres comme un revenu) Et avec effet retroactif en 2013 SVP !

Salut, les Expats.
bon je viens juste de m'inscrire, je ne connais pas tout le monde mais je vois à peu près que les expériences sont sérieuses
merci pour vos écrits , cela me donne un aperçu des contraintes que fait peser la fiscalité française sur un retraité expatrié.

J'ai vu de ci - de là que l'un avait monté un business, l'autre "acheté" un terrain sur la plage.
je ne comprends comment cela est possible vu les restrictions et interdictions faites aux non-citoyens philippins.

Une idée, chers  avertis ?

Les impôts ont répondu à mes nombreuses questions et je vous livre la synthèse de leur mémoire :

En tant que "non-résident", percevant des pensions de retraite de source française dont le total est inférieur pour l'année 2014 à 41.327 , vous êtes imposé à 12% sur l'ensemble de ces pensions après déduction des 10%. Cet impôt sera perçu à la source, c'est à dire directement réglé par vos Caisses de retraite sans besoin de déclaration supplémentaire. Vous recevrez un titre libératoire prouvant que vous avez bien payé vos impôts. Donc si vous percevez 30.000 de pension annuellement, le calcul de votre impôt sera (30.000 x 90%) x 12% = 3.240
Si vous considérez que l'imposition au taux de 12% vous est défavorable en comparaison à l'impôt que vous auriez à payer si vous étiez résident fiscal, vous pourrez adresser une réclamation au centre des impôts en joignant tout les justificatifs et déclarations nécessaires. Si cela savérait exact, le fisc vous reversera la différence.
Aucune déduction autre que les 10% n'est possible.

Maintenant j'ai compris même si le fait de devoir payer d'avance pour se faire rembourser ne me fait pas sourire.

BJR Ce n'est pas du tout comme cela que le calcul à été fait pour moi.
Le calcul dont j'ai bénéficié est exactement celui qui a été déjà décrit soit :

< Exemple revenus DECLARES 25000
revenu brut global 25000 - abattement forfaitaire 10% = 22500
Deduction tranche 1 : 22500 - 14245 = 8255
Application du taux de 12% : 8255 x 12% = 991 = montant de lImpôt du
Je viens de vérifier sur mon "avis dImpôt" (ne pas confondre avec "justificatif de lImpôt sur le revenu"), c'est exactement ce calcul qui à été fait dans les officines obscures du ministère du holdup.
Pour connaitre le taux réel d'imposition 991 / 25000 = environ 4%
C'est pourquoi je disais dernièrement, qu'a mon avis c'est à peu près le même taux que si j'avais résidé en France. CQFD >

Pour 30 000 ce serait (si j'applique la règle qui m'a été calculée cette année)
30000 - 10% = 27000
27000 - 14245 = 12755
12755 x 12% = 1530 = impôt du.
taux d'imposition = 1530 / 30000 = 4,25% ce qui me parait normal et sensiblement celui d'un résident en France

Je ne comprends vraiment pas pourquoi tu as obtenu cette réponse, ou alors ils sont tellement peu nombreux à bosser qu'ils préfèrent que le travail soit fait par les contribuables doù la réponse peut être : "si vous étiez résident fiscal, vous pourrez adresser une réclamation au centre des impôts en joignant tout les justificatifs et déclarations nécessaires. Si cela savérait exact, le fisc vous reversera la différence." Quelle époque !

DidierdesPhilippines a écrit:

Les impôts ont répondu à mes nombreuses questions et je vous livre la synthèse de leur mémoire :

En tant que "non-résident", percevant des pensions de retraite de source française dont le total est inférieur pour l'année 2014 à 41.327 , vous êtes imposé à 12% sur l'ensemble de ces pensions après déduction des 10%. Cet impôt sera perçu à la source, c'est à dire directement réglé par vos Caisses de retraite sans besoin de déclaration supplémentaire. Vous recevrez un titre libératoire prouvant que vous avez bien payé vos impôts. Donc si vous percevez 30.000 de pension annuellement, le calcul de votre impôt sera (30.000 x 90%) x 12% = 3.240
Si vous considérez que l'imposition au taux de 12% vous est défavorable en comparaison à l'impôt que vous auriez à payer si vous étiez résident fiscal, vous pourrez adresser une réclamation au centre des impôts en joignant tout les justificatifs et déclarations nécessaires. Si cela savérait exact, le fisc vous reversera la différence.
Aucune déduction autre que les 10% n'est possible.

Maintenant j'ai compris même si le fait de devoir payer d'avance pour se faire rembourser ne me fait pas sourire.

Bonjour Didier
je viens de lire ta réponse concernant l'imposition , je voudrai savoir , si tu as la réponse évidemment si dans les calculs il est tenu compte du nombre de parts , car moi actuellement j'ai 3 parts et ne paie pas d'impôt , et tant qu'a faire je n'aimerai pas en payer tant que j'ai mes enfants à charge

cordialement et bonne journée à tous

Gaby

Je suis comme Jissehair après avoir lu son dernier post c'est à dire septique sur la réponse qui m'a été faite. Je pense que Août est le mois des stagiaires et rien ne remplace une expérience personnelle. Jissehair a l'avantage de payer déjà des impôts sous le régime des non-résidents à la retraite, mon expérience, pour le moment est basée sur la lecture du code général des impôts et sur les réponses qui m'ont été faite par l'Administration. Devant le vécu, mon intellect s'efface (surtout si la solution proposée semble être à mon avantage et 4,5% à comparer avec 12% ne laisse pas la place à hésitation, quitte à me faire taxer d'optimiste chronique). En 2015, je serai officiellement non-résident (enfin si j'arrive à vendre ma maison d'ici là). Je rentrerai donc dans la famille des "expériences vécues" mais pour le moment je me considère comme un novice. J'aurai encore une question pour Jissehair : fais tu une déclaration de revenu ou ton impôt est il pris à la source? Et si déclaration, puis je te demander sur quel imprimé tu fais ça?
Par contre, je crois sérieusement que l'Administration fiscale ne cherche pas à pénaliser l'expat mais à se simplifier les contrôles et s'assurer que l'argent va bien rentrer dans ses caisses. Donc pour répondre à Kawah2, je pense que les parts fiscales sont prisent en compte (là encore je n'ai pas d'expérience car je viens juste de divorcer et 2015 sera ma première déclaration en tant que célibataire retraité non résident.

Pour PCEXPAT : plusieurs solutions existes pour "acquérir un terrain". Je pense qu'il serait préférable, pour la clarté des débats, d'ouvrir un nouveau sujet ou de s'accrocher sur des sujets comme "comment se loger" ou "comment acheter une maison" ....

Réponse à Didier : J'ai plusieurs caisses de retraite, (c'est pourquoi mon avis dimpôt comporte la mention "pluralité de débiteurs") et aucune somme versée par chacune des caisses ne dépasse le plafond de 1398 E mensuel (source document TP de 2011, "barème de calcul de la retenue à la source" , loi N° 76.1234 du 29 décembre 1976).

Quelques pistes à nouveau
Vos pensions sont-elles imposables en France ? - 21 avril 2010
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … PopUp=true

Pensions : la retenue à la source - 21 avril 2010
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … PopUp=true
Vous avez des revenus de source française - 28 mai 2008
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu  PopUp=true

Pensions alimentaires - 25 février 2014
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … PopUp=true

autre sujet :
Les documents à remplir par internet
- un imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier de l'année concernée à la date de votre départ.
Le document 2042 est celui qui est "pré-rempli" en fonction des déclarations de votre ou vos organismes au fisc. Il faut donc le vérifier et le corriger en justifiant.

- un imprimé n°2042-NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, perçus de votre date de départ au 31 décembre de lannée concernée.
En vertu de la convention entre la France et les Philippines, vos pensions françaises resteront imposables en France. ...

En fait TROIS imprimés, les deux cités + déclaration 2041E qui reprend les retenues "à la source" qui ont été effectuées sur votre (vos) pensions. Si vous oubliez de remplir cette 2041E, il est probable que l'administration ne cherchera pas à comprendre à votre place, et vous serez imposé comme si vous n'aviez pas eu de retenue à la source. D'ou l'article 197B du CGI qu'il conviendra de bien relire.

Une autre déclaration est demandée et oblige a signaler si vous disposez d'un compte à l'étranger. J'ai posé la question de savoir si cela s'appliquait aux résidents en France ou/et aussi aux résidents à l'étranger (pas de réponse) donc je n'ai pas fait cette déclaration tellement il est évident qu'un résident à l'étranger a forcément un compte à l'étranger !

Je vous souhaite le bonsoir nous vivons une époque extraordinairement simplifiée.

Chers Expats comme on vous aime!!!!!!!!!!

Incroyable...

http://www.lesechos.fr/idees-debats/edi … tor=CS1-33

c'est a croire qu'il y a trop de personne qui fuit la France...... il ce rattrape comme ils peuvent.

Tres mauvaise nouvelle. Le quotient familial n'est pas applique semble t'il, autrement quelque soit la composition de la famille, le nombre de parts ne compte pas et les taux de 12 et 20 % sont appliques. Une honte

Moi aussi! Boracay, c'est bon pour les vacances. Pour ma part, j'hésite en Dumaguete et Baguio city ( Luzon)

DidierdesPhilippines a écrit:

Et bien oui, c'est du pur et dur - voici la réponse que l'administration fiscale à fait à ma question

Si vous êtes retraité vous serez soumis à la retenue à la source.

Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les Départements
d'Outre-mer si lactivité y est exercée ou si le paiement des arrérages y est
opéré.

Les taux de la retenue à la source opérée en 2016 sont en hausse mais je ne retrouve plus le lien direct sur impots.gouv
Je crois que la premiere tranche a 0% s'arrete a 14 446 (a verifier)

<<<<<<Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les Départements
d'Outre-mer si lactivité y est exercée ou si le paiement des arrérages y est
opéré.>>>>>>

L'administration fait une toute autre lecture de son propre texte.
Elle dit que ce n'est pas parce que " le paiement des arrérages y est opéré" que le contribuable benefiera des 8 et 14.4%, mais seulement que si la caisse qui paie les arrerages est domiciliee dans les dom, alors les taux reduits seront appliques.
Autrement dir une caisse domiciliee en metropole verse votre pension dans un dom ou vs avez un compte, il n'y aura pas application des taux reduits.

J'aimerai bien que qq1 me contredise ?

Par ailleurs, de ma propre experience de cette annee, il semble que le quotient familiale ne soit pas applique. (j'ai maintenant 3 parts) et il semble que je sois impose comme avant avec 1 part.
Qui peut aussi me contredire svp ?

Merci

Jissehair a écrit:

......
Par ailleurs, de ma propre experience de cette annee, il semble que le quotient familiale ne soit pas applique. (j'ai maintenant 3 parts) et il semble que je sois impose comme avant avec 1 part.
Qui peut aussi me contredire svp ?
......
Merci

Je viens de refaire mes calculs sur la base de la 2eme tranche a 12% qui demarre a 14 446.
Effectivement, le quotient familial n'a pas ete applique (3 parts) et je suis impose comme avant (1 part)

C'est normal docteur ?

cela ne me parait pas normal , et ne m'encourage pas a remplir une declaration!
Marie=2parts , 16490 euros/ans

fraancoisphil45 a écrit:

cela ne me parait pas normal , et ne m'encourage pas a remplir une declaration!
Marie=2parts , 16490 euros/ans

Mon opinion est que tu ne serais pas imposable en France. Alors pourquoi le serais tu en tant qu'expat. Meme chose pr moi.  J'ai depose une reclamation mais tjrs sans reponse A suivre.

Je pense sincèrement qu'il est temps pour vous de vous adresser à notre député Anne Genetet (https://www.facebook.com/events/4955363 … n_history=[%7B%22surface%22%3A%22page%22%2C%22mechanism%22%3A%22main_list%22%2C%22extra_data%22%3A%22%7B%5C%22page_id%5C%22%3A123767321523607%2C%5C%22tour_id%5C%22%3Anull%7D%22%7D%2C%7B%22surface%22%3A%22create_dialog%22%2C%22mechanism%22%3A%22page_create_dialog%22%2C%22extra_data%22%3A[]%7D]&has_source=1).
Le liens ci-dessus correspond à sa permanence virtuelle sur Facebook. Vous pourrez dialoguer avec elle et lui demander d'intervenir auprès des services fiscaux si votre situation vous parait anormale.
Il est clairement établi qu'en matière fiscale le statut de non résident ne peux justifier d'un barème d'imposition qui s'avèrerait supérieur au barème appliqué à des personnes résident en Métropole. A ce grand principe, l'Administration fiscale y a ajouté des notes d'application qui restreignent ce droit essentiel. Le travail d'un député c'est aussi d'alerter cette Administration lorsque ces notes d'application viennent dérouter l'esprit de la loi et non le préciser.
Je ne saurais trop vous conseiller de présenter un dossier le plus clair possible. Les points qui me semblent important sont : Avez vous d'autres sources de revenu que vos pensions de retraite ? Votre mariage a-t-il était officiellement enregistré sur l'Etat civil français?
Anne Genetet, Députée LRM de la 11 circonscription tiendra une permanence Facebook le samedi 7 octobre à partir de 14:45 (heure philippines). Inscrivez vous pour cet évènement car c'est peut-être la solution la plus rapide pour faire entendre votre voix

Bonne idee, Je vais deja reperer son compte face book pour intervenir demain. Je suis en France donc il sera 8 h du mat ici.

Ce qui m'etonne dans ce sujet  "FISCALITE POUR FRANCAIS QUI PRENNENT LEUR RETRAITE AUX PHILIPPINES", c'est qu'aucun intervenant ne fasse part de sa situation perso, savoir, si le quotient familial lui est applique ou non. Il y a pourtant beaucoup de Frenchies qui sont maries ici et qui paient leurs impots en France. Bon, a suivre.

Concerne quotient familial et determination des parts pour un couple mixte (Franco-Philipin) marie

QQ1 comprend t'il ce texte ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/non- … -de-france

Je vais essayer de déchiffrer ce qui est réellement important dans ce texte :
Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal (oui puisque vous percevez des pensions de retraite d'origine françaises) et l'autre non au regard d'une convention fiscale  (le problème est simple puisqu'elle n'a pas de revenus) et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté (attention cela veut dire que la séparation de biens n'ouvre pas le droit au quotient familial), vous devez déclarer :
    l'ensemble des revenus du conjoint domicilié (résident fiscal) en France (ce sont les vôtres), des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
    les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale (ce n'est pas le cas et de toute façon elle n'a certainement aucun revenu).
    Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif" (le taux effectif c'est le taux que vous allez payer donc même si elle percevait des revenus aux Philippines cela ne changerai pas votre taux d'imposition). Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.
CQFD: quand un couple dont l'époux perçoit des pensions de retraite et dont l'épouse ne travaille pas, le quotient familiale est égal à 2. Si ils ont un enfant à leur charge et que celui-ci a été reconnu par Monsieur, le quotient familiale s'appliquera sur la base de 2,5)

Bien. Deja plus clair que le texte officiel.
Cela semble decrire nos situations habituelles. Declarant epoux non resident en France mais percevant des pensions de France, pas de revenus aux Phils, epouse Filipina sans revenu, 2 enfants sans revenu. Total 3 parts confirmees sur le 2042 disponible sur impots.gouv .
Et pourtant, imposition sans quotient familial sur 1 part, tranche a +14 359, 12%.
Reclamations toujours sans reponse.

L'impôt a payer se calcul sur la situation de l'année précédente. Donc, e, 2017, on paie l'impôt sur les revenus et le quotient familiale de 2016.
C'est peut-être sur cette piste que se trouve la réponse

Oui bien sur, on parle bien des revenus 2016 declares en 2017.

Jissehair a écrit:

fraancoisphil45 a écrit:

cela ne me parait pas normal , et ne m'encourage pas a remplir une declaration!
Marie=2parts , 16490 euros/ans

Mon opinion est que tu ne serais pas imposable en France. Alors pourquoi le serais tu en tant qu'expat. Meme chose pr moi.  J'ai depose une reclamation mais tjrs sans reponse A suivre.

C'est bien ce que je pense... il s'est passe des choses bizarres pour moi cette annee , en juin , mes versements de pension (humanis) , ont ete reduit ,pas la CNAV , explication humanis :
a partir d'avril , ma situation fiscale a change et je dois payer la CSG etc...Reclamation de ma part, il me demandent un avis de non imposition.Juillet ,aout, sept,octobre,versements normaux???En septembre j'ai recu trois fois le meme papier d'humanis , me disant que j'etais redevable de la csg, crds,csa on se demande parfois si les gens fot attention a ce qu'ils font ou alors ils sont payes pour faire du vent
Pardonnez moi si c'est un peu hors sujet...

Le Service des Impôts des Particuliers des Non Résidents (SIPNR) fait une enquête sur la qualité de ses services.
Il est toujours bon de faire entendre nos insatisfaction dans ce domaine même si nous sommes convaincu que les changements ne se feront que très lentement.
Cette enquête est totalement anonyme et ne demande que 3mm de votre temps

https://www.ufe.org/actualites/impots-d … ECSEPT2017

DidierdesPhilippines a écrit:

Mais attention, bien que la SS ne te prendra plus en charge, tu continueras  à payer par prélèvement à la source tes cotisations (ça c'est fort!)
Etre ou ne pas être résident fiscal, c'est là la question.
On peut être inscrit sur les listes consulaires et toujours être résident fiscal en France.

Oui,oui,oui,on paye sans en profiter.Ma Banque , LCL , viens de me retirer 50 euros et cela sera par trimestre , car ils disent que je suis resident fiscal aux Philippines.Erreur de mon cote lorsqu'il m'ont envoye un papier a remplir , c'est ce que j'ai mis dans mon ignorance, alors qu'en fait recevant ma retraite  de la CNAV et D'Humanis je suis resident fiscal en France.Il va falloir que je me mette a declarer   si je veux prouver ma situation...c'est quel formulaire?Le probleme est que j'ai un vieux numero a plein de chiffres 1995.

Bareme 3 tranches
La 1ere a o% jusqu a 14446
La deuxieme a 12 %  a partir de 14446 jusqu'a environ 40 000
Mais impossible de trouver le lien sur impots.gouv pour le bareme non resident. Ce site est vraiment mal foutu.
Quand aux reponses .... maux vaut avoir affaire a un marabout. J'attend toujours une reponse a ma reclamation du .... 26 septembre

A consulter pour les candidats a l'expat :

https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … -de-calcul

Malheureusement ce document est incomplet. Il manque les indications des 3 tranches d'imposition . le fameux "bareme progressif" different du bareme progressif applique en Metropole, qui ont changes en 2016 je crois. Je n'arrive pas a trouver la source de ce bareme.
Par contre il confirme que le quotient familial doit s'appliquer.

Le décryptage de la prose administrative me laisse à penser qu'un retraité qui ne perçoit aucun revenu autre que ses pensions françaises ne doit pas être imposé sur le barème des "non résident" mais bénéficier du barème d'imposition identique à celui d'un résident. Mais pour cela, il faut qu'il en fasse réclamation.

Personnellement, il me semble évident que le statut de "non résident fiscal" (qui est différent du statut de non résident physique) ne concerne que les personnes qui perçoivent des ressources de diverses origines dont certaines sont internationales. C'est, tout du moins, la lecture que je fais à partir des textes officiels souvent brumeux

DidierdesPhilippines a écrit:

Le décryptage de la prose administrative me laisse à penser qu'un retraité qui ne perçoit aucun revenu autre que ses pensions françaises ne doit pas être imposé sur le barème des "non résident" mais bénéficier du barème d'imposition identique à celui d'un résident. Mais pour cela, il faut qu'il en fasse réclamation.

Personnellement, il me semble évident que le statut de "non résident fiscal" (qui est différent du statut de non résident physique) ne concerne que les personnes qui perçoivent des ressources de diverses origines dont certaines sont internationales. C'est, tout du moins, la lecture que je fais à partir des textes officiels souvent brumeux

Oui ca peut s'etudier. Mais pas sur que ce soit plus avantageux. Car ds ce cas on devra supporter la CSG/CRDS + les nouvelles taxes inventées par hollande. L'avantage proviendrait pt etre pour deux qui paye une forte pension alimentaire, actuellement non deductible pr les non residents territoriaux.

Le 4 novembre, Anne Genetet, notre Députée a fait une communication très claire concernant la CSG / CRDS.
En résumé :
Pour les personnes percevant un revenu en France, tel qu'un revenu locatif, et ne résidant pas dans un pays européen, sont soumis à la CSG / CRDS et le Gouvernement semble faire un blocage pour toute évolution.
Pour les retraités, résidant à l'étranger et percevant uniquement des pensions d'origine française, la loi est très claire ; ces pensions ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Cependant, certaines Caisses de retraites font un prélèvement automatique ce qui est illégale. Si c'est votre cas, vous devez faire une réclamation par écrit auprès des Caisses concernées et demander le remboursement des sommes abusivement prélevées. Certains d'entre nous ont déjà reçu ce remboursement sur 2 années antérieures. Anne Genetet va nous faire parvenir très prochainement un exemple de courrier dans ce sens.

DidierdesPhilippines a écrit:

Le 4 novembre, Anne Genetet, notre Députée a fait une communication très claire concernant la CSG / CRDS.
...........
Pour les retraités, résidant à l'étranger et percevant uniquement des pensions d'origine française, la loi est très claire ; ces pensions ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Cependant, certaines Caisses de retraites font un prélèvement automatique ce qui est illégale. Si c'est votre cas, vous devez faire une réclamation par écrit auprès des Caisses concernées et demander le remboursement des sommes abusivement prélevées.........

......

Reste plus qu'a obtenir la supression de la cotisation de securite sociale de 4,5 ou 3,5 (environ) sur les pensions, puisque cette cotisation obligatoire ne donne aucun droit a remboursement ni protection sociale a l'étranger.

C'est un sujet à l'étude. Le Gouvernement travaille sur un projet visant à améliorer la couverture sociale les résidents à l'étranger. Mais pour le moment ce ne sont que des paroles

DidierdesPhilippines a écrit:

Anne Genetet va nous faire parvenir très prochainement un exemple de courrier dans ce sens.

Bonjour Didier, as tu des nouvelles de ce courrier?
Merci.

Tu as raison de me le rappeler car il est vrai que je n'ai rien reçu pour le moment.
Voici le message que j'ai adressé dans ce sens à notre député.

Bonjour Anne, ici Didier, résident aux Philippines.

Lors de l'un de vos forums, vous avez confirmé la non imposition pour la CSG et la CRDS des non résidents imposés en France (cas des non résidents percevant une pension de retraite du secteur privé en France).
Comprenant que, malgré la loi, beaucoup de ces retraités continuaient à payer ces cotisations, vous avez proposé de rédiger un modèle de lettre que chaque intéressé pourrait adresser aux caisses de retraites les concernant.
Je me suis fait le porte parole de ce message dans la communauté des Philippines. Beaucoup m'ont signifié leur satisfaction de disposer d'un tel modèle en pensant que celui-ci aurait plus de chance d'être pris en compte par l'Administration et les Caisses de retraite.
Pourriez vous, si celle-ci est déjà rédigée, me faire parvenir cette lettre-modèle que je diffuserai en votre nom auprès de la communauté des français retraités aux Philippines. Et, si malheureusement, cette lettre n'avait pas encore vue le jour, vous serez t il possible de réactiver cette excellente initiative.

Je suis l'affaire et vous tiens au courant

Bonjour didier. Avez vous eu connaissance de mes tribulations, sur un autre pist je crois, avec Noisy le grand, au sujet de la non prise en compte du quotient familial pour certaines categories de non resident ? Merci. Jcr

Merci Didier. Je ne suis pas concernè par l'affaire dite " CSG CRDS ", car mes pensions n'y sont pas soumises, mais je suis solidaire au cas ou il faudrait apporter des temoignages. Cordialement.

Bonjour les expats des Philippines, je suis en train de regulariser ma situation(pas de declaration depuis 2003), donc ils m'ont envoye les formulaires 2015 et 2016 a remplir.
Questions :
je suis marie , et mon epouse Pinay n'a pas de revenus , dois je la mettre en 2eme declarant?
elle est officiellement proprietaire de notre maison, suis je heberge?
merci
Francois

Si votre mariage a été enregistré en France, vous disposez donc d'un livret de famille en bonne et due forme.
Normalement, et je dis bien normalement, vous devez faire figurer votre épouse sur vos déclarations de revenus et, de ce fait, vous devez bénéficier d'une part supplémentaire.
Cette déclaration doit être faite sur un imprimé papier uniquement, la déclaration en ligne ne fonctionne que si vous et votre épouse avaient déjà un numéro fiscal, numéro qui lui sera attribué après la première déclaration.
Si votre épouse n'a pas de revenus, vous déclarez zéro dans la colonne du conjoint.
La notion de propriété du domicile familial n'a aucune importance au niveau de l'impôt. Vous n'avez donc pas à déclarer le statut de propriété de votre maison

DidierdesPhilippines a écrit:

Si votre mariage a été enregistré en France, vous disposez donc d'un livret de famille en bonne et due forme.
Normalement, et je dis bien normalement, vous devez faire figurer votre épouse sur vos déclarations de revenus et, de ce fait, vous devez bénéficier d'une part supplémentaire.
Cette déclaration doit être faite sur un imprimé papier uniquement, la déclaration en ligne ne fonctionne que si vous et votre épouse avaient déjà un numéro fiscal, numéro qui lui sera attribué après la première déclaration.
Si votre épouse n'a pas de revenus, vous déclarez zéro dans la colonne du conjoint.
La notion de propriété du domicile familial n'a aucune importance au niveau de l'impôt. Vous n'avez donc pas à déclarer le statut de propriété de votre maison

Merci Didier , tu es super!
oui , nous avons un livret de famille et elle est inscrite sur mon acte de naissance, je suis en train de remplir les formulaires qu'ils m'ont envoye pour 2015 et 2016 , je vais donc leur joindre une photocopie du livret de famille et de mon passeport .ca veut dire quoi ton "normalement"?