Lois sur le divorce en Allemagne

tu as exactement les même droits  que les allemands .Pour la garde des enfants ,c'est le juge qui décide e n général c'est la mère qui a sa préférence , mais en matière de justice on est sûre de rien . un arrangement entre époux concernant les enfants  serais préférable .  jean  Luc 

jean luc1 a écrit:

faisons plus simple  .A a 0€ de retraite  ,B 5000€ la différence est de 5000€ ,Bpayeras 2500€ á A .
http://www.evematringe.fr/blog/2010/04/ … /#fn-882-1 . jean  Luc 

PS :pour un cas , un couple qui a vécu toute une vie ensemble jusqu'à la retraite

Mais justement, de nos jours ce n'est pas ce cas qui se présente.  Ce cas est celui que l'on rencontrait pour nos grand-parents.

PS: Je viens de lire ce blog. Donc c'est ce que je pensais: jamais de la vie je n'irais vivre en Allemagne et encore moins me marier là-bas, je ne suis pas kamikaze    . Pas envie de me faire piquer ma retraite au seul motif que ma femme gagne moins que moi de par la profession qu'elle a elle-même choisie, surtout si elle a déroulé normalement sa carrière. C'est super violent votre truc, ça fait pas le détail et c'est pas du tout équitable ni juste: boum paf pif ! Je trouve ça assez sauvage à vrai dire. Il vaut mieux être prévenu avant le mariage qu'après.

je vous remercie Monsieur jean luc 1 pour votre reponse,

les mêmes droit que les allemands? quels sont ces droits, je n'ai malheureusement pas d'idée,
Mon mari me demande de signer un contrat stipulant que en cas de divorce on exige la séparation des biens, d'annuité et de la retraite, cela veux dire que en cas de divorce, on partage rien, sachant que je n'ai pas de travail ici en Allemagne, ni de nationalité, vous me conseiller de signer ce contrat ou pas? si oui quels sont les risques?
je vous remercie encore une fois

zahramorabiti a écrit:

je vous remercie Monsieur jean luc 1 pour votre reponse,

les mêmes droit que les allemands? quels sont ces droits, je n'ai malheureusement pas d'idée,
Mon mari me demande de signer un contrat stipulant que en cas de divorce on exige la séparation des biens, d'annuité et de la retraite, cela veux dire que en cas de divorce, on partage rien, sachant que je n'ai pas de travail ici en Allemagne, ni de nationalité, vous me conseiller de signer ce contrat ou pas? si oui quels sont les risques?
je vous remercie encore une fois

Votre question est intéressante.
Compte tenu des points que j'évoquais, je comprend pourquoi votre mari veut faire un contrat de mariage afin de préciser à l'avance ce qu'il partagera et ce qu'il refuse de partager sinon il refuse le mariage.
Comprenez-le car à sa place je ferais exactement pareil.
En se mariant avec vous, s'il ne fait pas de contrat, il perd tout.
Comme rien ne l'oblige à se marier, il préfère un contrat ou bien pas de mariage. Cela me semble normal de sa part.
A vous d'avoir des qualifications professionnelles équivalentes aux siennes afin qu'il ne soit pas perdant en cas de divorce et libre à vous de ne pas vous marier si le contrat ne vous convient pas (1 mariage sur 2 se termine par un divorce donc il se méfie et c'est bien normal).

le faite d'être parfaitement d'accord avec lui me fait poser d'autres questions, c'est vrai que mon mari essaye d être couvert mais moi aussi j'ai peur de prendre ce risque, c'est pour cela j'ai besoin de vos conseils, si je signe ce contrat que ce que je vais perdre comme avantages, et comment puis je aussi être couverte et ne soit pas aussi perdante

zahramorabiti a écrit:

le faite d'être parfaitement d'accord avec lui me fait poser d'autres questions, c'est vrai que mon mari essaye d être couvert mais moi aussi j'ai peur de prendre ce risque, c'est pour cela j'ai besoin de vos conseils, si je signe ce contrat que ce que je vais perdre comme avantages, et comment puis je aussi être couverte et ne soit pas aussi perdante

Vous ne perdez rien, vous y gagnez moins c'est tout.

Par contre lui a beaucoup à y perdre : c'est un système de vases communicants ... assez glauque dirons-nous ...

Vous êtes déjà mariés ou bien c'est un projet ? Parce qu'en principe un contrat ça se signe au moment du mariage.

Personnellement, maintenant que je connais les lois Allemandes, en tant qu'homme je ne me marierais certainement pas en Allemagne (ni même en France), même pas avec un contrat de ce type (on ne sait jamais ...). Et je ne vois pas l'intérêt de me lancer dans un truc dans lequel je serais systématiquement perdant sachant que rien ne m'y oblige. C'est déjà assez kamikaze de la part de cet homme de se marier.

Merci Monsieur jean luc1 pour votre réponse mais franchement je ne sais pas pourquoi vous voyez que ce mariage est du kamikaze pour mon mari!!
pour votre question, si nous sommes mariés ou juste un projet, la réponse est que nous allons se marier le 24 décembre courant à Casablanca au Maroc et on va enregistrer notre mariage au consulat d'Allemagne, je pense que c'est la même chose que un mariage en Allemagne n'est ce pas?
pour information, je suis docteur en biologie au Maroc, j'ai fait mes études supérieurs en France et j'ai 8 ans d'expérience dans le domaine, je pense pouvoir trouver un emploi en Allemagne et avoir les qualifications nécessaires pour que mon mari ne soit pas prudent, je vous pose la question car je gagne bien ma vie ici au Maroc, et j'ai peur de tout laisser et prendre des risques en signant ce contrat, c'est pour cela j'hésite mais cela ne signifier pas qu'on va pas se marier à cause de ce contrat, c'est une demande de la part de mon mari que j'ai le droit de l'accepter comme je peux la refuser mais je veux bien lui faire plaisir pour qu'il soit tranquille mais en même temps j'ai peur de prendre ce risque c'est pour cela je sollicite  vos lumières.
je vous remercie

zahramorabiti,
Les choses sont plus claires maintenant.

En ce qui concerne la séparation de biens, c'est déjà de toutes façons le régime légal au Maroc et dans tous les pays du Magrheb. Donc de ce point le vue là vous ne perdez ni ne gagnez rien.

Pour le reste c'est à vous de voir. Si c'était en France, ce serait de toutes façons intéressant pour vous car dans tous les cas (divorce ou pas divorce), vous pourrez bénéficier de sa pension de réversion après son décès, laquelle s'ajouterait à votre propre pension. De plus en France, un acte notarié qui stipulerait par avance qu'aucun des deux ne réclamerait de prestation compensatoire à l'autre n'aurait aucune valeur juridique légale. Donc quoi qu'il arrive vous seriez tranquille et votre futur mari ne serait pas trop pénalisé puisqu'il n'aurait pas à perdre sa retraite à cause du mariage.

Ce qu'il faut plutôt voir de votre côté c'est votre capacité à occuper un emploi rémunérateur. Il est clair que si vous alliez dans un pays dont vous ne parleriez pas bien la langue, cela vous pénaliserait dans votre déroulement de carrière. Or vous êtes très bien diplômée, donc vous pouvez espérer faire une bonne carrière y compris au Maroc (je pense) et en France puisque vous y avez fait vos études.

Je pense que le premier risque pour vous est celui d'aller dans un pays où vous ne seriez pas sûre de trouver un job à la hauteur de vos capacité qui, il me semble, sont élevées.

Si vous pouvez développer votre carrière au Maroc, essayez d'y rester. Le soleil, la mer  . Je vous dis cela par expérience. Je suis moi-même immigré Espagnol en France et à la longue on a le mal du pays. On n'oublie jamais ses origines. C'est dur d'être déraciné.

je vous remercie encore une fois,
eh oui c'est vrai la mer et le soleil, aussi la famille et la carrière...mais en même temps j'ai besoin aussi d'avoir un mari et une petite famille, j'ai des sentiments pour ce monsieur, et j'aimerai bien continuer ma vie avec lui mais je n'ai pas envie de prendre bcp de risques.
déjà je prends un risque de laisser ma carrière , mon salaire et ma situation professionnelle ici, je n'ai pas envie de prendre d'autres risques c'est pour cela j'ai besoin de vos lumières.
pour la séparation des biens c'est vrai que c'est la même chose au Maroc donc pas de problème.
Pour l'annuité mon mari a accepté qu'il limite cette dernière par une durée de 02 ans après le divorce si je n'arrive pas à trouver un emploi.
Pour la retraite, il insiste sur le fait de la séparation des retraites (si je ne trouve pas un emploi en Allemagne j'aurai le droit d'une retraite ou jamais)
Dernière question, comment puis-je avoir la nationalité ? après y résider 5 ans en Allemagne je pense ? après l'avoir j'aurai 1 visa renouvelable chaque année ? en cas d'accouchement, mes enfants me donne le droit de y rester la ba ou dois-je toujours renouveler ma demande de visa ?
je vous remercie mille et encore une fois

zahramorabiti a écrit:

déjà je prends un risque de laisser ma carrière , mon salaire et ma situation professionnelle ici,
Surtout ne faites jamais ça sous aucun prétexte. Pensez aussi que le travail est générateur de lien social. Si vous ne travaillez pas, à la longue vous vous sentirez isolée et déconnectée du monde réel.
Pour la retraite, il insiste sur le fait de la séparation des retraites
C'est tout à fait compréhensible de sa part et sans vouloir vous offenser il a tout à fait raison. C'est un enjeu majeur car sinon le mariage risque de lui coûter sa retraite. Je pense même qu'il prend déjà trop de risques car rien ne dit qu'un changement législatif futur ne remettrait pas en cause un tel accord. J'approche moi-même de la retraite et je puis vous dire que je verras d'un extrêmement mauvaise œil le fait que l'on ampute ma retraite sous quel que motif que ce soit, car à l'aspect financier s'ajoute une forte valeur symbolique.

Comment puis-je aussi me bénéficier d'une retraite en Allemagne?
pouvez vous répondre également à mes questions concernant la nationalité ...?
je suis navrée de vous poser trop de questions mais le 24 décembre s'approche et je me stresse...

JulesDu92 a écrit:

Vous ne perdez rien, vous y gagnez moins c'est tout.

Par contre lui a beaucoup à y perdre : c'est un système de vases communicants ... assez glauque dirons-nous ...

Vous êtes déjà mariés ou bien c'est un projet ? Parce qu'en principe un contrat ça se signe au moment du mariage.

Personnellement, maintenant que je connais les lois Allemandes, en tant qu'homme je ne me marierais certainement pas en Allemagne (ni même en France), même pas avec un contrat de ce type (on ne sait jamais ...). Et je ne vois pas l'intérêt de me lancer dans un truc dans lequel je serais systématiquement perdant sachant que rien ne m'y oblige. C'est déjà assez kamikaze de la part de cet homme de se marier.

Tu  es contre le mariage  ,sur un forum comme le notre il faut rester neutre . c'est pas être kamikaze pour se marier ,moi je suis marier,et je me porte très bien .
le mariage est un choix personnelle qui nécessite une solidarité entre les deux, et une complicités que l'on trouve pas dans le pacs ,et comme moins dans l'union libre ,pour moi ça roule .  jean  Luc

PS: ma femme et moi on n'a jamais étais dans un schéma d'échec ,car on devez réussir pour nos enfants , on a fait des compromis de part et d'autre .

zahramorabiti a écrit:

Comment puis-je aussi me bénéficier d'une retraite en Allemagne?
pouvez vous répondre également à mes questions concernant la nationalité ...?
je suis navrée de vous poser trop de questions mais le 24 décembre s'approche et je me stresse...

je trouve que c'est très déséquilibré ,lui ne fait aucun compromis ,aucun effort ,ne prend aucun risque .
impose une interdiction de divorcé pendant 3ans minimum ,pourquoi c'est l e délais de vie commune prévu pour avoir un permit de séjour long durée . et ne fait pas d'enfants ,tant que ta situation n'est pas assuré ,si il en veut de suite seras donnant donnant comme une concession sur la retraite par ex , ,car ici  c'est difficile pour une femme d e concilier vie familiale avec travail ce que connais pas juledu 92 . tu as un bon diplôme , tu pourras toujours trouver un travail ,et avoir une retraite .  Avec un telle diplôme français  ,tu pourrais venir ici sans á avoir á te marier  . le seule conseil  que je te donne ,c'est d'écouter ton cœur lui seul te donneras la réponse .  jean  Luc   

Je vous remercie pour votre réponse ;
Franchement jean luc je ne sais plus quoi faire, suite à ma dernière discussion avec mon futur mari, voilà la conclusion :
1-    On va faire l'acte de mariage au Maroc la semaine prochaine, le légaliser au consulat d'Allemagne au maroc et commencer la procédure pour avoir le visa pour le groupement familial (Nb : j'ai refusé de faire l'acte en Allemagne)
2-     On ne va pas faire le contrat (séparation des biens, annuité et retraite) qu'après 1 ou 2 ans après le mariage, pour que je comprenne le principe et pouvoir le signer sans avoir peur (c'est la proposition de mon mari suite à mes hésitations)
3-    Pour l'annuité on va la limiter dans le temps ( 02 ans après le divorce si je ne trouve pas d'emploi)
Voilà ce que j'ai pu négocier avec lui, votre avis jean luc m'intéresse vivement.
Pour les enfants je pense si j'aurai des enfants je peux avoir le long séjour non ?
merci infiniment

zahramorabiti a écrit:

Comment puis-je aussi me bénéficier d'une retraite en Allemagne?
pouvez vous répondre également à mes questions concernant la nationalité ...?
je suis navrée de vous poser trop de questions mais le 24 décembre s'approche et je me stresse...

Bonjour,
Le mieux est d'occuper un emploi, les autres méthodes sont des pis aller pour répartir la pénurie.

Quelle que soit la signification personnelle que vous donnez au mariage, que ce soit en fonction de votre religion, de votre culture ou de votre éducation, ce qui compte in fine c'est la signification que les pouvoirs publics donnent au mariage car ce sont eux qui édictent les lois qui s'y appliquent. Et il se trouve que du point de vue des pouvoirs publics, le mariage c'est une question d'argent. On peut le regretter ou s'en réjouir, mais force est de constater que c'est ainsi.

Dans ce contexte, votre futur mari vous propose un contrat. Il ne vous oblige pas à vous marier (je pense). Vous êtes libre de l'accepter ou pas, et libre de vous marier ou pas. On ne peut pas porter de jugement de valeur sur sa personne, ni reprocher à quiconque de protéger ses intérêts. Il agit en fonction du corpus de lois Allemandes qui régissent le mariage. Si ce corpus de lois avait été différent, il aurait agi de façon différente. C'est donc la législation Allemande elle-même qui est en cause, pas lui.

Votre expatriation pose 2 questions:
1- A supposer que vous ne soyez pas mariée et n'ayez pas d'enfant, vous serait-il possible d'y décrocher un emploi à la hauteur de vos capacités (qui sont élevées) ? Et compte tenu des barrières de la langue vous serait-il possible de développer une carrière comparable à celle que vous auriez pu avoir au Maroc ? Pensez que vous entrerez en compétition avec des personnes de même formation que vous, mais natives du pays.
2- Si vous arrivez à trouver un emploi à votre hauteur en Allemagne, quel serait l'impact de la maternité sur votre avenir professionnel ? Cela dépend de 3 choses. L'implication des pouvoirs publics dans la mise en œuvre de solutions permettant de concilier vie familiale et professionnelle (crèches, réductions fiscales pour gardes d'enfants, etc ...). C'est très différent d'un pays à un autre. Jusqu'à un passé récent, il était très mal vu en Allemagne qu'une femme travaille en ayant des enfants. C'est loin d'être le cas dans tous les pays. L'implication de votre mari: cela dépend de son éducation, de sa vision du fonctionnement d'un ménage, de la société dans laquelle il vit. Un autre paramètre important concerne l'implication des entreprises dans cette même problématique. Cela dépend énormément de l'entreprise. Il y en a qui y accordent beaucoup d'importance et cela peut être un critère de choix pour y postuler à un emploi. Par exemple, un emploi dans la fonction publique permet beaucoup plus cette conciliation: typiquement un fonctionnaire n'a aucun problème de ce côté là.

Un proverbe nous dit la chose suivante: " Aides-toi, le ciel t'aidera ". Cela signifie que pour son propre intérêt, la personne doit viser à se prendre en charge elle-même. Le mariage n'est qu'un filet de sécurité, plus ou moins bien construit, plus ou moins troué, plus ou moins déresponsabilisant, dans un cadre législatif évolutif dont on ne sait ce qu'il sera dans 10/20/30 ans. Il n'est pas raisonnable de baser son avenir dessus et d'en être dépendant. En dehors des question de divorce, votre mari peut hélas décéder prématurément. Vous obtiendrez quelque chose, mais certainement pas autant que ce que vous auriez pu obtenir par vous-même.

Vous citez la date du 24 décembre pour prendre une décision. Il ne faut pas vous laisser faire. Rien ne vous oblige à accepter l'ultimatum. Il en va de votre avenir. Essayez de différer cette date. Ne prenez aucune décision dans l'urgence. Laissez passer la fin de l'année pour y réfléchir plus sereinement, la terre ne va pas s'arrêter de tourner d'ici-là.

merci beaucoup Jules pour votre message, vous avez raison il faut pas précipiter les choses...
En tout cas si je comprend bien le contrat concerne que le cas de divorce, si on reste ensemble, pas de divorce je vais me bénéficier aussi de la retraite n'est ce pas?

JulesDu92 a écrit:

Dans ce contexte, votre futur mari vous propose un contrat. Il ne vous oblige pas à vous marier (je pense). Vous êtes libre de l'accepter ou pas, et libre de vous marier ou pas. On ne peut pas porter de jugement de valeur sur sa personne, ni reprocher à quiconque de protéger ses intérêts. Il agit en fonction du corpus de lois Allemandes qui régissent le mariage. Si ce corpus de lois avait été différent, il aurait agi de façon différente. C'est donc la législation Allemande elle-même qui est en cause, pas lui.

les loi sur le divorce sont faite pour tenir compte de la réalité allemande . elle protège le conjoint qui s'est occupé du  ménage notablement des enfants , car beaucoup de divorce ont lieu quand les enfants sont partie  , ou au moment de la retraite . et si il y a un divorce  ,le juge regarde tout pour faire un partage équitable ,moi je les trouve bien ses lois,normale elle me concerne  . elle sont bien adapter au contexte allemand .   Trouver des places en crèche ,c'est toujours difficile même si de gros efforts sont consentie par l'Allemagne , 55 milliard par an pour la famille .    jean  Luc

zahramorabiti a écrit:

2-     On ne va pas faire le contrat (séparation des biens, annuité et retraite) qu'après 1 ou 2 ans après le mariage, pour que je comprenne le principe et pouvoir le signer sans avoir peur (c'est la proposition de mon mari suite à mes hésitations)
3-    Pour l'annuité on va la limiter dans le temps ( 02 ans après le divorce si je ne trouve pas d'emploi)
Voilà ce que j'ai pu négocier avec lui, votre avis jean luc m'intéresse vivement.
Pour les enfants je pense si j'aurai des enfants je peux avoir le long séjour non ?

il faut trois ans  de mariage pour avoir une instance sur la retraite . tu dois tenir compte que tu doit vivre 3 ans avec lui pour avoir un titre de séjour longue durée. le patron du couple seras lui . pour le contrat  de mariage  ,tu peut ne pas le signer plus tard , mais ................les fameux 3 ans .maintenant tu as un bon diplôme , tu apprendras la langue le plus rapidement pour avoir le B2 ,  avec un diplôme comme le tien ,tu trouveras se seras pas facile ,mais tu trouveras .Pour les enfants  ,n'en fait pas tant que ta situation personnelle n'est pas assuré . pour moi je vois pas pourquoi tu resterais pas en Allemagne .   suis ce  que te dit ton cœur  .bonne chance .jean Luc 

Pas très équitables vos lois.
Pour moi l'équité c'est l'égalité des chances.
Je me suis bien rendu compte de votre embarras pour répondre aux questions posées dans mon exemple ... Il est en effet clair que dans beaucoup de cas, il y a surcompensation de ce qui a été éventuellement perdu à cause des enfants, voire même une inversion du résultat. Passe encore lorsqu'on est prévenu avant le mariage, mais je vois d'ici la tête de ceux qui étaient déjà mariés avant 1977 quand on leur a pondu cette loi ... rétroactive dans les fait.
Si la réalité Allemande en est encore à ce que les femmes ne peuvent pas travailler quand elle ont des enfants, alors vous avez encore du chemin à faire et Mme Zahramorabiti ferait bien d'en prendre bonne note.
Ceci étant dit, j'espère que vous appliquez la même législation en cas de séparation de 2 concubins, car que l'on ait des enfants en étant marié ou en étant concubin, le résultat est le même. 
Du coup je ne suis pas près d'aller en Allemagne ... ça vous fera de la place 

JulesDu92 a écrit:

Et il se trouve que du point de vue des pouvoirs publics, le mariage c'est une question d'argent. On peut le regretter ou s'en réjouir, mais force est de constater que c'est ainsi.

Dans ce contexte, votre futur mari vous propose un contrat. Il ne vous oblige pas à vous marier (je pense). Vous êtes libre de l'accepter ou pas, et libre de vous marier ou pas. On ne peut pas porter de jugement de valeur sur sa personne, ni reprocher à quiconque de protéger ses intérêts. Il agit en fonction du corpus de lois Allemandes qui régissent le mariage. Si ce corpus de lois avait été différent, il aurait agi de façon différente. C'est donc la législation Allemande elle-même qui est en cause, pas lui.

c'est simplement une question d'équité sociale  . je prend mon exemple personnelle  , j'ai 62ans maintenant ,j#ai eu ma première fille á 38 ans ,la deuxième á 44ans  , elles ont maintenant 24 et 18ans ,c'est moi qui a arrêter de travailler,car ma femme a un très bon salaire , pas de place en crêche , maternelle ,seulement le matin ,l'école libre á 13h ,seule solution rester á la maison pour les enfants  ,au delas de 55 ans impossible de trouver un travail avec un arrêt de 18 ans , trop court pour une firme de financer une formation , reste les job á 450€ qui donne rien pour la retraite . maintenant j'ai une retraite de 385€ , pas de minimum vieillesse ,ni de France  je suis á l'étranger,ni en Allemagne jamais cotiser (785€) , et des cas comme moi il y en a énormément , même aujourd'hui ,c'est difficile pour elle de concilier vie  familiale ,vie professionnelle ,même si il y a beaucoup de progrès en la matière . beaucoup font du mi-temps donc 1/2 retraite beaucoup d'entre elle se retrouvent avec le minimum vieillesse soit 785€ , le seuil de pauvreté est fixé á environ 900€ . Tu devrais arrêter de critiquer des lois ,quand on connais pas la réalités au quotidien  .jean  luc 

PS: la sécu française m'a appliqué un abattement de 30% du fait que j'avais pas cotiser 40 ans , il aurais fallu que j'attende 5 ans ,soit 67 ans pour avoir le taux plein , et attendre l'âge canon de 82 ans pour compenser ces 5 ans d'attente . excuse moi de la mise au point ,mais elle étais nécessaire

L'autorité parentale après divorce en droit Allemand

Par Duangthip BOONPLOOK et Romain BOESCH (DEA de droit privé promotion 2002-2003)

L'autorité parentale est qualifiée par le droit allemand de « soins parentaux » (elterliche Sorge). Selon le paragraphe 1626, alinéa 1er du Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), « les parents ont le droit et le devoir de prendre soin de leurs enfants mineurs. Les soins parentaux englobent les soins sur la personne de l'enfant (Personensorge) et le patrimoine de l'enfant (Vermögenssorge) ». Le droit allemand des soins parentaux a subi une profonde modification par la loi du 16 décembre 1997 réformant le droit de l'enfance (das Kindschaftsrechtsreformgesetz), entrée en vigueur le 1er juillet 1998. Dans ce cadre, l'une des évolutions les plus importantes concerne l'exercice des soins parentaux après le divorce des parents. La loi nouvelle dissocie en effet, au contraire du droit antérieur, la procédure de divorce et les questions relatives aux soins parentaux.

Tout d'abord, la loi du 14 juin 1976 réformant le divorce imposait au juge qui prononçait le divorce de statuer également sur l'attribution des soins parentaux. Dans ce cadre, le juge devait se prononcer en fonction de l'intérêt de l'enfant, sans tenir compte des éventuels torts dans le divorce. Par ailleurs, la loi du 18 juillet 1979 réformant le droit des soins parentaux avait exclu toute possibilité d'attribution conjointe des soins parentaux après divorce, puisque le juge devait, dans tous les cas, attribuer à l'un seul des parents les soins parentaux, au moins en ce qui concerne les soins sur la personne de l'enfant. Sur cette base, les soins parentaux pouvaient être en principe attribués indifféremment au père ou à la mère. En pratique cependant, les soins parentaux étaient presque toujours attribués à la mère.

Or, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) a jugé, dans un arrêt du 3 novembre 1982, que l'interdiction par la loi des soins parentaux conjoints après divorce violait l'article 6, alinéa 2, de la Loi fondamentale (Grundgesetz), qui consacre le droit et le devoir pour les parents d'élever et d'éduquer leurs enfants. Il en résultait dès lors que les parents devaient avoir la possibilité d'exercer les soins parentaux conjointement après leur divorce, mais à condition, selon la cour, que les parents en fassent la demande dans l'intérêt de l'enfant et qu'ils soient capables d'assumer un tel exercice conjoint. En raison des limites strictes posées par la Cour constitutionnelle fédérale à l'exercice conjoint ainsi que de l'absence de toute réglementation législative en la matière, l'exercice conjoint des soins parentaux après divorce restait toutefois marginal.

Dès lors, la loi nouvelle entraîne un changement radical de perspective. Elle abroge en effet les dispositions imposant au juge du divorce de se prononcer sur l'attribution des soins parentaux. Elle unifie en outre les règles d'attribution des soins parentaux applicables à tous les cas de séparation durable des parents, non seulement en cas de divorce, mais aussi en cas de séparation de fait des époux ou de rupture d'un concubinage. Désormais, la séparation des parents n'a plus, en principe, d'incidences sur l'attribution des soins parentaux. S'ils étaient exercés conjointement par les deux parents avant leur séparation, ce qui est le principe pour les enfants dont les parents sont mariés ensemble, mais qui nécessite une déclaration de soins communs (Sorgeerklärung) dans le cas des enfants naturels, cet exercice conjoint est de plein droit maintenu. Toutefois, la séparation des parents modifie nécessairement les conditions d'exercice des soins parentaux conjoints. La loi aménage alors un régime spécifique des soins parentaux conjoints en cas de séparation des parents. En outre, elle réserve la possibilité pour le juge, dans certaines hypothèses, d'attribuer les soins parentaux à un seul parent.

On peut donc étudier le principe du maintien aménagé de l'exercice conjoint des soins parentaux après divorce (I), avant de s'intéresser à la remise en cause par le juge des soins parentaux conjoints après divorce (II)
I - Le principe du maintien aménagé des soins parentaux conjoints après divorce

Le divorce, s'il ne remet pas en cause le principe de l'exercice conjoint des soins parentaux, impose néanmoins un aménagement de son régime du fait de l'absence de communauté de vie entre les parents. Dans ce cadre, la priorité est accordée aux accords parentaux (A), mais la loi intervient également pour organiser le fonctionnement des soins parentaux conjoints (B).

A. La priorité accordée aux accords parentaux dans l'aménagement des soins parentaux conjoints

Il convient de s'intéresser aux possibilités limitées d'intervention du juge du divorce (1), avant d'étudier l'obligation pour les parents de déterminer leurs rapports personnels avec l'enfant (2).

1. Les possibilités limitées d'intervention du juge du divorce

La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 1998 ne prévoit plus que les soins parentaux sur l'enfant légitime sont automatiquement attribués à un seul parent en cas de divorce. Au contraire, elle pose le principe du maintien de plein droit des soins parentaux conjoints dans tous les cas de séparation durable des parents. Il apparaît que cette solution, qui est également retenue par le droit français, s'impose dans l'intérêt de l'enfant (Kindeswohl) qui constitue, conformément au paragraphe 1697a du code civil, le critère de principe pour toutes les règles relatives aux soins parentaux. En outre, la loi nouvelle supprime l'obligation pour le juge du divorce de statuer sur l'attribution des soins parentaux après divorce. Il en résulte que le problème des effets du divorce sur les soins parentaux n'est plus nécessairement abordé par le juge du divorce, de sorte que les parents disposent d'une certaine liberté au niveau de l'aménagement des soins parentaux conjoints après divorce.

Le juge du divorce est toutefois susceptible d'intervenir à un double niveau. Tout d'abord, le paragraphe 626 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) prévoit que les époux doivent préciser dans leur demande en divorce s'ils ont des enfants mineurs communs : le juge pourra donc discuter avec les parents de l'aménagement des soins parentaux conjoints après divorce, mais sans prendre de décisions en la matière. En outre, le juge peut aussi être amené à statuer directement sur l'attribution des soins parentaux s'il est saisi par l'un des parents d'une demande tendant à lui attribuer l'exercice exclusif de tout ou partie des soins parentaux sur le fondement du paragraphe 1671 du code civil. Mais l'intervention du juge du divorce doit rester l'exception, d'autant plus qu'elle ne peut tendre qu'à remettre en cause l'exercice conjoint des soins parentaux au profit de l'attribution de l'exercice exclusif des soins parentaux à l'un des parents.

Il revient finalement aux parents de s'accorder sur l'aménagement des soins parentaux après divorce, ce qui est de nature à favoriser le succès de cette mesure. Dans ce cadre, il leur incombe alors de déterminer les rapports personnels de chacun d'eux avec l'enfant.

2. L'obligation pour les parents de déterminer leurs rapports personnels avec l'enfant

Les parents doivent en premier lieu, conformément au paragraphe 1687 du code civil, fixer la résidence habituelle de l'enfant chez l'un d'eux, de sorte qu'au contraire du droit français, la résidence alternée est impossible après divorce en droit allemand. En cas de désaccord des parents sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant, le juge sera amené à intervenir sur le fondement du paragraphe 1628 du code. Ce texte, qui est applicable à tous les cas de désaccord entre les parents exerçant conjointement les soins parentaux, y compris lorsqu'ils sont mariés ensemble et cohabitent, dispose que « lorsque les parents ne peuvent se mettre d'accord sur une question précise ou sur un ensemble de questions relevant des soins parentaux dont le règlement est d'une importance considérable pour l'enfant, le tribunal de la famille peut, à la demande d'un parent, transférer à l'un des parents le pouvoir de décider seul ». Le tribunal n'est donc pas amené à désigner directement le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle, mais il désigne celui des parents qui aura le pouvoir de prendre seul cette décision.

Le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle étant déterminé, il reste à aménager les relations personnelles (Umgang) de l'enfant avec l'autre parent. Dans ce cadre, le paragraphe 1684, alinéa 1er dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec chaque parent ; chaque parent a le devoir et le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant ». L'accent est donc mis sur le fait que le maintien des relations personnelles entre l'enfant et le parent chez lequel il n'a pas sa résidence habituelle est une obligation qui s'impose à ce dernier dans l'intérêt de l'enfant. Les relations personnelles se traduisent par la reconnaissance au profit du parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle d'un droit de visite et d'hébergement, dont les modalités concrètes sont fixées par le tribunal de la famille (Familiengericht). Le tribunal prend cependant en compte les accords survenus entre parents, de sorte qu'en pratique, il ne fixera autoritairement les modalités du droit de visite et d'hébergement que si les parents ne parviennent pas à un accord ou parviennent à un accord qui n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.

La fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez l'un de ses parents a d'importantes conséquences sur le fonctionnement concret des soins parentaux conjoints après divorce. La loi organise en effet un partage inégalitaire des compétences entre les parents.

B. L'organisation par la loi du fonctionnement des soins parentaux conjoints après divorce

La loi du 16 décembre 1997 procède à une distinction entre les décisions nécessitant l'accord des deux parents (1) et celles qui peuvent être prises par un seul parent (2).

1. Les décisions nécessitant l'accord des deux parents

Lorsqu'ils vivent ensemble et exercent en commun les soins parentaux, l'accord des deux parents est exigé par le paragraphe 1627 du code pour toutes les questions relatives à l'exercice des soins parentaux. Au contraire, il résulte du paragraphe 1687 qu'en cas de séparation durable des parents, ce qui vise notamment l'hypothèse d'un divorce, l'accord mutuel des parents est uniquement exigé en ce qui concerne « les décisions dans les affaires dont le règlement est d'une importance considérable pour l'enfant ». La loi impose ainsi aux ex-époux de s'entendre sur toutes les questions majeures concernant l'enfant, ce qui vise notamment la détermination des conditions de son éducation, comme le choix de la formation et de l'établissement scolaire de l'enfant, ou encore les décisions importantes concernant sa santé, comme par exemple l'autorisation d'une opération chirurgicale. Néanmoins, chaque parent est autorisé à prendre seul les décisions importantes relatives à l'enfant en cas d'urgence, conformément au paragraphe 1629, alinéa 1er. L'autre parent doit alors être informé sans délai.

En cas de désaccord sur une de ces questions, et sauf  cas d'urgence, une intervention du juge est à nouveau nécessaire. Dans ce cadre, divers fondements juridiques sont envisageables en fonction du résultat recherché. En premier lieu, un des parents peut se contenter de saisir le tribunal de la famille sur le fondement du paragraphe 1628 en vue d'obtenir le pouvoir de prendre seul la décision litigieuse. Mais pour prévenir des conflits ultérieurs dans une situation identique, un des parents peut aussi souhaiter être autorisé à prendre seul toutes les décisions dans le domaine considéré. Deux fondements différents de la demande sont alors possibles pour parvenir au même résultat : le paragraphe 1628 d'une part, en ce qu'il permet au tribunal de transférer à l'un des parents le pouvoir de décider seul dans une série d'affaires, et le paragraphe 1671 d'autre part, sur le fondement duquel un parent peut demander à exercer seul une partie des soins parentaux. Enfin, un des parents peut toujours, sur le fondement du paragraphe 1671, solliciter du juge le transfert à son profit de l'intégralité des soins parentaux.

On voit donc bien que l'exercice conjoint des soins parentaux risque d'être paralysé par un désaccord parental. Il est dès lors utile, pour limiter l'ampleur de ce risque, de réserver aux parents un domaine dans lequel ils prennent seuls les décisions concernant l'enfant.

2. Les actes pouvant être faits par un seul parent

Le paragraphe 1687, alinéa 1er prévoit tout d'abord que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle décide seul « dans les affaires relevant de la vie quotidienne », sous réserve, conformément à l'alinéa 2, de la possibilité pour le tribunal de la famille de limiter ou d'exclure ce pouvoir de décision unilatérale. Il convient de noter que la distinction entre les décisions dans les affaires dont le règlement présente une importance considérable pour l'enfant, qui doivent être prises en commun, et celles relevant de la vie quotidienne, pour lesquelles le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle décide seul, n'est pas toujours évidente. Dans ce cadre, la définition proposée par le paragraphe 1687, selon lequel les affaires de la vie quotidienne sont, « en règle générale, celles qui se présentent fréquemment et qui n'ont pas de conséquences décisives sur le développement de l'enfant », n'est pas d'un très grand secours. Des conflits entre les parents portant sur la détermination des décisions devant être prises en commun sont dès lors susceptibles de se présenter.

Quoiqu'il en soit, il apparaît nettement que le partage des compétences entre les parents après divorce n'est pas égalitaire, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle étant favorisé dans le domaine des affaires relevant de la vie quotidienne. Toutefois, l'autre parent n'est pas pour autant exclu de ce domaine. En effet, il résulte du paragraphe 1686 que chaque parent a un droit d'information (Auskunftsrecht) lui permettant de demander à l'autre parent des informations concernant les rapports personnels de l'enfant.  En outre, le paragraphe 1687 prévoit que lorsqu'il héberge l'enfant, suite à un accord de l'autre parent ou d'une décision de justice, le parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle prend seul les décisions dans les affaires relevant de « l'éducation concrète » de l'enfant, ce qui exclut les actes juridiques. Comme précédemment, le tribunal de la famille peut néanmoins limiter ou exclure ce pouvoir.

Il apparaît finalement que l'exercice conjoint des soins parentaux après le divorce des parents est susceptible d'être à la source de difficultés conduisant le juge à le remettre en cause au profit d'un exercice exclusif des soins parentaux.
II - La remise en cause par le juge des soins parentaux conjoints après divorce

Il convient de déterminer les cas dans lesquels le juge peut décider d'un exercice unilatéral des soins parentaux par un des parents (A), puis de définir le fonctionnement concret des soins parentaux unilatéraux (B).

A. Les cas d'intervention du juge

Le passage d'un exercice conjoint des soins parentaux à un exercice unilatéral nécessite toujours une décision du tribunal de la famille. Mais cette décision peut être prise, soit à la demande d'un des parents (1), soit d'office (2).

1. L'intervention du juge à la demande d'un des parent

Selon le paragraphe 1671, alinéa 1er, « lorsque des parents qui exercent en commun les soins parentaux vivent séparément de manière durable, l'un des parents peut demander que le tribunal de la famille lui attribue l'exercice unilatéral de tout ou partie des soins parentaux ». Il en résulte clairement que le principe du maintien de plein droit des soins parentaux conjoints après divorce ne peut être remis en cause que suite à une décision judiciaire prononçant un exercice unilatéral au bénéfice de l'un des parents, qui en a fait la demande sur le fondement du paragraphe 1671. Dans ce cadre, le juge saisi d'une telle demande a des pouvoirs limités : en effet, il peut seulement, soit faire droit à la demande et attribuer au parent demandeur l'exercice unilatéral des soins parentaux, soit la rejeter, auquel cas les soins parentaux conjoints sont maintenus. Mais le juge n'a pas ici le pouvoir de prendre une décision relative aux soins parentaux qui n'aurait pas été demandée par un des parents : ainsi, il ne peut pas décider d'attribuer l'exercice unilatéral des soins parentaux au parent non demandeur, ni décider d'une attribution unilatérale de l'intégralité des soins parentaux alors que seul un exercice unilatéral partiel était demandé.

L'article 1671, alinéa 2, donne ensuite les deux cas dans lesquels le juge doit faire droit à la demande en attribution de l'exercice unilatéral de tout ou partie des soins parentaux. Le texte envisage tout d'abord la possibilité d'un accord parental : en effet, le juge doit faire droit à la demande « lorsque l'autre parent y consent, à moins que l'enfant ait plus de 14 ans et s'oppose au transfert ». En cas d'accord entre les parents, le juge est en principe obligé de prononcer l'exercice unilatéral au profit du parent demandeur sans procéder à aucun contrôle d'opportunité. Cependant, il peut retrouver un tel pouvoir en cas d'opposition de l'enfant âgé de 14 ans : en effet, cette opposition n'interdit pas au juge de faire droit à la demande, mais lui impose seulement de s'assurer qu'elle est bien conforme à l'intérêt de l'enfant. Par ailleurs, à défaut d'accord parental, la demande doit être acceptée « s'il est à attendre que l'abandon des soins conjoints et leur transfert au demandeur respecte le mieux l'intérêt de l'enfant ». A défaut d'accord parental, l'intérêt de l'enfant redevient le seul critère de décision du juge. Dans ce cadre, il doit en premier lieu vérifier qu'un exercice unilatéral est préférable au maintien de l'exercice conjoint, et, dans l'affirmative, que le parent demandeur est le mieux placé pour exercer les soins unilatéraux.

Il résulte finalement des deux premiers alinéas du paragraphe 1671 que le tribunal de la famille ne peut intervenir dans le domaine des soins parentaux conjoints après divorce qu'à la demande d'un des parents. Mais l'alinéa 3 renvoie pour sa part à la possibilité pour le juge de se saisir d'office lorsque l'intérêt de l'enfant est gravement menacé.

2. L'intervention d'office

Le paragraphe 1666 permet au tribunal de la famille de prendre certaines mesures lorsque l'exercice des soins parentaux par les parents menace l'intérêt de l'enfant. Le tribunal peut intervenir dans deux hypothèses. Tout d'abord, il peut naturellement intervenir en l'absence de toute saisine parentale relativement à l'aménagement des soins parentaux. Mais le tribunal peut aussi prendre des mesures sur le fondement du paragraphe 1666 alors même qu'il a été saisi par un parent d'une demande tendant à lui attribuer l'exercice unilatéral de tout ou partie des soins parentaux sur le fondement du paragraphe 1671. L'alinéa 3 de ce texte dispose en effet que « la demande doit être rejetée lorsque les soins parentaux doivent être organisés différemment sur le fondement d'autres dispositions », ce qui vise principalement le paragraphe 1666. Il faut ici supposer que le tribunal considère qu'il est bien dans l'intérêt de l'enfant de remettre en cause l'exercice conjoint des soins parentaux, mais que le transfert des soins parentaux au parent demandeur n'est pas la bonne solution.

Le paragraphe 1666 permet donc au tribunal de modifier le fonctionnement des soins parentaux contre la volonté des parents. Ceci est particulièrement utile lorsque les parents s'accordent sur un exercice unilatéral des soins parentaux par le parent demandeur puisque dans ce cas, le juge ne peut en principe pas, comme on l'a vu, rejeter la demande au motif qu'elle ne serait pas conforme à l'intérêt de l'enfant. De manière générale, le tribunal peut prendre diverses mesures sur le fondement du paragraphe 1666. Il peut tout d'abord décider de transférer à l'un des parents l'exercice exclusif des soins parentaux : le tribunal pourra donc par exemple décider de transférer les soins parentaux au parent non demandeur dans le cadre d'une instance introduite sur le fondement du paragraphe 1671. Mais le tribunal a aussi la possibilité de désigner un curateur (Pfleger) chargé d'assister les parents dans l'exercice des soins parentaux, voire même de retirer les soins parentaux aux parents et de désigner un tuteur (Vormund) pour l'enfant.

Les cas dans lesquels le tribunal de la famille peut prononcer l'exercice unilatéral des soins parentaux étant précisés, on peut s'intéresser au fonctionnement d'un tel exercice unilatéral.

B. Le fonctionnement des soins parentaux unilatéraux

L'exercice unilatéral des soins parentaux renforce naturellement les pouvoirs du parent qui en est investi (1), mais sans pour autant priver l'autre de toutes ses prérogatives (2).

1. Les pouvoirs du parent investi des soins parentaux

Le parent auquel le tribunal de la famille a transféré l'exercice unilatéral des soins parentaux a la garde de l'enfant. Il prend en principe seul toutes les décisions concernant l'enfant, non seulement dans les affaires relevant de la vie quotidienne, mais aussi dans celles qui présentent une importance considérable pour l'enfant. Cette affirmation doit cependant être nuancée. En effet, le tribunal peut, comme l'a vu, se contenter de prononcer un exercice unilatéral partiel. Dans ce cas, le consentement des deux parents reste nécessaire, dans les domaines où l'exercice conjoint est maintenu, pour les affaires qui présentent une importance considérable pour l'enfant, conformément au paragraphe 1687.

Par ailleurs, le paragraphe 1687b prévoit que « le conjoint d'un parent exerçant seul les soins parentaux qui n'est pas le parent de l'enfant, a, en cas d'accord du parent exerçant les soins parentaux, le pouvoir de codécision dans les affaires relevant de la vie quotidienne ». On peut donc dire que le droit allemand reconnaît un véritable statut au beau-parent qui lui permet, en cas d'exercice exclusif des soins parentaux par son conjoint et avec l'accord de ce dernier, de participer plus activement à l'éducation quotidienne de l'enfant. En outre, le paragraphe 1687b prévoit également que le beau-parent peut, en cas d'urgence, faire seuls tous les actes qui s'imposent dans l'intérêt de l'enfant, à charge pour lui d'en informer immédiatement son conjoint.

Mais le parent qui n'exerce pas les soins parentaux n'est pas pour autant complètement exclu de la vie de l'enfant puisque certaines prérogatives lui sont reconnues.

2. Les prérogatives du parent privé des soins parentaux

Le parent qui n'exerce pas les soins parentaux peut toujours demander à l'autre des informations concernant les rapports personnels de l'enfant, conformément au paragraphe 1686. Par ailleurs, il conserve le devoir et le droit d'entretenir des rapports personnels avec l'enfant, conformément au paragraphe 1684, l'autre parent ayant l'obligation de ne pas faire obstacle à ce droit. Comme précédemment, les modalités de ce droit, qui se concrétise en principe par un droit de visite et d'hébergement, sont fixées par le tribunal de la famille, qui tient compte des accords entre les parents. Par ailleurs, le droit pour le parent d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant ne peut être limité ou exclu par le tribunal que si une telle décision s'impose dans l'intérêt de l'enfant.

Cependant, comme la perte de l'exercice des soins parentaux prive le parent de la possibilité de participer aux décisions importantes concernant l'enfant, il est à craindre que le parent renonce à maintenir des rapports personnels avec lui. Or, chaque parent ayant l'obligation de maintenir des rapports personnels avec ses enfants dans l'intérêt de ces derniers, le paragraphe 1684, alinéa 3 prévoit que le juge peut prendre des mesures en vue de contraindre le parent à respecter ses obligations. Le paragraphe 1687a prévoit alors que lorsqu'il héberge l'enfant, le parent privé de l'exercice des soins parentaux est dans la même situation que le parent qui exerce conjointement les soins parentaux mais chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle. Il peut donc prendre seul les décisions relatives à l'éducation quotidienne, à moins que le tribunal ne limite ou n'exclue ce pouvoir, et faire seul en cas d'urgence tous les actes qui s'imposent dans l'intérêt de l'enfant. Dès lors, la différence entre l'exercice conjoint et l'exercice unilatéral est qu'en cas d'exercice unilatéral, le parent qui n'exerce pas les soins parentaux n'est pas associé aux décisions dans les affaires qui sont d'une importance considérable pour l'enfant.

Il apparaît finalement que, malgré certaines lacunes, la loi du 16 décembre 1997 constitue une étape importante en vue du maintien de la coparentalité après divorce en droit allemand. La mise en œuvre concrète des principes nouveaux est cependant subordonnée à la bonne volonté des parents comme du juge, le risque étant que l'exercice unilatéral des soins parentaux soit trop facilement prononcé.
http://cdpf.unistra.fr/travaux/personne … -allemand/ 


jean  Luc 

Bonjour tout le monde,

Nous avons mis de côté quelques posts.

Merci pour votre compréhension,

Priscilla
Equipe Expat.com

toujours dommage d'en arriver lá ,certaines personnes ne comprenne pas que nous somme un forum pour expatrié ,et que nous informons seulement .  nous  devons pas prendre position pour ou contre le mariage ,mais il est utile de savoir ce qui se passe en cas de divorce ,quelle impact que celas peut avoir sur la vie des époux . Cette discutions s'adresse á ceux qui vivent en Allemagne et qui  ont un divorce , et a ceux qui veulent se marier pour s'informer .  Jean  Luc 

le but  de ce post est t'informer les expats  sur les conséquences d'un divorce sur les retraites  .    les expatriers ont droit á une bonne information sans partie pris .

Divorce allemand : le partage des droits à retraite
Je consulte assez régulièrement les questions qui ont pu amener des visiteurs sur ce blog. Récemment, une question a attiré mon attention dans la mesure où elle rejoint l'un de mes travaux en cours: « divorce franco allemand et partage des droits retraite acquis en france« . En effet, l'une des questions qui se pose en cas de divorce est celle de la compensation en faveur du conjoint qui n'a pas travaillé par rapport à celui qui non seulement a bénéficié d'un salaire, mais pourra aussi prétendre à une pension de retraite. En droit français, la question est réglée par l'octroi d'une prestation compensatoire dans les conditions de l'article 271 et s. du Code civil. Les droits à retraite constituent seulement l'un des éléments pris en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire, alors qu'en droit allemand, il semble que le partage des droits à retraite soit totalement indépendant de la question de la prestation compensatoire comme du partage du régime matrimonial (1).

En droit allemand, le terme « Versorgungsausgleich » désigne l'obligation pour celui des conjoints qui aura acquis des droits tandis que l'autre prenait en charge le ménage de verser une partie de la rente ainsi constituée. Ce versement est semble-t-il distinct de ce que l'on appelle Nachehelichenunterhalt, c'est-à-dire le devoir d'entretien après divorce. Le Versorgungsausgleich est visé dans le BGB par le §.1587 qui renvoie à la loi sur la répartition des droits à la retraite (aka Gesetz über den Versorgungsausgleich (Versorgungsausgleichsgesetz – VersAusglG) du 3 avril 2009 (BGBl. I S. 700) accessible ici, entrée en vigueur le 1er septembre 2009 (§.48 et s. de la loi).

Le §.2 al.1er de la loi précise les droits concernés par ce partage « Anrechte im Sinne dieses Gesetzes sind im In- oder Ausland bestehende Anwartschaften auf Versorgungen und Ansprüche auf laufende Versorgungen, insbesondere aus der gesetzlichen Rentenversicherung, aus anderen Regelsicherungssystemen wie der Beamtenversorgung oder der berufsständischen Versorgung, aus der betrieblichen Altersversorgung oder aus der privaten Alters- und Invaliditätsvorsorge« , ce qui donne approximativement la traduction suivante: « Les droits au sens de cette loi sont les droits à la retraite acquis tant en Allemagne qu'à l'étranger et les prérogatives à l'encontre d'assurances en cours, en particulier d'assurance de rente légale, d'autres systèmes d'assurances obligatoires comme d'assurance de fonctionnaire ou de prévoyance professionnelle (assurance de groupe), la prévoyance vieillesse de l'entreprise ou les systèmes de prévoyance privés pour le risque vieillesse ou invalidité« .

Le §.19 n°4 envisage cependant que le cas dans lequel un tel partage est exclu soit par un traité international soit par un organisme de prévoyance étranger. Le §.27 permet de s'écarter du principe du partage par moitié lorsque l'équité le commande.

La loi allemande confère au conjoint le droit à la moitié des droits à la retraite de l'autre (§.1 de la loi), dès lors qu'il s'agit d'une assurance résultant du travail ou de l'indemnisation du risque vieillesse ou invalidité et ce, quelle que soit la forme sous laquelle sont servies les prestations (§.2). La loi prévoit une durée minimale du mariage de trois ans comme condition du droit à partage, sauf si l'époux en fait expressément la demande (le juge ne peut l'octroyer d'office dans ce cas). Le §.4 prévoit une obligation de communication de pièces des époux, mais aussi des organismes de prévoyance. Les §§.6 à 8 prévoient la possibilité pour les époux d'aménager conventionnellement le partage des droits à la retraite ainsi que les conditions de fond et de forme de cet accord.

La réponse à la question posée devrait donc être que si la loi allemande est applicable au divorce, alors les droits à la retraite acquis en France sont également concernés. La loi allemande relative au droit international privé prévoit d'ailleurs expressément en son article 17 alinéa 3 que : « (3) Le partage des droits à retraite relève du droit applicable selon l'alinéa 1er première phrase (2) il n'est à mettre en œuvre que si le droit allemand est désigné et qu'il (le partage) est admis par le droit de l'un des Etat dont les époux sont ressortissants au moment de l'introduction de la demande en divorce. Au demeurant, le partage à la demande de l'un des époux est mis en œuvre selon le droit allemand,
1. si l'autre époux a acquis des droits à la retraite pendant le mariage en Allemagne ou
2. si les effets généraux du mariage sont régis pour une partie de la durée de l'union par un droit qui connaît un tel partage,
pour autant que sa mise en œuvre ne contredise pas l'équité au regard des relations économiques réciproques y compris pendant le temps de mariage écoulé à l'étranger« .

Il semble que cette institution de droit allemand existe également dans d'autres droits européens (v. ici) et en droit suisse (articles 122 et s. du Code civil suisse).

    Voir l'étude de droit comparé sur les conséquences patrimoniales du divorce réalisé par le Sénat en 2000, accessible ici. ↩
    Il s'agit du droit applicable aux effets généraux du mariage au moment de l'introduction de la demande en divorce, lui-même désigné par l'article 14 EGBGB. ↩

Cette entrée a été publiée dans Droit comparé, Droit de la famille, Droit international privé, et marquée avec Divorce, Divorce franco-allemand, Droit allemand, Droit comparé, Droit de la famille, Droit international privé, Versorgungsausgleich, le 22 avril 2010 par matringe. http://www.evematringe.fr/blog/2010/04/ … nref-882-1

jean  Luc 

Dommage que j'arrive un peu en retard sur le sujet.... j'étais retenue ailleurs mais... j'espère que vous n'avez pas signé de contrat de mariage stipulant tout ceci!! Vous n'en étiez nullement obligée!

Ceci pouvant quand même servir à d'autres:

En effet, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (aux acquêts) la retraite de votre mari vous revient de droit et en partie, après le divorce, calculée sur le nombre d'années de mariage ensemble et vous sera versée une fois qu'il atteint l'âge de la retraite (même s'il part en pré-retraite, il faudra attendre qu'il ait atteint l'âge légal de la retraite, sauf si vous êtes plus âgée alors c'est quand vous atteignez l'âge de la retraite que vous toucherez la part qui vous incombe!) 

Je pense que le système est le même en France... pour ceux qui penseraient être mieux lotis de l'autre côté du Rhin!

Pour le divorce, les calculs sont déjà effectués en terme de pension suivant le fameux "barème de Düsseldorf" et suivant les revenus mensuels de chacun des époux et l'âge des enfants... mais on peut bien sûr toujours en discuter et trouver d'autres accords, avec l'aide d'un avocat, suivant la situation de chacun...

Rien n'est jamais figé, même en Allemagne!

Christine

oursine a écrit:

Dommage que j'arrive un peu en retard sur le sujet.... j'étais retenue ailleurs mais... j'espère que vous n'avez pas signé de contrat de mariage stipulant tout ceci!! Vous n'en étiez nullement obligée!

bonjour  ,moi je lui est conseillé te pas signer ou de limiter au bien déjas acquit  .  jean  Luc 

Je pense que le système est le même en France... pour ceux qui penseraient être mieux lotis de l'autre côté du Rhin
Bonjour oursine. Non c'est très différent en France. Si vous divorcez on ne vous verse pas la retraite de votre ex-mari ou une partie lorsqu'il atteint l'âge de la retraite ou lorsque vous partez en retraite si vous êtes plus âgée que lui. Tant que les deux ex-époux sont vivants chacun conserve sa propre retraite. 
    Ensuite lorsque votre mari décède il y a la réversion assortie de conditions d'attribution. On vous verse une partie de la retraite de votre défunt ex-mari en fonction de la durée du mariage, de vos revenus personnels et selon que vous êtes remariée ou pas.
    Pour la retraite de base il y a une condition de revenus. Si vous dépassez un certain revenu, la réversion est réduite. Elle est annulée si vos revenus personnels dépassent le plafond de ressources de 20300,89 Euros/an.
Pour plus de détails voir le site officiel de la retraite de base ici retraite de base. Pour le plafond de ressources réversion retraite de base c'est ici barème

je tient á rappeller que cette discution n'a pas pour object le divorce en France ,mais bien des lois du divorce en allemagne . ici la situation est différente ,par ex il manque 300 000 places en crêche ,le systéme scolaire est différent de la France , le goût d'une crêche ou d'une tagesmutter est trés elever ,même si une partie peut être pris en charge par le land . C'est pour celas que souvent  l'un des conjiont doit arrêter ou réduire son activitée professionnelle  pour s'occuper des enfants . il est inutile de comparais la France et L'Allemagne la situation des couples est différente . Ici se sont les lois allemande . lors du mariage il est possible d'indiquer quelle loi nationale qui seras appliquer pour un eventuelle divorce . jean  luc 

Bonjour Oursine.
Cela fait quelque temps que je ne suis pas repassée. Il est vrai qu'ici il s'agit d'un forum sur l'Allemagne et Jean Luc a raison. Donc parler de l'étranger n'a pas vraiment d'intérêt sauf si l'on est curieux de connaître se qui se pratique ailleurs. Mais comme vous parliez de la France et que, sans vouloir vous offenser, vos dires n'étaient pas tout à fait exacts, je me suis permise de rectifier. Du coup je viens de me rendre compte que j'avais dû faire une mauvaise manip car je croyais avoir aussi donné des informations sur la retraite complémentaire (AGIRC-ARCOO pour les salariés du privé) et je ne les vois pas, excusez-moi. En France la retraite complémentaire est obligatoire et c'est aussi une retraite par répartition financée par les cotisations du salarié et de l'employeur. La retraite est donc constituée de 2 piliers obligatoires gérés en répartition : la retraite de base dont j'ai parlé ci-dessus et la retraite complémentaire. Chez les fonctionnaires les deux piliers sont réunis en un seul mais cela revient à peu près au même. 
Pour les salariés du privé il y a donc 2 réversions : celle de la base que j'ai détaillée, et celle de la complémentaire. La réversion de la retraite complémentaire est égale à 60% de la retraite de votre défunt mari. Si vous vous remariez vous perdez la réversion de votre ancien mari par contre vous récupérez la réversion de votre nouveau mari à son décès. Excusez-moi si j'ai été longue.

Merci pour toutes ces explications très précises, Alexia, si cela peut aider nos compatriotes, mais cela semble très .... complexe!!
En effet, le système semble différent du système allemand, puisque en Allemagne on ne doit pas attendre le décès de son mari pour percevoir la partie qui nous incombe. Seulement avoir atteint l'âge légal de la retraite, soit 66 ou 67 ans, suivant les années de naissance.

Cependant, je me souviens que ma mère française divorcée avait perçu en France la part de la retraite militaire de mon père qui lui revenait de droit quand ce dernier quitta l'armée et était bien vivant, mais le système militaire est sûrement encore différent...

Bonjour Oursine, 
En réalité le système Français n'est si complexe que cela. Il repose sur deux piliers obligatoires comme dans beaucoup de pays. Un premier piler : « la retraite de base dite retraite sécu » et un deuxième pilier : « la retraite complémentaire ». Pour les fonctionnaires, ces deux piliers sont fusionnés en un seul.
Le système est en effet différent puisque chacun des deux conjoints possède sa propre retraite dite « retraite personnelle » et la conserve jusqu'à son propre décès. Pour faire un parallèle, c'est comme les héritages que vous percevez pendant le mariage : même si vous êtes mariée en communauté de biens, ils restent votre propriété personnelle.  Au décès de l'ex-mari il peut y avoir ce que l'on appelle la réversion dont le montant dépend de ce que vous avez déjà comme ressources personnelles.
Concernant votre mère je ne suis pas certaine de ce que vous dites. Votre mère n'aurait pas pu percevoir une part de la retraite militaire de votre père avant son décès parce que rien n'existe dans la législation Française pour que ce soit possible. Par contre votre père avait peut-être mis en place une formule facultative de retraite par capitalisation. Si les versements ont été faits avec de l'argent commun et non avec de l'argent personnel, le capital résultant a été considéré comme un capital commun et votre mère en a récupérer une partie avant le décès de votre père. Toujours sous la condition que les versements n'aient pas été faits avec de l'argent personnel, une autre possibilité est qu'il y ait eu un accord entre votre père et votre mère pour que cette épargne par capitalisation soit transformée en rente viagère pour chacun d'eux à partir d'un certain moment convenu à l'avance.

les problémes franco- français  de divorce en france ,ici on en a rien á faire  ,ici c'est l'Allemagne se sont les lois allemande qui sont appliquè . les franco -français qui veullent pas s'expatrier ,sont simplement tolérés a condition qu'ils respectent les discutions.   jean luc 

qu'en est-il du cas ou la femme travaille mais l'homme ne s'occupe pas des enfants et de la maison?
Est ce que la femme doit tout de meme partager sa retraite avec lui?

oui ,elle devras partager au nombre des année de mariage , si c'est ton cas ,c'est á toi  de faire bosser ton homme .les femmes allemande ne  font pas de sentiments avec un paresseux ,dehors  . jean  luc 

Bonjour, je veux des conseils  pour une amie . Elle a épousée qq un qui travaille en Allemagne., et elle l'a rejoint dans le cadre du regroupement familial. Une fois la bas elle a eu une carte de séjour de 4 ans. Mais après un moment elle a divorcée et rentrée et rester au Maroc. Maintenant sa carte  de séjour va expirer en décembre 2017. Elle veux revenir la bas mais elle n a pas le courage vu qu'elle ne connaît personne ni ses droits  ni les circuits. Merci d avance d m éclairer

elle peut revenir jusqu#an décembre ,mais on lui renouveleras pas sa carte de séjour si eller a pas de travail . donc elle doit chercher un travail , c'est possible si elle as un bon diplômes, une bonne maitrise de la langue , si elle a pas de diplôme ,ne maitrise pas la langue , alors il serais mieux de resté au pays ,les femmes clandestine finissent aux bordel (protitution), ou par être violée par d'autres clandestins .
jean luc 

Bonjour,

Meme si votre amie revient a berlin et travaille, ca m etonnerait qu on lui donne une carte sejour car elle a divorcé. Quand on souhaite renouveler sa carte sejour, il faut la signature du mari (ou de la femme), alors du coup en cas de divorce alors qu elle n a pas de carte sejour permanente, je pense que c est peine perdue malheureusement..

Rectificatif : c ets dans le cas d une demande de carte sejour permanente ou une demande de nationalité qu on demande la signature de l epoux ou le epouse allemande dans le cadre d un mariage.

Dans votre cas, si votre amie est restée mariée 3 ans et qu elle est restée au maroc moins de 6 mois, qu elle revient en allemagne et qu elle trouve du travail , elle peut avoir une chance. Mais faut eviter de le faire au dernier moment . Bon courage!

je pense que son ex est venu avec la carte bleu  européenne . jean  luc