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Télétravail pour la France depuis la Belgique et impôts

Bonjour,

Depuis le mois d'août dernier, je suis devenu résident permanent en Belgique. Je viens de Paris. Cependant, j'ai gardé mon emploi en acceptant un avenant au contrat de travail qui spécifie que je continue mon activité en télétravail.

Je travaille donc depuis le sol belge. Je me rends régulièrement à Paris (2 jours par mois, pas de nuit sur place, je pars le matin et reviens le soir en Belgique). Sauf que la société dans laquelle je travaille est française et je perçois mon salaire sur un compte français.

En termes d'imposition, comment ça se passe ? Comme je réside la majorité du temps en Belgique, vais-je devoir payer mes impôts en Belgique ? Ou parce que je travaille pour une société française, vais-je devoir payer mes impôts en France ? Pire, les deux ?

A savoir que les impôts sont prélevés à la source en Belgique et qu'ils prélèvent beaucoup plus qu'en France.

Avez-vous eu cette situation précédemment ?

Je vous remercie de votre aide !

A vérifier, mais la Belgique a signé un accord de non double imposition avec la France, donc vous ne paierez pas deux fois.

Il me semble que ce qui compte, c'est le lieu de résidence (donc dans votre cas, la Belgique).
Le plus simple est de demander à votre société où elle déclare vos revenus

D'après le comptable de notre société, les salaires (dont le mien) sont déclarés à la CNAV. J'ai bien peur que ça soit déclaré en France.

Je viens de prendre contact avec l'antenne où je déclarais mes impôts en France jusqu'à présent pour réaliser le changement d'adresse. J'espère qu'ils auront des réponses.

Notez que l'IRPP français est très inférieur à l'IR belge, contrairement à une idée reçue.
C'est pour les successions et l'ISF que la Belgique offre un avantage

Je le sais bien qu'on est plus imposé en tant que salarié en Belgique, c'est pour ça que ça me fait peur. Je pensais que le "foyer fiscal" faisait référence à la source de mes revenus et non à mon lieu de résidence. Alors que non en fait.

Ma motivation d'expatriation n'est pas l'évasion fiscale, heureusement :)

Bonjour,

J'envisage aussi d'aller vivre sur le sol belge tout en gardant mon emploi en France (télétravail + aller/retour).

Je pensais également que mes impots resteraient français mais c'est donc l'inverse?

Informez vous auprès du fisc sur le statut de frontalier. Peut être aurez-vous une bonne nouvelle?

l'origine des revenus etant la France, ils doivent etre declarés en FR comme resident ou non resident.
selon que l on est resident ou pas ils seront taxés differemment.

Je pense que la belgique a un accord de non double imposition donc vous ne payerez qu en France, sinon rebelote.

Il existe effectivement une convention franco*belge en vue d’éviter les doubles impositions dont voici le lien ci-après :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_1425.pdf
C’est l’article 11 qui traite votre situation. Si j’ai bien compris celle-ci, votre rémunération doit être imposée  en France.
Par ailleurs, bien que vous ne semblez pas être dans cette situation, sachez que depuis l’avenant de 2009, le satut de travailleur frontalier a été supprimé pour les résidents en Belgique (ils paient l’impôt sur leur salaire en France) et le sera en 2033 pour les résidents en France (ils paieront l’impôt en Belgique).

Bonjour,

Cela fait maintenant plus d'1 an que je suis résident en Belgique et je suis toujours en télétravail pour un employeur basé en France. Je me suis rapproché du centre des impôts de mon ancienne résidence (Champigny, Val-de-Marne) et ils m'ont transféré au centre des impôts des non-résidents (Noisy le Grand). J'ai pu leur informer de mon changement d'adresse directement par e-mail et recevoir mes avis d'imposition directement à mon adresse en Belgique.

Mes impôts sont toujours à déclarer en France puisque mon travail est français. Je ne suis pas considéré comme frontalier mais comme détaché professionnel (j'ai un avenant de contrat avec une date de fin, je ne suis pas considéré comme "expatrié").

J'ai aussi reçu un avis d'imposition belge. Comme vous l'avez tous remarqué, il existe un accord entre la France et la Belgique pour éviter la double imposition. Il y a une case spéciale sur la déclaration belge pour dire qu'on perçoit des revenus de source étrangère et une case associée pour renseigner le pays d'origine. J'ai donc déclaré que je gagnais rien en Belgique mais que je gagnais x€ en France (= somme déclarée en France). Je n'ai donc rien payé comme impôts sur le revenu en Belgique. Mais d'après ce que j'ai compris, ceci rentre dans des calculs quand on est marié/lié à quelqu'un qui a un salaire en Belgique.

D'après les conseils du centre des impôts des non-résidents, j'ai déclaré mes impôts comme ceci pour l'année de mon départ (01/08/2013) :
- période du 01/01/2013 au 31/07/2013 (avant départ) : déclaration française habituelle
- période du 01/08/2013 au 31/12/2013 (après départ) : ajout d'un avenant à la première déclaration pour le changement de situation (formulaire 2042NR)

L'année 2014 devrait être plus simple dans le sens où je n'aurai pas d'avenant supplémentaire pour déclarer mon changement de situation. Je devrai toujours dire que je gagne des revenus de source française sur ma déclaration en Belgique. Tout ça si je suis toujours dans cette situation franco-belge. Si je trouve un emploi en Belgique d'ici là, ça me simplifierait grandement la vie. Après, ce n'est pas intéressant fiscalement mais c'est une autre histoire.

Par contre, j'ai la sombre impression qu'ils m'ont pas assez prélevés pour l'année 2013 et que je vais devoir aligner la différence dans quelques mois. J'ai payé 3 fois moins que prévu pour l'année 2013. Je garde la différence de côté au cas où, ça m'évitera les mauvaises surprises.

J'espère que ça vous aura aidé. N'hésitez pas à venir vers moi si vous êtes dans la même situation. C'est pas une chose simple de faire jouer plusieurs pays ensembles.

riouj :

Bonjour,

J'ai aussi reçu un avis d'imposition belge. Comme vous l'avez tous remarqué, il existe un accord entre la France et la Belgique pour éviter la double imposition. Il y a une case spéciale sur la déclaration belge pour dire qu'on perçoit des revenus de source étrangère et une case associée pour renseigner le pays d'origine. J'ai donc déclaré que je gagnais rien en Belgique mais que je gagnais x€ en France (= somme déclarée en France). Je n'ai donc rien payé comme impôts sur le revenu en Belgique. Mais d'après ce que j'ai compris, ceci rentre dans des calculs quand on est marié/lié à quelqu'un qui a un salaire en Belgique...
...Si je trouve un emploi en Belgique d'ici là, ça me simplifierait grandement la vie. Après, ce n'est pas intéressant fiscalement mais c'est une autre histoire.

Être marié à quelqu'un qui a un salaire en Belgique ou percevoir d'autres revenus qui seraient taxés en Belgique.
Pas intéressant fiscalement est un doux euphémisme, si la Belgique est un vrai paradis fiscal pour les rentiers (elle a d'ailleurs failli se retrouver sur la liste grise des paradis fiscaux), c'est un véritable enfer pour ceux qui vivent de leur travail, même si les cotisations sociales sont moins élevées qu'en France. Pour un isolé, c'est carrément "massacre à la tronçonneuse" !

Bonjour
avez vu pu avoir une réponse définitive à votre situation ?
je suis à peu près dans le même cas, sauf que je suis bcp plus présent que vous en France pour mon travail
je viens de recevoir une missive inquisitrice ce matin du fisc pour que j'explique mes déplacements et ils me demandent explicitement si je fais du télétravail !!!
je paie mes impots en France mais la Belgique voudrait prendre sa part au passage ! je suis tres inquiet et vais me rapprocher d'un fiscaliste, sur les moyens nécessaires et suffisants pour démontrer mes déplacements.
j aimerai connaitre la règle qui s'applique si par malheur je fais un peu de teletravail ? simple regle de trois ou risque de requalifié tout le salaire en fiscalité belge et la c est la mort car la belgique , l impot sur le revenu c est juste une honte absolue !

Bonjour,

Je travaille toujours en télétravail (avec avenant sur mon CDI français qui spécifie explicitement les conditions du télétravail) depuis la Belgique pour une société française basée en région parisienne. Je déclare mes revenus de source française comme revenus étrangers en spécifiant le pays France auprès des impôts belge. Et je déclare mes revenus et paye mes impôts sur le revenu en France.

La Belgique se sert du montant déclaré pour récupérer un impôt local, qui s'élève à 45€ pour ma part, mais sans plus.

Bonjour,

tout dépend de votre RESIDENCE FISCALE et qui vous paye et ou…de votre statut en fait…vous payez des impôts dans votre pays de résidence permanente.

vous habitez en belgique et vous etes declare comme non résident en France aupres de la caisse des impôts des français non résidents…vous paierez vos impôts en Belgique et pas en France,. si vous avecz des revenus en France vous devrez aussi les déclarer aupres des impôts en Belgique.

bref tout ça c est une question de statut et de déclarations.

http://fr.april-international.com/globa … -expatries

bon courage.

http://www.infobest.eu/fr/et-si-je-fais … 922d424583

Bonjour,

Savez-vous si le montant qui nous est prélevé à la source en france, doit être déclarer comme du "précompte professionnelle" sur la déclaration belge?

En fonction de si je le renseigne ou non, soit je dois payer une taxe communale, soit je suis remboursé d'une bonne partie


Merci d'avance.

Bonjour,

J'ai du nouveau concernant ma situation. Les impôts ont décidé que ma résidence fiscale était en Belgique (probablement à cause de mon télétravail directement sur le territoire belge) mais que mes revenus sont de source française donc appliquent l'article 197a du CGI qui stipule :

"Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable [...]
" - Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … ieLien=cid

La deuxième partie ne me concerne pas donc je vous invite à lire la suite de l'article 197a si vous vous trouvez dans les dom-tom par exemple.

Je passe donc d'un impôt de 12 ou 13% à 20%. Autrement dit, j'ai bien senti l'augmentation des impôts depuis que je suis expatrié, détaché, non-résident peu importe comment vous m'appelez.

Ce qui m'inquiète, c'est que je vais prochainement changer de lieu de travail et arrêter mon télétravail. Je vais toujours habiter en Belgique (Mons) mais me rendre tous les jours en France (Roubaix) pour un nouveau travail. Je vais donc travailler sur le sol français. Je vais donc à nouveau remplir l'une des conditions de la résidence fiscale française qui est :

"Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus." - Source : http://vosdroits.service-public.fr/part … /F62.xhtml

J'espère que les impôts ne vont pas m'appliquer à nouveau l'article 197a du CGI qui m'a bien fait mal cette année.

Bonjour,

Votre problème est simple en fin de compte.

Vous payez l'impôt dans le pays qui vous rapporte le plus de revenus (activité principale) et bien sur vous n'aurez pas de double imposition.
C'est comme ça et si votre principale est de source française, vous aurez droit au principe de cet article du CGI.

serge45 :

C'est comme ça et si votre principale est de source française, vous aurez droit au principe de cet article du CGI.

Bonjour,

Cet article concerne seulement les personnes "n'ayant pas leur domicile fiscal en France". A ne pas confondre avec la résidence principale.

Or travailler en France donne cette résidence fiscale : "Pour déterminer si vous avez votre domicile fiscal en France, l'administration fiscale examine si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques. [...] vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants [...] Vous travaillez en France".

Cette condition invalide donc cet article. Je ne comprends donc pas votre raisonnement.

Cordialement,

riouj :
serge45 :

C'est comme ça et si votre principale est de source française, vous aurez droit au principe de cet article du CGI.

Bonjour,

Cet article concerne seulement les personnes "n'ayant pas leur domicile fiscal en France". A ne pas confondre avec la résidence principale.

Or travailler en France donne cette résidence fiscale : "Pour déterminer si vous avez votre domicile fiscal en France, l'administration fiscale examine si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques. [...] vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants [...] Vous travaillez en France".

Cette condition invalide donc cet article. Je ne comprends donc pas votre raisonnement.

Cordialement,

En fait, la convention fiscale entre la France et la Belgique est assez claire là-dessus. Peu importe la situation, l'article 197A est appliqué (taux minimum de 20%). On est considéré comme non-résidents fiscaux même si on travaille en France, contrairement à ce qui est indiqué ici.

Heureusement que je n'habite pas en Belgique pour les "avantages" fiscaux sinon je n'aurai jamais quitté la France.

Bonjour,

Après avoir lu attentivement la documentation disponible concernant les impôts quand on vit hors de France :
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … ;sfid=1250
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … ndard_5817
- http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5518-PGP.html

Ainsi que le service frontalier de ce syndicat :
- https://csc-hainaut-occidental.csc-en-l … alier.html
- https://csc-hainaut-occidental.csc-en-l … 330199.pdf

J'en ai retenu les informations suivantes :
- la retenue à la source est obligatoire (chose que mon employeur n'a pas pratiqué, par manque d'information je pense)
- la somme net imposable qui n'excède pas 41658€ (2014) est libératoire de l'impôt car déjà prélevé à la source
- la somme net imposable qui excède cette somme est taxée à 20%

En l'absence de prélèvement à la source, j'ai donc été imposé à 20%. Je change prochainement d'entreprise, toujours en France dans le secteur privé, j'espère que cette retenue à la source sera appliquée car 20% me fait une réelle augmentation que je trouve totalement injustifiée.

Cordialement,

riouj :

- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … ndard_5817
J'en ai retenu les informations suivantes :
- la retenue à la source est obligatoire (chose que mon employeur n'a pas pratiqué, par manque d'information je pense)
- la somme net imposable qui n'excède pas 41658€ (2014) est libératoire de l'impôt car déjà prélevé à la source
- la somme net imposable qui excède cette somme est taxée à 20%

En l'absence de prélèvement à la source, j'ai donc été imposé à 20%. Je change prochainement d'entreprise, toujours en France dans le secteur privé, j'espère que cette retenue à la source sera appliquée car 20% me fait une réelle augmentation que je trouve totalement injustifiée.

Cordialement,

À mon avis votre employeur doit opérer un prélèvement à la source de 20%, mais si l’ensemble de vos revenus mondiaux prouvent que vous seriez imposé à un taux inférieur, c’est ce taux inférieur qui doit être appliqué après déclaration fiscale, toutefois c’est à vous à en faire la demande et à en apporter la preuve au fisc français.
Vous devriez contacter le SIPNR et leur demander comment vous devez procéder :
Service des impôts des particuliers - Non-résidents
10 rue du centre
TSA 10010
93 465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Courriel : sip.nonresidents[at]dgfip.finances.gouv.fr

Merci de nous tenir informés de la suite de vos démarches.

Bien à vous,
Serge

Serge54 :

À mon avis votre employeur doit opérer un prélèvement à la source de 20%, mais si l’ensemble de vos revenus mondiaux prouvent que vous seriez imposé à un taux inférieur, c’est ce taux inférieur qui doit être appliqué après déclaration fiscale, toutefois c’est à vous à en faire la demande et à en apporter la preuve au fisc français.
Vous devriez contacter le SIPNR et leur demander comment vous devez procéder :
Service des impôts des particuliers - Non-résidents
10 rue du centre
TSA 10010
93 465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Courriel : sip.nonresidents[at]dgfip.finances.gouv.fr

Merci de nous tenir informés de la suite de vos démarches.

Bien à vous,
Serge

Bonjour,

Tout d'abord, qu'est-ce que vous entendez par revenus "mondiaux" car, dans mon cas, je n'ai que des revenus de source française. Je n'ai pas de revenus de source belge par exemple. Mes revenus de source française font clairement moins de 20%. J'ai contacté à de multiples reprise le service des impôts des non-résidents pour leur demander des informations sur ma situation, faire des simulations, etc. A chaque fois, ils m'ont répondu à côté de la plaque. Je déconseille fortement la communication avec ce service. Par ailleurs, quelles preuves apporter ? Je peux scanner mes 12 fiches de paye qui prouvent le montant déclaré pour l'année. Ils ont déjà ces informations.

Ensuite, "À mon avis votre employeur doit opérer un prélèvement à la source de 20%", je ne pense pas. Dans mon cas, mon net imposable entre dans les tranches de 0 et 12% comme décrits dans l'article 184A du CGI (sur le prélèvement à la source). Ces tranches ne sont pas soumises à l'impôt décrit dans l'article 197A (taux minimum de 20%). Donc prélèvement à la source, oui mais pas de 20%.

La faute est que mon entreprise ne me prélève pas à la source. Manque d'information de leur part et/ou de la mienne peut-être. La seule chose qui est claire dans tout ça, c'est que la situation est toujours tournée à l'avantage du fisc sauf si on est bien renseigné ou défendu.

Cordialement,

Tout d'abord, qu'est-ce que vous entendez par revenus "mondiaux" car, dans mon cas, je n'ai que des revenus de source française.
Puisque vous n’avez que des revenus de source française, ceux-ci constituent vos revenus mondiaux. Ce qui confirme que le taux de 20% qui vous est appliqué est trop élevé. Si vous aviez d’autres revenus d’autres pays et de quelque nature qu’ils soient, ils seraient ajoutés à vos revenus de source française et constitueraient vos revenus mondiaux.

Je déconseille fortement la communication avec ce service
Le SIPNR est pourtant le seul service compétent pour l’impôt des non-résidents et je pense, c’est à vérifier, que si vous voulez contester votre imposition et faire valoir les dispositions de l’article 197A dernière partie de la lettre a., c’est par lui que vous devrez normalement passer. Merci de confirmer ou d’infirmer cet avis suivant votre expérience.

Par ailleurs, quelles preuves apporter ?
Suggestion : faire une déclaration sur l’honneur que vous n’avez pas d’autres revenus et voir avec le fisc belge s’il peut vous fournir une attestation certifiant que vous n’avez pas de revenus imposés en Belgique.

Dans mon cas, mon net imposable entre dans les tranches de 0 et 12% comme décrits dans l'article 184A du CGI
Vous avez raison, désolé, j’ignorais l’existence de ce barème, mais qui à mon avis n’empêche pas l’application du 197A.

En l'absence de prélèvement à la source, j'ai donc été imposé à 20%
Pouvez-vous expliquer comment cette imposition a été effectuée ? Avez-vous été imposé d’office ? Avez-vous dû rentrer une déclaration ? Si oui, à quel service du fisc français ?

En tout cas, merci pour toutes ces informations et le suivi que vous y apportez.
Je m’intéresse beaucoup aux questions fiscales et c’est avec des interventions comme les vôtres que l’on améliore ses connaissances.

Cordialement,
Serge.

Serge54 :

Puisque vous n’avez que des revenus de source française, ceux-ci constituent vos revenus mondiaux. Ce qui confirme que le taux de 20% qui vous est appliqué est trop élevé. Si vous aviez d’autres revenus d’autres pays et de quelque nature qu’ils soient, ils seraient ajoutés à vos revenus de source française et constitueraient vos revenus mondiaux.

Serge54 :

Suggestion : faire une déclaration sur l’honneur que vous n’avez pas d’autres revenus et voir avec le fisc belge s’il peut vous fournir une attestation certifiant que vous n’avez pas de revenus imposés en Belgique.

Je vais explorer cette possibilité, merci.

Serge54 :

Le SIPNR est pourtant le seul service compétent pour l’impôt des non-résidents

Tout dépend de la définition du mot "compétent". Car quand je vois des réponses comme celles-ci, j'ai de sérieux doutes :

"Madame ,
nos services ne procèdent jamais à une évaluation anticipée de l'impôt , en outre vous trouverez sur notre site www.impot.gouv.fr toutes les réponses à vos interrogations , sous le thème vivre hors de France.
cordialement
"

Il est pourtant bien marqué "Monsieur XXXX" sur ma situation fiscale, les règles de typographie ne sont pas respectées et surtout, aucune réponse n'a été faite à ma question. Mes deux précédents messages de 39 lignes auraient mérités une meilleure réponse que "débrouillez vous-même en allant vérifier les informations présentes sur notre site". Je les ai déjà lues et si je pose des questions, c'est que je ne les comprends pas.

La réponse précédente faisait simplement un rappel sur l'état de la convention fiscale et l'histoire derrière. Je pose des questions sur l'année 2014, 2015 et éventuellement 2016. Je n'ai pas besoin d'avoir les raisons du pourquoi de l'année 2007-2008, 2009 et 2010. Surtout que ma situation n'a pas été éclairée pour autant.

Serge54 :

et je pense, c’est à vérifier, que si vous voulez contester votre imposition et faire valoir les dispositions de l’article 197A dernière partie de la lettre a., c’est par lui que vous devrez normalement passer. Merci de confirmer ou d’infirmer cet avis suivant votre expérience.

En effet, c'est le seul et unique service qui me permettra de faire une réclamation. Pour pouvoir la faire, il faut être bien informé. Le service qui informe correctement ne semble pas être le même que celui qui reçoit les réclamations.

Serge54 :

Vous avez raison, désolé, j’ignorais l’existence de ce barème, mais qui à mon avis n’empêche pas l’application du 197A.

L'article 197A est appliqué pour la tranche à 20% (soit les sommes qui correspondent au net imposable supérieur à 41658€ en 2014).

Serge54 :

Pouvez-vous expliquer comment cette imposition a été effectuée ? Avez-vous été imposé d’office ? Avez-vous dû rentrer une déclaration ? Si oui, à quel service du fisc français ?

Comme chaque année, j'ai déclaré mes impôts en ligne. J'ai entré mon net imposable et je suis toujours célibataire. C'est en voyant la note salée en septembre que je me suis rendu compte qu'ils avaient appliqué l'article 197A sur l'ensemble de mon net imposable. Probablement parce que je n'ai pas déclaré de prélèvement à la source, puisque mon employeur ne le pratique pas (et je ne sais pas si c'est légal).

Cordialement,

Bonjour,

Je me présente Cédric je vie et je suis propriétaire en Belgique depuis 30ans.

J'ai toujours travailler en Belgique, mais pour 2016 j'ai l'opportunité de partir travailler en France pour un job qui me correspond vraiment.
Je souhaiterai savoir ce que je vais vraiment payer, car je vais travailler en France 35 H semaines, mais tout les jours je retourne chez moi en Belgique. Mes impôts je vais en payer en France il me semble l'équivalent d'un salaire?  mais en Belgique on me parle également d'une taxe communal de 8,8% est ce vrai? Mon salaire net annuel ne dépassera pas les 15600€ !
Pouvez-vous m'éclairer svp.

Merci à vous

il faut regarder le statue de frontalier  http://www.cci-international.net/docume … 735cd09c25  .jean  luc  ;)

jean luc1 :

il faut regarder le statue de frontalier  http://www.cci-international.net/docume … 735cd09c25  .jean  luc  ;)

Ce document n’est pas à jour concernant le statut de travailleur frontalier franco/belge..
L’avenant de 2008 a été ratifié par les deux états.
Il en résulte que :
1) Le statut de frontalier n’existe plus pour les résidents belges en zone frontalière et travaillant en zone frontalière française. En clair, ils paient leurs impôts en France, ce qui est une bonne chose vu que les impôts sur les revenus du travail en Belgique sont incommensurablement plus élevés en Belgique qu’en France.
2) Le statut de frontalier est maintenu jusqu’en 2033 pour les résidents français en zone frontalière travaillant en zone frontalière belge qui possédaient ce statut avant l’avenant, mais pour autant qu’ils ne se déplacent pas hors zone frontalière belge plus de 30 jours par an (déplacement à l’étranger compris).
À noter que plus aucun nouveau entrant n’est admis depuis 2011 et que si un travailleur frontalier perd son statut plus d’un an, il ne peut réintégrer le système.

Bonjour,

Pour information, les non résidents sont effectivement imposée au taux de 20% minimum.
En revanche, il suffit d'écrire un courrier, à adresser au SIPNR à Noisy-le-Grand, en mentionnant que vous ne percevez aucun autre revenu (belge notamment) et vous serez remboursé du trop perçu.

En effet, sur le site impot.gouv, il est précisé que " lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux  (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française"

Cela signifie qu'un non-résident ne peut pas être imposé plus qu'un contribuable "classique", à situation égale.

Sinon, votre employeur est censé vous restituer votre CSG-RDS et de vous prélever à la source (12%), sur chaque bulletin de paye (votre salaire sera quasiment identique car les taux sont presque les mêmes). Puis en fin d'année vous serez imposé à hauteur de 20% (du reste dû) et vous demanderez le remboursement.

Pour info, le 12 novembre, les parlementaires des non résidents on fait adopter un amendement afin que le non-résident n'ait plus à payer puis à demander le remboursement de l'impôt en fin d'année.
Il y aura une case supplémentaire "attestant sur l'honneur que les revenus français sont les seuls"(en principe), ainsi imposition classique et non 20% (qu'il faut réclamer par la suite...)

Cdlt

Meilka

Merci pour toutes vos réponses.

Récemment, j'ai "découvert" la taxe communale qui s'élève à 8% des impôts sur le revenu à Mons. Ce taux varie en fonction de la ville de résidence. J'avais payé qu'une faible somme en 2014 car j'ai déménagé en 2013. En 2015, j'ai eu la surprise de devoir payer plusieurs centaines d'euros. En effet, le SPF Finances en Belgique réalise un calcul de l'impôt sur le revenu qu'on devrait payer si on était résident en Belgique (somme fictive) afin de prendre un pourcentage de cette somme (somme réelle) : la taxe communale.

La liste se trouve ici : http://finances.belgium.be/fr/particuli … _communale
Il s'agit de la mention "Taxe com.rev.exo" sur les impôts belges.

Ne soyez donc pas surpris de devoir payer des impôts sur le revenu en Belgique, même si vous travaillez en France.

Concernant ma situation, je viens de démarrer un nouveau travail sur le sol français. J'ai délaissé le télétravail. Ma nouvelle société pratique le prélèvement à la source. Ceci va me faciliter grandement la vie.

Bonsoir,

Effectivement, il s'agit de la taxe communale, que tous les résidents Belges payent. Ce n'est donc pas une exclusivité pour les non résidents français.

A Mouscron, elle s'élève à 8.8% et elle est bien calculée sur le montant de l'impôt sur le revenu que l'on devrait payer si' on était Belge et donc imposable en Belgique.
A partir de ce montant "fictif", les fisc Belge applique ce taux (variable d'une commune à l'autre).

On dit souvent que cette taxe communale est une sorte de TH (que l'on ne paye pas en Belgique, mais qui revient à peu près au même en terme de montant).

Pour info, je serai non résident à partir du 15 décembre, mais je me suis renseigné auprès de nombreuses personnes résidentes en Belgique...

Bonne continuation!

kml

Bonsoir,

J'ai récemment reçu une lettre recommandée de l'administration fiscale belge m'indiquant que les montants déclarés en Belgique en tant que source étrangère ne sont pas valides pour l'année 2013 (année de mon déménagement et du début de mon télétravail). Ils sont soumis à l'imposition belge. Ceci n'envisage rien de bon pour les années 2014 et 2015 (dernière année de ce télétravail sur le sol belge avant de changer pour un emploi sur le sol français).

J'ai donc contacté le syndicat frontalier du Hainaut occidental pour plus d'informations :
- on paye nos impôts dans le pays où on réalise notre activité (télétravail sur le sol belge donc j'aurais du payer en Belgique)
- les 20% sont monnaie courante, un courrier au SIP de Noisy-le-Grand permet de faire réviser ce taux (à la baisse) et de se faire rembourser de la différence
- si la Belgique me demande de régulariser les sommes non payées, ça me servira d'argument pour demander le remboursement des sommes payées à la France

Connaissant l'administration fiscale française, j'ai peur de me retrouver face à un mur et d'avoir payé des deux côtés injustement. Surtout que les sommes déjà engagées sont importantes, et c'est le moins qu'on puisse dire.

Julien

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