La loi vient de changer et ce n'est plus 3X30 ans

Alex 1006
pourrais tu nous dire ou tu as eut cette information car sur le net je ne la trouve pas si tu peux donne les réf. du site
J'avais lu qu'ils étaient en pourparler de la faire passer a 2 fois 25 ans mais pas une fois 30 ans effectivement si c'est le cas  cela remet beaucoup de choses en questions savoir si ceux qui on put avoir cette chance de 3 fois 30 ans pourront la conserver 
Merci d'avance

Un article lu sur Thailande FR

http://adieulafrance.blog4ever.com/blog … aison.html

Extrait

Petite précision concernant la durée du bail (leasehold en anglais) car de nombreux développeurs n'hésitent pas à promettre des baux de 60, ou même encore 90 ans, en présentant le renouvellement comme acquis, voire garanti par les documents que vous signez.

En réalité la seule durée légale qu'il est possible d'enregistrer pour un bail en Thaïlande est de 30 ans.

Au-delà de cette durée le propriétaire peut décider, ou non, de renouveler le bail,  quelle que soit la durée qui figure sur votre contrat.

L'article 540 du Code civil et commercial thaïlandais prévoit que la durée du bail ne peut excéder 30 ans,et si c'est le cas, la période doit être réduite automatiquement à 30 ans. Toute promesse sur la durée du bail au delà de 30 ans est à considérer comme du baratin sans fondement juridique.

L'article 538 du même code prévoit aussi,  que tout bail de plus de trois ans doit être écrit et enregistré au Land Department. Si ce n'est pas le cas, il n'est pas opposable au-delà de trois ans.


Vous signez tous les papiers. Il le fait aussi. Vous lui donnez une partie de l'argent et il commence à construire votre villa.

En apparence tout semble parfaitement clair mais vous avez oublié une étape importante : le passage par le Land Department

Bonjour Alex1006,

J'ai créé une nouvelle discussion à partir de votre post sur le forum Thailande.

Merci,
Christine
Expat.com

Je n'ai jamais cru au bail renouvelable 1 ou 2 fois.D'abord il faudrait pouvoir être immortel pour profiter d'un bail de 3 fois 30 ans.Et enfin le Thaï propriétaire du terrain fait ce qu'il veut au bout de 30 ans .
Les questions que je me pose : que devient le bail quand on revend sa villa? Soit le nouvel acheteur  reprend le bail déjà entamé par le vendeur de la villa et donc plus court soit  le propriétaire Thaï du terrain joue le jeu et accepte de refaire un bail de 30 ans au nouveau locataire du terrain.
Deuxièmement que devient la villa quand le farang casse sa pipe ? ses éventuels héritiers venus de France peuvent-ils reprendre le bail en cours  sans débourser un baht ?
Troisièmement que se passe-t-il si cette fois c'est le propriétaire Thaï qui casse sa pipe ? ses héritiers respecteront-ils le bail avec le farang ou bien seront-ils tentés de reprendre le terrain avec la villa dessus ?

J'ai achete une maison a un developpeur avec un bail declare au land office 3 fois 30 ans...
De toute facon,je n'y suis pas encore,en attendant j'en profite et je ne doute pas que l'on puisse toujours trouver une solution ensuite en cas de probleme.
Je viens de l'aider a vendre une autre maison a des clients qui eux,n'auront pas cette chance car ils ont signes pour 30 ans.
La loi est passee en debut d'annee,je n'ai pas de site referent,juste le vecu sur le terrain;)
Zut je viens de voir le courrier du developeur qui reponds au sujet du moment.
Les constructeurs se mobilisent afin de trouver des solutions pereines....

~ Message supprimé ~

mr alex 1006
j'ai un doute sur vos sources, aussi je demande à mon amie de se renseigner auprès de ses amis juge et notaire....
je crois, comme POM , que la 1ère rédaction est très importante et le fond du contrat , sa perennité et son annotation en dépendent...j'espère avoir des réponses claires dans qq jours.

d'autre part je suis dérangé par votre témoignage puisque vous avez obtenu un bail 3x30...puis vous aidez votre ami à faire signer un bail 30 ans à des clients que vous lui trouvez???
ya pas un petit manque d'ethique, là?
espérant que vous saurez nous éclairer, bien cordialement

michaelbe a écrit:

mr alex 1006
j'ai un doute sur vos sources, aussi je demande à mon amie de se renseigner auprès de ses amis juge et notaire....
je crois, comme POM , que la 1ère rédaction est très importante et le fond du contrat , sa perennité et son annotation en dépendent...j'espère avoir des réponses claires dans qq jours.

d'autre part je suis dérangé par votre témoignage puisque vous avez obtenu un bail 3x30...puis vous aidez votre ami à faire signer un bail 30 ans à des clients que vous lui trouvez???
ya pas un petit manque d'ethique, là?
espérant que vous saurez nous éclairer, bien cordialement

Non pas de manque d'ethique,je ne suis pas agent immo..;)Jai achete il y a 4 ans et à force d'accueillir les copines et copains,certains franchissent le cap et se decident a acheter....,je ne suis pas vendeuse mais jai eu une occasion...;)En tout cas par experience,si on se pose trop de questions,on ne fait jaimais rien aussi....il me reste 26 nas pour encore en profiter avant la premiere echeance du bail,ya le temps de retaper la maison,parce qu'au soleil....ca s'abime vite...

Alex1006 a écrit:

michaelbe a écrit:

mr alex 1006
j'ai un doute sur vos sources, aussi je demande à mon amie de se renseigner auprès de ses amis juge et notaire....
je crois, comme POM , que la 1ère rédaction est très importante et le fond du contrat , sa perennité et son annotation en dépendent...j'espère avoir des réponses claires dans qq jours.

d'autre part je suis dérangé par votre témoignage puisque vous avez obtenu un bail 3x30...puis vous aidez votre ami à faire signer un bail 30 ans à des clients que vous lui trouvez???
ya pas un petit manque d'ethique, là?
espérant que vous saurez nous éclairer, bien cordialement

Non pas de manque d'ethique,je ne suis pas agent immo..;)Jai achete il y a 4 ans et à force d'accueillir les copines et copains,certains franchissent le cap et se decident a acheter....,je ne suis pas vendeuse mais jai eu une occasion...;)En tout cas par experience,si on se pose trop de questions,on ne fait jaimais rien aussi....il me reste 26 nas pour encore en profiter avant la premiere echeance du bail,ya le temps de retaper la maison,parce qu'au soleil....ca s'abime vite...

Je leur aurais vendu 3 fois 30 ans si javais pu justement...les pauvres on tete decus et le developeur intransigeant,je vais me renseigner aupres de lui pour eclaircir le sujet afin d'aider...

Je réponds à Pom en espérant qu'il soit toujours en vie ...sur ce forum bien sûr (lol)...et sans vouloir créer de polémique car je ne suis sur ce sujet qu'un demandeur de renseignements lesquels peuvent servir à de nombreux candidats à l'achat immobilier.
Je disais donc , à mon avis il faut tenir compte de la nature humaine.Au bout de 30 ans le terrain généralement en bord de mer aura parfois triplé de valeur.Je connaissais bien Chaweng beach dans les années 80 et quand je dis "tripler de valeur " je suis en-dessous de la vérité .Passons ...
Que fait un proprio d'un terrain qu'il peut relouer pour 3 fois la valeur même si sur le contrat initial il y a bien écrit " Bail renouvelable "?
D'autre part si votre villa a coûté 150 000 euros, pensez-vous que le Thaï va vouloir ( ou pouvoir ) rembourser cette somme en cas de refus de sa part de renouveler gratos un bail de 30 ans ???Personne et surtout pas la police de Samui ou de Phuket  va l'obliger à respecter un papier signé il y a 30 ans par un avocat-notaire  sans doute décédé?
Pour acheter dans ces conditions (toujours clean sur le papier )dans un pays aux règles de droit mouvantes , instable politiquement (mort du Roi ,chemises rouges ...etc...) il faut soit être un mec pété de thune et dans ce cas l'argent fait le bonheur quoiqu'il arrive (lol)
soit on est psychologiquement réfractaire à la location...
Ce n'est qu'un avis ,je ne suis pas Madame Irma , je ne sais pas comment ça va se passer dans 30 ans ni en Thaïlande et peut-être encore moins en France (lol)

Il faudrait vous entendre certain jeanlucetnam dise que le  bail pour 3x30 ans n'est pas possible et laissé a la délicatesse du propriétaire du terrain preuves a l appuies
D'autre comme pom ou alex 1006 disent
Pom ………… La durée d'un bail est limitée à 30 ans et le renouvellement ne se fait qu'à la fin du bail en cours, et ce depuis des années. Une chose très importante à vérifier lors de la signature initial est que le contrat soit un bail de 30 ans RENOUVELABLE. Si cela n'est pas le cas, cela veut dire que le propriétaire n'a pas à renouveler le bail et n'est lié par aucune obligation au bout de ces trente années. Par contre, s'il s'agit d'un bail renouvelable, vous êtes protégé.

Alex1006……….. J'ai acheté une maison a un développeur avec un bail déclaré au land office 3 fois 30 ans...
afin de ne pas induire en erreur les futurs expatriés et acheteurs potentiels

La loi est très clair : c'est 30 ans avec possibilité d'un renouvellement . A ce jour aucun individu "isolé" n'a bénéficier d'un tel renouvellement , seuls des grosses sociétés tel que Big C l'ont fait .
Tous le reste n'est que du vent sauf qu'au bout de trente ans n'oubliez jamais que c'est TOUJOURS le propriétaire ou ses descendants du terrain qui est le maitre du jeu .

Je suis un peu d'accord avec vous .Il y a la théorie et la pratique .Or comme vous dites , en pratique aucun particulier a eu ce privilège de renouveler son bail au bout de 30 ans( sauf des citoyens d'exceptions... Jim Thompson s'il était resté en vie assez longtemps) .D'abord soyons logique et prenons le cas le plus courant , celui du retraité (60 ans ) qui achète ou fait construire une villa avec bail de 30 ans avec un proprio Thaï  ayant parfois le même âge que lui .
je les imagine tous les deux à 90 ans  se disputant pour renouveler le bail...(lol)

Merci Silom tu confirme
Donc le bail de location c'est 30 ans maximum  avec renouvellement possible si le locataire est toujours en vie comme le précise edmond99 avec humour mais avec beaucoup de réalité ……qu'il  pourra léguer a sa descendance pour le temps restant a courir du bail …  mais laissé au bon vouloir du propriétaire sans obligation malgré un contrat écrit de renouvellement    comme le précise jeanlucetnam  et de ce fait aucune sécurité
Cela devient un argument de vente ces 3x30 ans car beaucoup d'Expats pensent a leurs enfants et qu'ils puissent en profiter et le renouveler jusqu'a la fin des 90 ans de bail et ce que abusent les sociétés et les agences de vente ……..même il y en a qui vont jusqu'a se proposer que vous achetiez  le terrain en leur nom et de vous faire le bail de location 3x30 ans pour soit disant plus de sécurité pour le renouvellement …en espérant qu'une chose c'est que la personne qui achète et casse sa pipe rapidement afin de pouvoir revendre la propriété en réalisant la même opération   
Et donc ce qu'avance alex 1006 d'avoir un bail 3x30ans enregistré au land office est complètement faux  on lui a peut être dit ca pour forcé l'achat mais sans aucune réalité juridique… puisque cela n est pas permit 
Jai du mal à comprendre que des personnes avancent ce qu'ils pensent avec des propos sans être sur de la réalité et sans s'être renseigné auparavant
Cela me rasure d'avoir prit un avocat et qui ma mis en tant que «préteur hypothécaire» et ceci enregistré au land office puisque son représentant était présent lors de l'achat de la maison  et avec ca aucun risque en cas de séparation et pouvant même mettre un autre propriétaire en cas de vente ou de se remettre  en couple……ce que aucune agence vous le proposera  bizare…….

Bonjour Flameng, peux tu me donenr les coord de ton avocat? as t il un correspondsnt sur KAOLAK?
Nous sommes en train de chercher un terrain et c est vraiment disparate au niveau des infos....
merci
patrick

Patrick
Déjà comment voudrait tu que je sache si il a un correspondant a Khao lak a coté de Phuket….Lol…. tout ce que je sais il monte une permanence a Pattaya car beaucoup de français une fois par semaine tout les mardis la ou je me suis déplacé plusieurs fois pour le rencontrer  mais a Phuket ? Cela fait loin de Bangkok de plus il doit y en avoir un avocat à Phuket qui parle français car la aussi beaucoup de français  renseigne toi a la communauté française ou alliance française ou l'UFE (Union des français de l'Etranger) il  y en a une a Phuket  ou pose la question sur Expat.com 
Si tu veux des renseignements sur ce qu'il a fait pour moi regarde
https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=303749
amitié

Bonjour Edmond

merci pour tes lumières immobilières,
je crois que tu résumes bien le sujet.....
Comment prévoir l'avenir?

Pour moi, il faut raisonner sur trente ans et après, ma foi, " inch Allah !"

Manuel

Bonjour Manuel

Merci pour les lumières (lol) je suis surtout prudent avec les lois thaïes.
Pourquoi quitter Quiberon ? ça ressemble furieusement à Phuket sur une carte ...

Oui, je comprends
il faut déjà être prudent avec les françaises... ( sourire)
Quiberon est une presqu'île magnifique mais je ne compte pas y rester collé comme une bernic
à son rocher...
Et puis le vent, au bout d'un moment ,il rend fou;je préfère un temps plus doux
je ne compte pas " quitter" Quiberon, mais plutôt partager mon temps entre ici et là-bas, à court terme....

À plus:)

voir
http://www.phuket-invest.com/juridique/juridique2.htm 

a ne plus comprendre

Article publié en décembre 2007......... on peut écrire tout et son contraire sur internet, demain je vais crée mon siteooficiel.com merci bien

comme je l'avais promis à ALEX1006,je me suis renseigné aupres de sources fiables(avocats),
IL EST LAMENTABLE QUE DES PERSONNES AYANT REVE TROP FORT LA NUIT SE CROIENT INVESTIS D'UNE NLLE VERITE ET SEMENT LE DOUTE DE BEAUCOUP.
NON NON ET NON...LA LOI N'A PAS CHANGE!!!!
un farang peut louer pour 30 ans un terrain (au dessus de 3 années de loyer, doit être entregistréau dept of Land).
Ces 30 ans peuvent être renouvellés...dit la loi...donc plusieurs fois possible (mrs les critiques qui voulez m'étriller, prenez le temps de lire suite).
Considérons les choses avec l'esprit thai pour comprendre la loi thaie...les maisons sont en matériaux peu stables(bois, parpaings de 7.5cm, siporex depuis peu). Aussi les thai considèrent que sa durée de vie est d'environ 30 ans..ce qui explique cette durée.Le bail peut être renouvelé; les thais aiment faire de l'argent, donc la 2e signature peut être prévue dès le premier contrat.
Celui-ci cesse au décès du locataire; donc pas d'héritage...sauf à inclure des clauses particulières (partage avec ses enfants).
Mais vous êtes propriétaire de la maison que vous construisez ou faites construire..et dans le bail vous pouvez inclure les précisions que vous voulez comme l'impossibilité pour le proprio du terrain d'occuper ou louer la maison, de refuser son acces etc...celle-ci est déclarée à la mairie, non au Land.
Il n'y a pas de crainte à avoir pour un terrain que vous aurez loué tres peu cher/france.
Enfin, il y a des points d'interrogation effectivement...mais par rapport à l'ouverture de l'ASEANen 2015 avec la problématique de la libre circulation dans ces 10 pays qui forcera p-être la Thailande à modifier ses textes
bien à vous tous

Bonjour,
A mon sens la loi n'a jamais été de 3 x 30 ans pour les contrats locatifs de terrain. C'était une "combine" douteuse de certaines agences immobilières pour vous faire "avaler la couleuvre" que vous ne serez jamais propriétaire de votre terrain.
Mais il était possible d'obtenir une promesse de renouvellement d'une fois -et une fois seulement- au bout du 1er bail de 30 ans, et encore !.....sous certaines conditions assez floues !!!!!
Aujourd'hui, la loi a tout simplement supprimé cette possibilité de promesse de renouvellement et tout nouveau bail ou prolongation de bail devra être négocié le moment venu... Il n'y a rien d'autre, toutes autres promesses ou "contrats" ne sont que du bidon.
Je suis propriétaire en Thaïlande (sous le nom de mon épouse bien sûr) depuis 2006 et nous avons "vendu" en location un terrain il y a quelques années, et déjà à l'époque, il n'était possible -entre particuliers- que de donner un bail de 30 ans.
Il y avait seulement pour les professionnels une possibilité d'engagement de renouvellement, sous certaines conditions.
Voilà, bon courage, et belle vie en Thaïlande.................

La réponse est en chacun de nous.
Celui qui croit que la notion de nationalité, la politique et le business en Thaïlande sont équivalents de la France va croire qu'un bail de 30 ans peut être renouvelé sans problème si tout est signé sur un papier.
Celui qui pense que c'est très différent fera son affaire en se disant "OK pour 30 ans ,ça me suffit".
Mon avis dans cette affaire est que personne parmi les particuliers  n'a encore mené cette expérience à son terme de 30 ans.
Même en France on n'est sûr de rien concernant l'immobilier: actuellement une polémique enfle sur les terrains de l'Île de Ré devenus d'un trait de plume "inconstructibles"( toute la moitié nord de l'île )car inondés lors de la tempête Xynthia).De 1000 euros le m2 c'est devenu 2 euros le m2.Des millionnaires sont devenus smicards en une journée .

michaelbe a écrit:

comme je l'avais promis à ALEX1006,je me suis renseigné aupres de sources fiables(avocats),
IL EST LAMENTABLE QUE DES PERSONNES AYANT REVE TROP FORT LA NUIT SE CROIENT INVESTIS D'UNE NLLE VERITE ET SEMENT LE DOUTE DE BEAUCOUP.
NON NON ET NON...LA LOI N'A PAS CHANGE!!!!
un farang peut louer pour 30 ans un terrain (au dessus de 3 années de loyer, doit être entregistréau dept of Land).
Ces 30 ans peuvent être renouvellés...dit la loi...donc plusieurs fois possible (mrs les critiques qui voulez m'étriller, prenez le temps de lire suite).
Considérons les choses avec l'esprit thai pour comprendre la loi thaie...les maisons sont en matériaux peu stables(bois, parpaings de 7.5cm, siporex depuis peu). Aussi les thai considèrent que sa durée de vie est d'environ 30 ans..ce qui explique cette durée.Le bail peut être renouvelé; les thais aiment faire de l'argent, donc la 2e signature peut être prévue dès le premier contrat.
Celui-ci cesse au décès du locataire; donc pas d'héritage...sauf à inclure des clauses particulières (partage avec ses enfants).
Mais vous êtes propriétaire de la maison que vous construisez ou faites construire..et dans le bail vous pouvez inclure les précisions que vous voulez comme l'impossibilité pour le proprio du terrain d'occuper ou louer la maison, de refuser son acces etc...celle-ci est déclarée à la mairie, non au Land.
Il n'y a pas de crainte à avoir pour un terrain que vous aurez loué tres peu cher/france.
Enfin, il y a des points d'interrogation effectivement...mais par rapport à l'ouverture de l'ASEANen 2015 avec la problématique de la libre circulation dans ces 10 pays qui forcera p-être la Thailande à modifier ses textes
bien à vous tous

Tu ne dois pas connaitre de très bons avocats alors ! La loi est très claire c'est un bail de 30 ans point barre . Libre à toi de signer tous les papiers que tu veux mais au bout du bail le propriétaire ou son héritier fera ce qu'il en veut .
La maison est effectivement à toi mais lorsque le bail s'achève soit le propriétaire la rachète soit tu pars avec . Comme c'est impossible de la déménager  il te reste la solution de la laisser pour rien ou de la démolir .
La seule possibilité d'être réellement propriétaire est l'achat d'un condo et vouloir faire croire aux candidats acheteurs autre chose est une escroquerie.
Je ne parle pas bien sûr pour les couples mixtes (occidental/thaïe) qui ont d'autres possibilités .

Donc d'après ce que vous dites si c'est le cas ceux qui propose des biens a vendre comme Loei par sa femme qui tient une agence immobilière dans sa province des bords du Mékong (50 kms il a des bords très larges) et qui peut faire les baux 3x30 ans elle-même par son agence pour soit disant plus de sureté ou Renephilip qui propose des appartements onéreux a la vente pour 90 ans a Phuket sur un terrain 3x30ans ce ne sont que du vent prêt a entuber le moindre Fareng crédule qui débarque donc…………..il vaut mieux acheter en son nom propre un condo dans une résidence qui ne dépasse pas 49% de Farengs propriétaires pour ses héritiers ou si l'on désire une villa acheter par un avocat en se portant préteur hypothécaire au prés d'une personne thaïe

Je crois bien qu'Olivier a raison.
Pour comprendre le bail de 30 ans il faut se mettre dans la peau du législateur.
L'objectif est "la préférence nationale " donc empêcher que les étrangers au fort pouvoir d'achat s'approprient la terre  et en même temps il faut faire tourner l'économie ,créer des emplois dans le bâtiment et enrichir indirectement les Thaïs qui ont des terrains.Le bail de 30 ans est en effet une "arnaque officielle"...quand il s'agit de villas à plus de 100 000 euros .
Si vous achetez un bungalow sympa en bord de mer avec une seule chambre pour votre retraite  dans les 50 000 euros à mon avis c'est raisonnable de signer un bail de 30 ans .On assure ses vieux jours sans se ruiner et on n'a plus de loyer à payer naturellement . Au bout de 30 ans vous serez retourné dans la mère patrie ou auprès de vos ancêtres(lol).Et le bungalow sera bon à raser.

Loei n'est plus à Loei depuis quelque temps et les deux ou trois maisons et terrain qu'il a "vendu" ou plutôt loué  sont l'objet de litiges et les tribunaux devraient trancher bientôt.Oui je pense que ces gens ont profité de la naïveté et de la méconnaissance des lois des gens .
Un farang ne sait réellement être propriétaire qu'un condo . Le reste n'est que du rêve ou des montages troubles qui finissent toujours un jour ou l'autre par s'effondrer .
Edmond a raison également suivant l'âge que vous avez et le montant investi cela peut être parfaitement réalisable mais si vous le faites dans un but d'investissement et de pouvoir le léguer plus tard à vos enfants vous allez droit dans le mur .
Encore une fois je ne parle que des couples farang/farang puisque si votre épouse est thaïlandaise vous vous parfaitement léguer à vos enfants ou petits enfants bien sûr.

Tu ne dois pas connaitre de très bons avocats alors ! La loi est très claire c'est un bail de 30 ans point barre . Libre à toi de signer tous les papiers que tu veux mais au bout du bail le propriétaire ou son héritier fera ce qu'il en veut .
La maison est effectivement à toi mais lorsque le bail s'achève soit le propriétaire la rachète soit tu pars avec . Comme c'est impossible de la déménager  il te reste la solution de la laisser pour rien ou de la démolir .

Tout est dit par Olivier 1963.

C'est pourtant clair

En réalité la seule durée légale qu'il est possible d'enregistrer pour un bail en Thaïlande est de 30 ans.

Au-delà de cette durée le propriétaire peut décider, ou non, de renouveler le bail,  quelle que soit la durée qui figure sur votre contrat.

L'article 540 du Code civil et commercial thaïlandais prévoit que la durée du bail ne peut excéder 30 ans,et si c'est le cas, la période doit être réduite automatiquement à 30 ans. Toute promesse sur la durée du bail au delà de 30 ans est à considérer comme du baratin sans fondement juridique.

L'article 538 du même code prévoit aussi,  que tout bail de plus de trois ans doit être écrit et enregistré au Land Department. Si ce n'est pas le cas, il n'est pas opposable au-delà de trois ans.

Voilà des réponses claires que je confirme à 100%.
Toutefois, une petite précision concernant l'héritage pour les enfants de couple Farang/Thaï: seuls les enfants légitimes du couple peuvent hériter et conserver le bien après la durée du bail. Si vous avez par exemple des enfants farang d'un précédent mariage, ils n'ont aucun droit sur la succession. Et attention en cas d'adoption d'un enfant de l'épouse thaï par exmple, si cet enfant prend la nationalité farang sans conserver la nationalité thaï (ce qui est souvent automatique) cet enfant perd tous ses droits et n'est plus thaï
Important à savoir!....

non mais c'est incroyable!!!
vous croyez que seule la france a des lois?
la thailande a des lois simples et efficaces; il est écrit 30 ans(+ est ramené à 30) avec possible reconduction unlimited car rien n'est écrit; comme tout  acte officiel, on peut y adjoindre des clauses particulières et personnelles, les thai sont tres pragmatiques.royez-vous que le proprio ne veut pas l'argent d'un loyer de 30 ans?
arretez de fantasmer et revenez à la loi d'un pays de droit.
Un petit detail pour les grands peureux:construisez en ouvrant l'entrée au bord duterrain, sur le bord du chemin...
mais franchement, il n'y a jamais eu un thai qui empêche un farang d'entrer ou sortir de chez lui

PS:a mrs olivier et j.luc...l'avocat consulté(qui est un ami de fac de ma f)a dejà fait un renouvellement de bail 30 ans à un étranger car la loi"n'interdit rien...donc permet unlimited"..il trouve ttes ces craintes ahurissantes car ne correspondant pas aux thai...ds 3O ans redonner 2 ou 4 millions à un thai..vous croyez vraiment qu'il refusera????...
confirmation par un autre ami thai qui enregistre des sociétés et a une agence expert comptable...
voila!et basta!
et merci pour précisions importantes jcl thirion...

Une petite précision concernant l'achat d'un condo. La règle des 49/51 ne s applique pas par rapport au nombre d occupants thais ou farangs mais par rapport à la surface. Seuls 49/100 de la surface sont réservées aux farangs.
S'il n'y a que des studios dans cet immeuble de même surface, le problème ne se pose pas...
Je sais je pinaille.......

michaelbe a écrit:

PS:a mrs olivier et j.luc...l'avocat consulté(qui est un ami de fac de ma f)a dejà fait un renouvellement de bail 30 ans à un étranger car la loi"n'interdit rien...donc permet unlimited".....

Je ne te dis pas le contraire, je dis simplement que le LO n'enregistrera le bail que pour 30 ans et NON PAS 30 ANS RENOUVELABLE.
Rien n'empêche au terme des 30 premières années de souscrire à nouveau un bail de 30 ans.
Est ce que c'est clair?????

@ Michaelelbe

Bien sûr au bout de 30 ans le propriétaire du terrain peut  renouveler le bail.Il y a des gens accommodants partout .
Mais ce qui est important c'est d'avoir à l'esprit  : 
  -qu'il peu très bien ne pas le faire pour se garder la maison pour lui et ses héritiers.Ça m'étonnerait qu'il vous laisse la possibilité de la raser avec toute la solidarité des Thaïs quand il s'agit de spolier le farang;
  -qu'il peut exiger une somme triple , quadruple ...pour le renouvellement du bail de 30 ans eu égard à l'inflation du prix du terrain , à la spéculation en bord de mer ...etc...

La Thaïlande est un État de droit ...pour ses nationaux( et encore c'est une société de classes assez hypocrite),beaucoup moins pour les étrangers.Nous ne sommes pas en Europe.

Je n'empêche personne de croire tout ce qui est "sur le papier ".En pratique vous êtes à la merci du bailleur.

on n'est pas dans un film, la loi thai est précise... et les avocats y veillent
1/ le propriétaire du terrain n'a aucun droit sur votre maison, et n'y pense même pas...je rappelle qu'elle n'est pas enregistrée au même endroit que le terrain..il n'a aucun droit dessus
2/le prix du renouvellement peut être établi sur le 1er bail...je précise qu'il ne peut donner de bail à personne d'autre  puisqu'il y a VOTRE maison dessus.
et "un etat de droit" veut dire ce que ça veut dire!la loi est la même pour tous , y compris étrangers...il y en a qui ont gagné leur procès y compris après prêt à des thai(garder tous les transferts bancaires et toute preuve de don ou apport).
Alors oui je crois à ce qui est sur le papier..et eux aussi!
arrêtez de divaguer;!;:,:,,^^
bon j'arrête de perdre mon temps en explications si tout le monde veut croire des fables
salut a tous et dém..ez-vous
PS: un truc nouveau : qd une thai achète, le compagnon farang doit signer un document de renoncement à propriété

michaelbe a écrit:

1/ le propriétaire du terrain n'a aucun droit sur votre maison, et n'y pense même pas...je rappelle qu'elle n'est pas enregistrée au même endroit que le terrain..il n'a aucun droit dessus

Bien entendu qu'il n'a aucun droit mais lorsque le bail arrive à échéance et que le renouvellement ne se fait pas vous en faites quoi de votre maison ????
Vous la prenez sur votre dos et déménagez ??

michaelbe a écrit:

PS: un truc nouveau : qd une thai achète, le compagnon farang doit signer un document de renoncement à propriété

Cela a toujours existé , rien de nouveau sous le soleil .
Mais vous avez raison sur un point entre les gens qui ont intérêt à ce que les candidats acheteurs croient dur comme fer être propriétaire et ceux qu'ils veulent leurs ouvrir les yeux de...dez vous !!

Bonsoir,
Moi aussi j'arrête de perdre mon temps à répondre à tous ces gens qui ne croient en rien!.........
Je vis pour ma part en Thaïlande depuis maintenant 7 ans, j'y allais régulièrement avant pendant 6 ans, j'y suis marié depuis 13 ans -j'ai connu ma femme en France- je crois que je connais bien ce pays.
Je confirme ce que j'ai dit plus haut et suis de votre avis en ce qui concerne les thaïs: un peuple dont les européens devraient bien prendre exemple sur beaucoup de points.
J'ai donné les mises en garde sur les problèmes d'héritage, mises en garde qui m'ont été communiquées par un ami Député Thaï et avocat, et confirmées par les services investissement de l'Ambassade de France.
Maintenant que chacun prenne ce qu'il en veut, çà ne m'empêchera pas de dormir (LOL)

Bon séjour à tous