Déclaration comptes bancaires étrangers en France: votre expérience ?

Bonjour à tous,

Ancien expat', si vous n'avez pas planqué des millions à l'étranger pour gruger le fisc mais simplement omis de déclarer vos vieux comptes bancaires étrangers vides au fisc français, votre expérience avec les impôts m'intéresse !

Pour ceux qui ne le savaient pas (moi, par exemple, jusqu'il y a peu), lorsque vous redevenez résident français, il est en effet obligatoire de déclarer au fisc français tous ses comptes à l'étranger, y compris ceux qui ont été fermés, y compris s'ils sont vides, etc... Ca comprend même les comptes dont vous n'êtes pas titulaires, et peut-être même les comptes cartes de crédit, comptes épargne-retraite ouverts par votre entreprise, etc... Si vous avez travaillé quelques années à l'étranger, ça fait vite une dizaine de comptes pour peu que vous ayez changé une ou 2 fois de banque et que vous ayez pris chaque fois un compte en Euros en plus de celui en monnaie locale et un compte épargne, par exemple.

Là où ça devient intéressant, c'est que si le fisc apprend que vous avez ou avez eu de tels comptes, la pénalité "automatique" est de 1500€ ... par compte... et par année de non-déclaration (ils peuvent revenir sur les 3, voire les 10 dernières années). Et ce quel que soit le /!\ I AM A STUPID SPAMMER /!\du compte, même si vous n'avez jamais dissimulé de revenus au fisc (si en plus il y dissimulation, le redressement s'ajoute aux pénalités). Pour 10 comptes, sur 3 ans, ça nous fait... 45 000€ de pénalités, hé oui ma p'tite dame. C'est peu si vous avez été ministre du budget ou si vous chantez de temps à autres les louanges d'un célèbre opticien, ou (et?) que vous êtes un fraudeur professionnel. Mais bon, ce n'est malheureusement pas mon cas: il faudrait plutôt que je vende ma baraque et ma voiture si je devais payer une telle pénalité...

Alors comment éviter cette pénalité ? Bin, en régularisant, tiens ! Sauf que, il ne semble pas être prévu "d'amnistie" pour ceux qui régularisent de leur plein gré. Tout au plus, la promesse de ne pas être poursuivi au pénal et un redressement "plus sympa" que si c'est le fisc qui vous trouve. Sans autres détails. C'est attirant pour celui qui avait planqué son magot à l'étranger et risquait donc très gros, mais encore un poil inquiétant pour un ancien étudiant et / ou salarié expatrié, qui n'a a priori pas fraudé qui que ce soit...

Certains d'entre vous ont-ils dû effectuer une telle régularisation tardive, si possible au cours des derniers mois ? Ont-ils pu échapper à ces énormes pénalités prévues initialement pour les fraudeurs ? Peuvent-ils faire part de leur bonne ou mauvaise expérience à ce sujet ?

Merci d'avance !

Bonjour amunosy.

Bienvenue sur Expat.com :)

J'ai déplacé votre message sur le Forum France pour une meilleure visibilité.

Merci.

Karen :)

Primo, sauf si l'argent est vraiment de provenance louche, des milliers de gens honnêtes rapatrient chaque année le reliquat de comptes à l'étranger sans être enquiquinés.

Quand j'ai quitté le Brésil, j'ai rapatrié 68.000F et si j'ai été convoqué pour m'expliquer sur la provenance de cet argent, comme il était propre, cela a été fait en une heure.

Secundo, il y a peu de gens "normaux" qui ont gardé plusieurs comptes disséminés dans le monde. :)

Quand on quitte un pays, en général on solde ses affaires, on ne laisse pas des sommes dormantes ici ou là ou alors sinon est singulièrement distrait... ou on a quelque chose à cacher.
Mon départ "financier" du Brésil s'est fait en deux temps: 66.000 F rapatriés avec moi, 11.000 euros plus tard, gardés sur un compte épargne (poupança)
Idem, j'ai respecté la loi: quand je faisais ma déclaration de revenus, je signalais l'existence de ce compte ce qui fait qu'au moment du rapatriement, cela n'a eu aucune conséquence.

Tertio. Pour les délits fiscaux comme pour les autres, il existe une règle: la prescription. Passé un certain temps, ni le fisc ni la justice ne peuvent vous enquiquiner, mais il y a des délits financiers qui se poursuivent "avec le temps": la prescription ne court pas du moment où l'acte a été commis, mais du moment où il est constaté. C'est le cas de l'abus de bien social ou de la succession planquée dans un paradis fiscal depuis deux ou trois générations, et ça tombe quand on veut récupérer ses fonds.
Cela dit, si les enfants du défunt ont commis un délit en ne déclarant pas cette succession, il n'en est pas de même des petits enfants qui peuvent alors quand c'est leur tour d'hériter se dégager des amendes et pénalités en payant évidemment les droits de succession.

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Un notaire lié par le secret professionnel peut vous conseiller.

En revanche si vous n'êtes pas "net", n'en parlez pas à votre banquier, obligé par la loi (et ils ouvrent leur parapluie sinon ils sont poursuivis) de signaler tout fait suspect à Tracfin

Merci pour votre réponse. Votre cas date un peu (vous parlez de francs...), les choses se sont durcies ces dernières années...
Pour ma part, ce n'est pas le montant qui m'inquiète, il doit y avoir 500€ au total, à tout casser. Et ceci a déjà été taxé, en France ou à l'étranger. Je suis donc parfaitement "net" de ce point de vue là. Mais la note du ministre est pourtant claire: comptes pas déclarés = pénalité de 1500€ par an et par compte(limité à 3 ans pour les pays "coopératifs"), quel que soit le montant sur les comptes...

Pour le nombre de comptes concernés, ça n'a rien d'anormal: lorsqu'on vit dans un pays, on y possède facilement 2 ou 3 comptes (épargne, courant monnaie nationale, compte en Euros, etc...). Et dans certains pays (Angleterre par exemple), on change plus régulièrement de banque qu'en France, au gré des offres du moment (cartes gratuites, comptes courants mieux rémunérés, etc...). On ne ferme souvent pas les comptes en changeant de banque, car ils ne coûtent rien et il peut se passer un certain temps avant que tous les transferts automatiques soient modifiés. Quand on y passe une dizaine d'années, on se retrouve donc vite avec 6,8, 10 comptes bancaires différents, la plupart vides et dormants. Puis, lors du retour, on hésite aussi à fermer, au cas où on reviendrait un jour, ou parce qu'il restera peut-être des petites transactions locales à faire et auxquelles on n'avait pas pensé, etc... On vide donc, on solde tout le reste, mais on garde les comptes. Rien d'anormal à mon sens: une bonne partie de mes amis anciens expatriés sont dans le même cas - et ils ne savent pas encore ce qui les attend...

Quelqu'un d'autre a-t-il une expérience de régularisation tardive à partager, si possible récente ?

Si vous vous êtes mis dans l'illégalité en ne déclarant pas ces comptes... effectivement vous risquez de tomber sous le coup de pénalités et s'il y a 500 euros, ça ne vaut sans doute pas la peine de le rapatrier.

Mais pour de si petites sommes, je présume qu'une lettre au service concerné sollicitant l'indulgence en arguant que cet argent a toujours été imposé et que la volonté de frauder n'existait pas: ce fut juste une négligence, devrait entraîner de la compréhension - à vérifier bien sûr.
Après tout, quand on paye ses impôts avec un retard raisonnable, en agissant ainsi au préalable, on est presque toujours dispensé de la pénalité de 10%. L'administration n'est pas toujours bornée.

Notez que si le pays n'est pas trop loin, vous pouvez vous y offrir quelques jours de vacances en soldant ce compte et en vivant avec ce qui reste (vous parlez d'Angleterre)

Pour les pays que je connais - dont la France! -, on n'a aucun intérêt à garder un compte avec peu d'argent dessus, car souvent l'insuffisance de mouvement ("compte inactif") justifie une surtaxation de frais quand le compte n'est pas clôturé d'autorité avec des frais de clôture supérieurs au montant du reliquat (on vous fait généreusement cadeau de la différence. Ça m'est arrivé avec un compte au /!\ I AM A STUPID SPAMMER /!\agricole qui me servait à gérer un studio meublé que j'ai eu à Tignes pendant quelques années)

Ah, voici du nouveau, ici:
droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6119300-declaration-de-compte-bancaire-a-l-et

D'après lui, donc, une régularisation spontanée n'amène pas de sanction tant que les comptes n'ont pas servi à faire de fraude.

Si d'autres ont en revanche eu une expérience malheureuse, c'est le moment d'en parler !

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