Le Immigration (Amendment) Bill est inscrit à l'agenda des travaux parlementaires prévus pour ce mardi. Ce projet de loi, qui a pour objectif d'amender la Immigration Act', s'adresse aux ressortissants étrangers qui épousent des citoyens mauriciens dans le but d'obtenir le statut de résident.
Ce projet de loi indique que le ressortissant étranger en question n'aura pas automatiquement le statut de résident. Il aura à faire une demande pour un permis de résidence temporaire d'une durée de trois ans. Par la suite, il aura le droit de faire une application pour un permis résidentiel.
The main object of this bill is to amend the immigration Act, in view of the increase in the number of cases where non-citizens marry citizens for the sole purpose of acquiring the status of resident. The Bill provides that, in such cases, the non-citizen will not automatically acquire the status of marriage. He will, in the first instance, have to apply for a temporary spouse residence permit valid for 3 years, at the end of which he will be entitled to apply for a spouse residence permit which will be subject to such conditions as the Minister thinks fit to impose, peut-on lire dans le texte du projet de loi.
Ce projet de loi indique également qu'un ressortissant étranger qui souhaite épouser un citoyen mauricien doit faire une demande auprès du bureau de l'immigration pour un temporary spouse residence permit. De plus, ce projet de loi indique que si le ressortissant étranger souhaite que son enfant n'ayant pas la nationalité mauricienne réside avec lui à Maurice, alors il doit faire la demande auprès du bureau de l'immigration pour un permis de résidence temporaire pour sa progéniture.
Il est à préciser que le projet de loi sera présenté en première lecture par le Premier ministre, Navin Ramgoolam. Ce dernier amendera aussi la Non-Citizens (Employment Restriction) Act, qui est rattachée au permis de travail. The Non-Citizens (Employment Restriction) Act is being amended to provide that every work permit shall include a condition that the holder shall (i) not seek to remain in Mauritius after the expiry of the work permit and (ii) not marry a citizen for the sole purpose of acquiring the status of a resident, avons-nous appris.
Immigration Amendment Bill