Etes vous au courant ....cela concerne tout les expatries francais

Salut,

Malheureusement nous sommes au courant mais par contre nous ne connaissons pas à quelle date la loi a été votée ou sera votée. Si quelqu'un pourrait nous renseigner à ce niveau là.
Merci par avance.
Bye

www.ufe.org

En principe, les dispositions législatives entrent en vigueur à compter de la date de publication de la loi au Journal Officiel.

Il en est ainsi des mesures instaurées par la Loi de finances rectificative votée définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012, notamment des mesures concernant les donations et les successions. Cette loi faisant l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, celui-ci devrait se prononcer au cours de la semaine du 5 au 12 août.

Un certain nombre de mesures entrent toutefois en application rétroactivement. C'est notamment le cas de la fin de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectués par les salariés qui entre en vigueur à compter du 1er août 2012.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

A deja ete voter depuis le 1er Aout c a dire auj.
Viens de l'entendre sur RMC.

valerie64 a écrit:

En principe, les dispositions législatives entrent en vigueur à compter de la date de publication de la loi au Journal Officiel.

Il en est ainsi des mesures instaurées par la Loi de finances rectificative votée définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012, notamment des mesures concernant les donations et les successions. Cette loi faisant l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, celui-ci devrait se prononcer au cours de la semaine du 5 au 12 août.

Un certain nombre de mesures entrent toutefois en application rétroactivement. C'est notamment le cas de la fin de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectués par les salariés qui entre en vigueur à compter du 1er août 2012.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Valerie ton commentaire n'a rien a voir en fait.

Genevieve1971 a écrit:

valerie64 a écrit:

En principe, les dispositions législatives entrent en vigueur à compter de la date de publication de la loi au Journal Officiel.

Il en est ainsi des mesures instaurées par la Loi de finances rectificative votée définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012, notamment des mesures concernant les donations et les successions. Cette loi faisant l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, celui-ci devrait se prononcer au cours de la semaine du 5 au 12 août.

Un certain nombre de mesures entrent toutefois en application rétroactivement. C'est notamment le cas de la fin de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectués par les salariés qui entre en vigueur à compter du 1er août 2012.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Valerie ton commentaire n'a rien a voir en fait.

j'attend la suite avec impatience !

Genevieve1971 a écrit:

valerie64 a écrit:

En principe, les dispositions législatives entrent en vigueur à compter de la date de publication de la loi au Journal Officiel.

Il en est ainsi des mesures instaurées par la Loi de finances rectificative votée définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012, notamment des mesures concernant les donations et les successions. Cette loi faisant l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, celui-ci devrait se prononcer au cours de la semaine du 5 au 12 août.

Un certain nombre de mesures entrent toutefois en application rétroactivement. C'est notamment le cas de la fin de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectués par les salariés qui entre en vigueur à compter du 1er août 2012.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Valerie ton commentaire n'a rien a voir en fait.

Ben si étant donné que les nouveautés dont tu parles dans ton post font partie de la loi de finances rectificative 2012 , i.e. une loi qui permet au nouveau gouvernement d augmenter les recettes de l Etat pour faire face aux dépenses, puisque comme tu dois le savoir, un budget ne peut être en déséquilibre.
Donc, comme dit dans mon commentaire, la loi a été votée le 31 juillet 2012. C est la promulgation, i.e. La parution au Journal Officiel, qui a eu lieu aujourd hui.

@ tieri

c'est tout simplement normale