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Je pars résider sur le territoire d'un Etat membre de l'UE ou en Suisse et y travailler en tant que détaché

Vous êtes salarié d'une entreprise établie en France, vous allez exercer votre activité sur le territoire d'un autre Etat membre ou en Suisse et votre employeur vous maintient au régime français de sécurité sociale comme lui permet la législation européenne. Ainsi, vous conservez le bénéfice de l'assurance maladie française et de la prise en charge des soins reçus dans le pays de détachement.
A. Soins de santé
1. Vos droits aux soins de santé



Afin d'être en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés dans le pays de détachement comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime local de sécurité sociale. Pour ce faire, vous devez demander le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 106) à la caisse française d'assurance maladie où se situe le siège social de votre employeur et le remettre à la caisse maladie locale du lieu de résidence.

Vous pouvez également vous adresser directement à votre caisse d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés sur le territoire du pays de détachement. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au regard des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.

Conservant votre qualité d'assuré du régime français, vous continuerez en outre de bénéficier de l'assurance maladie française pour tous les soins reçus en France. Si vous ne résidez plus en France, vous ne serez pas soumis au parcours de soins coordonnés.

Vous avez aussi la possibilité d'obtenir la prise en charge des frais exposés dans le pays de détachement en présentant votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM)

Voir aussi : Je pars travailler dans un Etat membre de l'UE ou en Suisse en tant que détaché tout en continuant de résider en France
2. Les droits aux soins de santé de vos ayants droit
Si vos ayants droit vous accompagnent dans le pays de détachement



Il appartient à la caisse maladie locale à laquelle vous avez remis le document portable S1 d'examiner si vos ayants droit revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation locale de sécurité sociale.

Dans l'affirmative, vos ayants droit seront en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui leur seront dispensés dans le pays de détachement comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à votre caisse française d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés par vos ayants droit sur le territoire du pays de détachement. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au regard des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.
Vos ayants droit continuent en outre de bénéficier de l'assurance maladie française pour tous les soins qu'ils reçoivent en France. S'ils ne résident plus en France, ils ne seront pas soumis au parcours de soins coordonnés.

Attention : Il ne vous appartient pas de compléter le document portable S1.
Si vos ayants droit restent en France

Vos ayants droit conservent le bénéfice de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ.
B. En cas d'arrêt de travail



En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat de résidence dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française.  Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant, vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de résidence qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de résidence.

Il vous appartient de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de détachement. Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
C. Prestations familiales
1. Si votre famille vous accompagne dans le pays de détachement



En pratique, vous devrez informer la caisse française d'allocations familiales de votre ancien domicile en France de votre changement de résidence afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.

En fonction de votre activité professionnelle, de la situation de votre conjoint et de la résidence de vos enfants, les prestations familiales seront servies par la France et/ou le pays de détachement.
a) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) ne travaille pas

En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime français de sécurité sociale et la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour vous verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique. A ce titre, vous êtes susceptible de percevoir les prestations familiales françaises exportables dans le pays de détachement. Vous devrez prévenir l'organisme compétent en matière d'allocations familiales en France de votre transfert de résidence afin que les prestations vous soient servies dans l'Etat de résidence.

Lorsque la France exporte vos droits aux prestations familiales, il s'agit des allocations familiales ainsi que leurs majorations et le forfait familial, de la PAJE (allocation de naissance ou d'adoption, complément de libre choix d'activité, allocation de base, complément du libre choix de mode de garde), du complément familial, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), de l'allocation de soutien familial (ASF), et de l'allocation journalière de présence parentale (APJE). En revanche, n'est pas exportable par la France : l'allocation logement.

Dans l'hypothèse où, du fait de la résidence dans le pays de détachement un droit à des prestations familiales plus élevées existerait, la caisse locale peut éventuellement vous servir un différentiel au titre de la résidence sur son territoire, conformément aux conditions d'octroi prévues par sa législation.
b) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée dans le pays de détachement



Le pays de détachement est l'Etat prioritairement compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou assimilée de votre conjoint(e) sur son territoire et de la résidence sur ce même territoire des enfants. Dans l'hypothèse où les prestations du pays de détachement seraient d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel pourrait vous être servi par l'organisme français en raison de votre affiliation au régime français de sécurité sociale en tant que détaché(e). En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu résidence en précisant que vous êtes détaché(e) du régime français. Cette caisse transmettra, sans délai, la demande à la CAF (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
2. Si votre famille ne vous accompagne pas dans le pays de détachement
a) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) ne travaille pas ou travaille en France.

Compte tenu de votre maintien au régime français de sécurité sociale, la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour vous verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.

Vous devrez informer l'organisme français compétent en matière d'allocations familiales de votre changement de situation afin qu'elle examine votre dossier. En tout état de cause, vous conservez le bénéfice des prestations familiales françaises.
b) Vous êtes détaché(e) du régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée dans le pays de détachement



La France est compétente pour vous servir les prestations familiales en raison de votre maintien au régime français de sécurité sociale au titre de votre détachement et de la résidence en France des enfants.

Un complément différentiel pourra être éventuellement servi par l'organisme du pays de détachement en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) sur le territoire de cet Etat.

En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de votre résidence en France en précisant que votre conjoint(e) travaille sur le territoire de cet autre Etat. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
D. Allocations chômage



Que vous soyez licencié(e) en cours ou à l'issue de votre détachement, dans la mesure où vous résidez dans l'Etat de détachement, vos droits aux prestations chômage seront examinés, conformément à la législation de l'Etat de résidence, par l'institution compétente avec prise en compte de vos périodes d'emploi et d'assurance en France, en tant que détaché(e), au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu du siège de votre employeur. Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services du Pôle emploi du lieu du siège social de votre ancien employeur en France, en cas de recherche d'emploi en France.
source

Il est fortement recommandé d'avoir une complémentaire maladie, les frais de soins sont beaucoup plus élevé quand France

VACANCE
I. Prise en charge de vos soins de santé

A cette fin, deux possibilités sont proposées : sur place, avoir recours à la Carte européenne d'assurance maladie ou à votre retour en France, demander le remboursement des frais de santé occasionnés en Allemagne
A/ La Carte européenne d'assurance maladie pour couvrir vos soins de santé



Avant votre départ, vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de votre organisme d'assurance maladie.

Cette carte vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis en Allemagne, sans démarche préalable auprès de l'organisme allemand localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés allemands.

NB : En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
Comment utiliser la CEAM en Allemagne

Carte européenne Si vous avez besoin de soins médicaux ou dentaires au cours de votre séjour, présentez vous directement avec votre CEAM ou le certificat provisoire de remplacement chez un médecin ou un dentiste conventionné avec une pièce d'identité. Vous devez choisir sur place la caisse d'assurance maladie allemande qui prendra en charge les frais exposés conformément à la législation allemande.

Si un traitement supplémentaire est nécessaire, le médecin vous établira une feuille de transfert intitulée « Überweisungsschein ». Ce document sera à présenter au spécialiste accompagné, le cas échéant, de la quittance remise après paiement de la taxe de consultation déjà réglée dans le trimestre.
Si le médecin vous prescrit des médicaments, il vous remettra une ordonnance que vous présenterez dans n'importe quelle pharmacie.

Sauf cas d'urgence, l'hospitalisation devra être prescrite par un médecin. Vous remettrez votre CEAM au service d'admission de l'hôpital. Vous devrez, si ce n'est déjà fait, préciser la caisse maladie que vous avez choisie. En cas d'admission en chambre commune vous n'aurez à régler qu'une participation journalière s'élevant à 10 euros par jour dans la limite de 28 jours par année civile. Par contre, il n'existe aucune prise en charge pour les prestations facultatives comme, par exemple, un traitement par le médecin chef de service.

En règle générale, pour vous aider dans le choix de la caisse maladie un formulaire reprenant les caisses maladie vous sera présenté chez le médecin et à l'hôpital et vous devrez cocher la case correspondant à la caisse maladie choisie.

Vous pouvez choisir parmi les caisses d'assurance maladie suivantes :

    les Allgemeine Ortskrankenkassen AOK (Caisses locales d'assurance maladie)
    les Betriebskrankenkassen BKK (caisses d'assurance maladie d'entreprises )
    Les Ersatzkassen (caisses d'assurance maladie de substitution (ex : BEK, DAK, TK..)
    Les Innungskrankenkassen IKK (Caisses d'assurance maladie corporatives)
    La Bundesknappschaft (institution fédérale d'assurance des mineurs)
    Les landwirtschaftliche Krankenkasse (caisses d'assurance maladie agricoles)

Vous n'aurez pas d'avance de frais à faire. Vous aurez simplement à régler une taxe de consultation de 10 euros par médecin ou dentiste par trimestre. Vous devez conserver la quittance remise après avoir acquitté la taxe pour ne pas avoir à repayer une nouvelle taxe au cours du même trimestre.

Pour les médicaments prescrits par le médecin ou le dentiste vous aurez à régler une participation de 10 % du prix de vente du médicament dans la limite d'un minimum de 5 euros et un maximum de 10 euros, sans que la participation puisse excéder le prix du médicament. Pour les médicaments à montant fixe, la participation est égale à la différence entre le prix du médicament et le montant fixe.

Les enfants âgés de moins de 18 ans sont exemptés du paiement des participations mentionnées ci-dessus. Les femmes enceintes à qui il est prescrit des médicaments pour le traitement de leur grossesse reçoivent les médicaments gratuitement, sans versement de participation.

Si vous avez dû payer les soins, faites vous établir une facture détaillant les prestations servies afin de présenter ce document à votre caisse d'affiliation à votre retour.


B/Le remboursement de vos soins de santé à votre retour en France
Textes de référence

Si vous n'avez pas eu recours à la Carte Européenne lors de votre séjour, la législation française permet aux assurés (et à leurs ayants droit) de demander à leur caisse d'assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais de santé occasionnés en Allemagne. Sont concernés les soins hospitaliers inopinés et les soins non hospitaliers, qu'ils aient été dispensés dans le secteur public ou privé allemand.

En pratique, vous ferez l'avance des frais et présenterez à votre caisse française d'assurance maladie les factures acquittées. La caisse examinera ensuite la demande de remboursement comme si les soins en cause avaient été reçus en France et sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses que vous avez engagées.

La caisse vérifiera en particulier que les conditions prévues par la réglementation française en matière de remboursement sont satisfaites, comme, par exemple, l'exigence d'une prescription médicale. Elle procède ensuite, s'il y a lieu, au remboursement sur la base des tarifs applicables en France.
II. Que faire en cas d'arrêt de travail au cours de votre séjour ?


En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l'Etat membre de séjour dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française. Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de séjour qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de séjour.

Il vous appartient de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de séjour. Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
source cleiss

bonne lecture
jean  luc